Dossier depose saisie en cour

[Oursbrun]

Oui mais pas au prorata car ce n'est pas une vente 

[bisane]

Je ne comprends pas...
Vous pouvez résilier à compter du 11/12, non ?

[Oursbrun]

Non ce n'est pas une vente classique donc il y avait un préavis de 1 mois

[bisane]

? ? ?

[bisane]

Il m'a fallu un peu de temps pour effectuer quelques recherches...

En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur [...] le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. 
Article L121-11 du code des assurances

[Oursbrun]

Exacte. Même si il a été saisi le 6 novembre 2024, Le véhicule étant vendu le 11 décembre 2024, comptant en plus les 10 jours de préavis. 

[bisane]

Donc...

[Oursbrun]

Bonjour,

Pouvez vous m'éclairer à savoir si ce que m'as dit la directrice de la banque est vrai concernant un découvert de 120€ (qui a engendré des frais)

Le compte du client présentait un solde débiteur inférieur à 150 EUR à la date de recevabilité, nous n'effectuons donc pas de déclaration à la Banque de France. 

en effet les frais datent du mois d'octobre 2024 avant la mise en place du surendettement

La suite pour ce découvert est que ces frais sont à votre charge.

Comme indiqué la loi ne nous oblige pas à déclarer votre découvert tant qu'il ne dépasse pas 150 euros.

Je vous invite donc à régulariser au plus vite.

 

Bien à vous,


(Sachant que la banque de France me confirme que l'effacement des dettes inclus toutes les dettes mêmes non declarées) malgré que celle ci était déclarée 

[bisane]

Pfff... Ils jouent à qui perd gagne... ou plutôt l'inverse !
Toutes vos dettes seront effectivement effacées suite au RP.

[Oursbrun]

En effet.. j'attend .
Autres questions . Lorsque l'huissier a vendu le véhicule, n'est il pas censé changer la carte grise ? 

Car à la date du 21 janvier 2025 j'ai reçu une amende post stationnement du véhicule vendu, avec la carte grise apparement toujours à mon nom.

[bisane]

Lorsque l'huissier a vendu le véhicule, n'est il pas censé changer la carte grise ?

Oui, bien sûr...

Vous pouvez lui faire suivre l'amende en lui demandant quelques explications...
Et contester l'amende...