Recours contre les mesures impsées : ne pas se tromper de destinataire !

[bisane]

Mme F a saisi la Cour de Cassation, car son recours devant le juge, puis devant la cour d'appel, a été rejeté, au motif que son recours contre les mesures qui lui avaient été imposées, a été adressé au tribunal et non à la commission...

La haute cour confirme cependant que son recours n'était pas recevable et que son recours en cassation n'était pas fondé.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2023, 21-17.243