Actes de disposition du patrimoine et déchéance de la procédure

[bisane]

Il arrive fréquemment que le forum mettre en garde contre les actes disposition du patrimoine, sans en informer la BDF, ou la non déclaration de tout retour à meilleure fortune, qu'il s'agisse d'une augmentation de revenus ou de la perception d'une somme d'argent, grâce à un héritage ou de quelque autre manière.

C'est ce qui a été brutalement rappelé à ce couple, qui a perçu la mirifique ( ) somme de 7 975 € en cours de plan, et a dû redéposer un dossier.
Cette somme n'a bien sûr pas été utilisée à désintéresser les créanciers, ce pour quoi il aurait également été prudent, le cas échéant, d'informer la BDF... Mais bref !
La commission, puis le juge, et enfin la Cour de Cassation, ont unanimement prononcé la déchéance de la procédure de surendettement !   C'est quand-même ballot...

Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-13.192


Le plus étonnant, dans cette histoire, c'est l'argumentation produite, qui se prend elle-même les pieds dans le tapis !
A se demander si les avocats, parfois, prennent le temps de se lire !

Que nous dit celui-ci, en effet ?

seuls les actes de disposition du patrimoine du débiteur effectués pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 du code de la consommation entraînent la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
Dont acte ! Sauf que, cher Maître, tel était bien le cas, puisque le couple bénéficiait d'un plan depuis le 25 février 2016, et qu'ils ont perçu les 7 975 € en mars 2017...
Mais cher Maître insiste :
tandis que ces actes de disposition de la somme de 7 975 euros étaient antérieurs à la date de dépôt de la demande du 8 avril 2019 et ne pouvaient par conséquent entraîner la déchéance de cette nouvelle procédure
Heu... Mais ils entraînaient, de fait, celle de la précédente, non ? Et donc l'inéligibilité à la suivante ?

L'histoire ne dit rien de l'utilisation de ces fonds, non plus que des raisons du nouveau dépôt en 2019.
Il ne fait guère de doute, cependant, que si un débiteur décide, pour des raisons plus ou moins louables, de ne pas respecter les règles édictées en préambule de ce billet, il faut qu'il soit absolument certain de ne pas avoir besoin de recourir à nouveau à la procédure de surendettement !