Depot dossier surendettement : paris sportifs

[Heisenberg]

Oui peut être,  après je suis ni optimiste ni pessimiste sur ce coup là,  donc on verra bien le 09 janvier!

[bisane]

Continuez à faire grossir le bas de laine !

[wiloo]

Il a peut-être passé moins de temps avec vous parce que, justement, il avait lu votre écrit !

J ai pensé tout comme Bisane en lisant votre résumé !

En tous cas, c est fait, plus qu à se relaxer au mieux d ici le verdict...

Pour qu il penche dans le bon sens

[Heisenberg]

Bonjour, je voudrais vous faire part d une éventuelle solution qui s offrirait à nous en cas de refus du juge de nous aider.
En effet, quelqu un de la famille serait susceptible de nous aider en nous rachetant la maison 310 000 euros , soit le montant de toutes nos dettes crédit immobilier compris.
Avec cette argent nous rembourserions tous nos crédits et nous verserions un loyer de 1100 euros par mois pendant 25 ans et à l issus nous récupérerions la maison pour un montant symbolique...
Ce serait vraiment une situation de derniers recours car je n ai vraiment pas envie d en arriver ĺà.
Après je ne sais pas si nous pouvons vendre 310 000 euros une maison qui en vaut 135 000....
Et si c est possible, il y à mon avis un impôt sur la plue value qui doit être énorme?
 Que pensez-vous de cette solution, qui je le répète est vraiment en derniers recours ... je préfère clairement voir aboutir le dossier BDF .
Ce serait une forme de prêt avec la maison en garantie ...

[wiloo]

On va espérer que vous serez recevable hein ?

Concernant l opération envisagée, la plus value ne serait pas un problème: il s agit de votre résidence principale donc il y a exonération.

Par contre les frais de notaire seront relativement conséquents.
Et surtout, il y a un risque de requalification de la vente en donation déguisée: en clair l administration admettra la vente à hauteur de la valeur vénale du bien admettons 150000 euros max (vu que vous dîtes 135 000), et le restant jusqu a 310 000 euros taxé comme une donation (le pourcentage de taxation peut aller jusqu'à 60% en cas de non parenté).

Et la revente a 1€ risque d attirer l attention de l administration, qui pourrait rehausser les droits d enregistrement sur la valeur vénale du bien (dont il sera difficile de contester qu elle est inférieure à 150 000 ou même 135 000 euros...) Donc vous aurez à payer des droits d enregistrement sur cette valeur et non sur un euro.

Sans compter le fait que du coup la maison appartiendra a votre "aidant" mais êtes vous son seul héritier s il décède dans l intervalle avant que tout soit payé?
Car sinon vous devrez vous arranger avec ses héritiers s il en a, qui n apprécieront pas forcément l usage fait de cet argent et de vous la revendre à l euro...

S il possède les 310 000 euros nécessaires et qu il souhaite vous aider, ce serait peut être préférable juridiquement (au plan du surendettement je n en sais rien) que vous fassiez ensemble une déclaration de prêt pour ce montant ce qui est gratuit. (Le document peut également être soumis à l enregistrement pour lui donner date certaine moyennant 125 euros).

Ça éviterait la suspicion d une donation déguisée mais laisse entier le pb en cas de décès vis a vis des héritiers si tout n est pas payé à ce moment là.

Objectivement, vu les montants, si vous deviez engager ce type d opération il faudrait aller voir un très bon avocat/notaire pour examiner toutes les conséquences et bien ficeler le contrat et prévoir les clauses qui vont bien.

Mais on en est pas là, on   Pour la recevabilité

[Heisenberg]

Merci pour votre réponse très détaillee!
En effet , tout ça est très compliquée et je n ai vraiment pas envie d en arriver là, on croise les doigts pour la recevabilité !
Bonne soirée 

[bisane]

J'ai bien moins de connaissances que wiloo dans ce domaine, mais une franche tendance à me méfier des montages tordus qui, au lieu d'apporter une réelle solution, ont pour résultat de concevoir un sac de noeuds inextricable.

[wiloo]

Je n' ai même pas parlé des interets de retard voire pénalités éventuelles que l administration pourrait appliquer si l opération est bancale ou mal ficelée.
Ni de la détérioration éventuelle des relations familiales car la vérité d un jour n est pas celle de toujours...

Si vous me permettez une réponse franche: même en cas d irrecevabilité je ne suis pas sûr que ce soit une solution qui vous apporterait la sérénité bien que je comprenne tout à fait l attachement que vous avez pour votre maison.

Mais il sera bien temps d en reparler le moment venu si nécessaire...

[Heisenberg]

La maison m importe peu personnellement ( etre propriétaire c est bien , mais il y a forcément beaucoup plus de frais qu en location, rien que le mois dernier 600 e de depannage chaudiere...)
Le truc c est que mes enfants l adorent donc je n ai pas envie de leur faire subir un déménagement... mais on en est pas encore là.
Bonne soirée et merci

[Heisenberg]

Bonjour, le délibéré de mon dossier est prévu le 09 janvier.
N étant pas chez moi pendant 2 semaines, pensez vous qu ils pourront me donner le verdict par téléphone si j appel le tribunal?
Merci et bon reveillon

[BRUYERE]

N étant pas chez moi pendant 2 semaines, pensez vous qu ils pourront me donner le verdict par téléphone si j appel le tribunal?

Les délibérés ne sont pas transmis par téléphone mais par courrier..
A moins qu'une personne de confiance ne puisse récupérer votre courrier , il vous faudra patienter un peu plus ..

[Heisenberg]

Merci pour votre réponse.
Si jamais mon dossier était recevable, étant donné que je suis propriétaire, il y aura un plan conventionnel de redressement. 
Est ce que je pourrais contester le montant retenu ou bien ce sera reservé uniquement aux créanciers? 
Contrairement aux mesures imposées ?
Si j ai bien compris un plan de redressement conventionnel est différent des mesures imposées?

[BRUYERE]

Si j ai bien compris un plan de redressement conventionnel est différent des mesures imposées?

Vous n'avez pas vraiment compris ..en fait c'est un peu la même chose : au travers des Mesures Imposées, la BDF va proposer la mise en place d'un plan de redressement conventionnel qui va permettre de rembourser tout ou partie de la dette .
Pour vous en tant que propriétaire ce sera la totalité puisqu'un propriétaire ne peut pas prétendre à effacement.

Est ce que je pourrais contester le montant retenu ou bien ce sera reservé uniquement aux créanciers?
Contrairement aux mesures imposées ?our vous en tant que propriétaire ce sera la totalité puisqu'un propriétaire ne peut pas prétendre à effacement.

les deux parties (créanciers et débiteur) ont 30 jours après réception des MI pour contester une décision qui ne leur conviendrait pas. il faudrait ensuite aller devant un  tribunal.

[Heisenberg]

Sur le texte de loi Article L732-3Version, ils précisent que les créanciers peuvent faire appel afin de refuser le plan mais ne précisent pas pour le débiteur ,c est pour cela que je pensais que seuls les créanciers pouvaient faire appel.

Et pour le fait d être propriétaire, en fait si je vendais ma maison , mon éventuel plan ne pourrai pas depasser 7 ans et je bénéficierai d un effacement partiel... je serai plus gagnant ...

[bisane]

au travers des Mesures Imposées, la BDF va proposer la mise en place d'un plan de redressement conventionnel

Pas tout à fait...
La BDF va négocier avec vos créanciers un plan conventionnel, qu'elle soumettra à votre accord.
Si vous n'êtes pas d'accord avec ce plan, vous pourrez le contester et demander à la BDF qu'elle établisse des MI, qui seront vraisemblablement les mêmes que le plan conventionnel.
Si, de nouveau, vous n'êtes pas d'accord, il faudra alors contester ces MI et c'est le juge qui tranchera.

Réfléchissez bien, mais si vous préférez vraiment vendre, il faudrait le dire à la BDF dès réception de la recevabilité.

[Heisenberg]

Ok et si je décide de vendre pendant le plan, car je vois que nous n'arrivons pas à nous en sortir je devrais redéposer un dossier?

[bisane]

Oui.
Et au préalable, demander l'autorisation de cette vente à la BDF.

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[wiloo]

[BRUYERE]

[bisane]

Je crois qu'on était en avance d'un jour !

[wiloo]

Renouvellement des   pour le bon jour

[Heisenberg]

Oui , cette semaine va être longue !
On croise les doigts

[Heisenberg]

Bonjour, après avoir appelé le tribunal afin de savoir si le courrier était bien parti, j ai réussi à obtenir l info, le recours du créancier est irrecevable mon dossier repart à la bdf!
Je vous ferai parvenir le jugement dès que je l aurais reçu !
Merci à tous pour vos conseils!

[BRUYERE]

 pour cette bonne nouvelle !!

Plus qu'à attendre maintenant le retour de a BDF, ce qui peut prendre quelque semaines
Et fil redéplacé