05 août 2020 à 02:48:40

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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Dossier jugé/assignation

Démarré par natoche, 20 décembre 2010 à 22:52:05

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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natoche

20 décembre 2010 à 22:52:05 Dernière édition: 29 août 2012 à 21:35:54 par nounours »
Bonsoir,

Voici ma situation :
J'ai déposé un dossier, jugé recevable orienté vers une PRP qui a été ouverte et clôturé.
Ma question est que j'ai déposé le dossier seule et j'ai 2 crédits avec un co-emprunteur qui est mon ex-concubin qui m'a quitté lorsque je lui ai annoncé que j'avais imité sa signature sur ces 2 crédits.
De ce fait, je pense que les créanciers vont se manifester envers lui ? j'aimerais savoir quel recours peut-il avoir pour ne pas être embêté par ceux-ci.
Je reconnais tout à fait mon geste qui m'a fait perdre ma vie de couple, nous avons un enfant en commun.
Merci de votre aide.

Natoche

Jose33120

Natoche bonsoir,


Votre dossier concernant cette PRP dont vous avez eu l'ouverture et la fermeture c'est passé à qu'elle date s'il vous plait. ?

de plus ma question est avez vous au moment du mariage fait un contrat de mariage; ?

SI mariage, votre mari c'est il désolidarisé de ces deux crédits ou vous auriez fait deux signatures différentes. ?

Merci de vos réponses  natoche.

José33120
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

l'indien

CiterDe ce fait, je pense que les créanciers vont se manifester envers lui ? j'aimerais savoir quel recours peut-il avoir pour ne pas être embêté par ceux-ci.


Il va devoir apporter la preuve qu'il n'a pas signé les crédits, plus l'imitation est mauvaise plus ce sera facile pour lui. De vous accuser vous même de votre faute ne lui servira pas. Sa réponse c'est "je n'ai pas signé" ce n'est pas ma signature.

natoche

Bonjour,

Merci pour vos réponses :

Pour José : La date du jugement est le 12.10.2010 - nous ne sommes pas mariés nous viions en concubinage.
Pour Joel : Par quels moyens peut-il apporter la preuve qu'il n'a pas signé ?
De plus j'ai oublié de vous dire, il a fait une main courante.

Merci à vous

catsen

Si il est relancé par les sociétés de crédit il dira qu'il n'a pas signé et comme elles n'ont pas vérifié les signatures elles sont un peu en tort aussi
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

BINA

Natoche,

C'est encore moi, mais vous voyez les bons conseils dont je vous parler sur ce forum, ont déjà pris contact avec vous !! Faites leur confiance, ils  sont formidables !

Biz

natoche

Merci Catsen et Bina pour votre aide.
Mais je suis perdue, j'appréhende chaque jour qui passe, au début de la procédure j'ai déprimé et souvent pensé au pire.
Je m'accroche pour ma fille qui vit avec moi.

Natoche

catsen

accrochez vous à nous

Pourquoi appréhender chaque jour la PRP doit vous avoir soulagée
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

natoche


natoche

Bonsoir,

Bisane : lorsque les créanciers vont se manifester, savez-vous par quels moyens le font-ils ? par une injonction de payer ou autres....et donc c'est à ce moment là qu'il faudra qu'il dise qu'il n'a jamais rien signé et qu'il n'était pas au courant de ces crédits.
Merci pour votre aide.
Natoche

catsen

Bonsoir Natoche,

Merci de mettre vos questions ici, de cette façon nous avons toute l'antériorité de vos questions

Bonne soirée
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

natoche

Excusez moi, je m'en suis aperçue après validation.
Natoche

catsen

C'est pas grave.....

Je dirais qu'il faut qu'il attendre d'avoir une IP et il la dénoncera pour pouvoir s'expliquer devant le juge et dire qu'il refuse la responsabilité des prêts car il ne les a pas signé

on attend quand même l'avis de Bisane et les J&J
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

C'est ça, oui !
Mais même pas sûr que ça aille devant le juge....
S'il reçoit un "commandement de payer", il peut commencer par répondre en RAR qu'il n'est pour rien dans ces crédits. Pas sûr que les créanciers insistent !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BINA

courage natoche, je pense à vous, si besoin n'hésitez pas à venir discuter ! ça fait beaucoup de bien

Biz

Jose33120

Natoche Bonsoir,


N'ayez aucune crainte Natoche tout devrait bien se passer pour l'instant. Les créancier ne feront rien contre vous car ils sont responsable de ne pas avoir controler l'identité de cette signature. Donc en effet dénoner ces créance c'est de les rendrent responsable de leur propre faute. Il reconnaitraient qu'en effet ils ont mal fait leur travail. Les juges de ce côté la sont sans pitié et les condamnerait . Donc pour vous pas trop de risque.

Pour la signature contre faite, ce n'est pas à vous d'en apporter la preuve mais aux créanciers eux même avec études graphologiques prise en charge par eux même. Pas par vous.

Alors Natoche, détendez vous, essayez de passer de meilleurs fêtes possible avec ceux qui vous sont chers. Tenez la t^te droite fier de ce que vous êtes, vous n'avez tué personne, soyez digne de ce que vous êtes.

Je vous souhaite de bonnes fêtes. José33120
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

catsen

Natoche

Tenez bon.... ne devancez pas les problèmes vous ferez face le moment venu et on vous y aidera et soutiendra

Profitez des fêtes de fin d'année :-*
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

natoche

Merci à vous José et Catsen de votre soutien.
A mon tour, je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et comme vous dites, je vais prendre les problèmes au cas par cas.
Je vous embrasse.
Natoche

natoche

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Voilà j'ai quelques questions :

1) - Le jugement de ma PRP ayant eu lieu en date du 12/10/2010, la durée du fichage était-elle de 8 ans ou 5 ans ?

2) - Est-ce que mon ex-compagnon est lui aussi fiché, depuis quelques temps je me rend malade ? Moi j'ai reçu un courrier de certains organismes qui me spécifié de mon fichage.

Merci pour vos réponses.

julia26

Bonjour Natoche

Voici quelques infos concernant le fichage
CiterLes délais "normaux" sont en effet maintenus : désinscription dès que la créance est réglée, ou, en tout état de cause, au bout de 5 ans.
Mais les changements sont notables pour les surendettés :
- maximum de 8 ans, à l'aune de la durée maximale du plan de surendettement (au lieu de 10 auparavant)
- délai raccourci à 5 ans si respect du plan de désendettement sans incident
- délai d'inscription ramené également à 5 ans (au lieu de 8 ) en cas de
Procédure de Rétablissent Personnel   PRP
Là où la volonté est grande, les difficultés diminuent.

natoche

Bonjour Julia et merci pour la réponse,

Même si mon dossier a été jugé avant la date du 1/11/2010, il bénéficie des durées de la nouvelle loi càd 5 au lieu de 8 ans.
Merci

julia26

CiterMême si mon dossier a été jugé avant la date du 1/11/2010, il bénéficie des durées de la nouvelle loi càd 5 au lieu de 8 ans.

Oui !!
Là où la volonté est grande, les difficultés diminuent.

natoche

Julia merci pour votre réponse,

mais j'ai lu que le délai raccourci était valable que pour si le dossier était déclaré recevable avant le 1/11/2010 mais l'aboutissement du dossier après le 1/11 (pour moi recevabilité 04/2010 - jugement PRP 12/10/2010).
Le délai est-il quand même de 5 ans ?
Merci

celtic

Oui

à tous les dossiers en cours de traitement au 1er Novembre 2 010.
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

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