Dossier depose saisie en cour

[Oursbrun]

Et l'autre

[Oursbrun]

À l'attention de la Chambre Régionale des Commissaires de Justice de la Cour d'appel de Paris
44 Rue de Douai
75009 Paris

Objet : Plainte pour manquements graves dans une procédure de saisie et de vente d'un véhicule

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous adresse une plainte à l'encontre de [Nom du commissaire de justice], exerçant au sein de l'étude ***, située au ***, en raison de manquements graves à ses obligations professionnelles dans le cadre d'une procédure de saisie et de vente de mon véhicule.

1. Rappel des faits
• Le 8 novembre 2024, un véhicule me appartenant, de marque [préciser la marque et modèle], immatriculé [numéro d'immatriculation], a été saisi par l'huissier précité, dans le cadre d'une procédure d'exécution.
• Un commandement de payer m'a été signifié à cette date.
• Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission de surendettement en date du 9 décembre 2024, entraînant la suspension de toute procédure d'exécution individuelle en vertu de l'article L722-2 du Code de la consommation.

2. Manquements constatés

Malgré la recevabilité de mon dossier de surendettement, le commissaire de justice a procédé à la vente de mon véhicule, et ce, en méconnaissance des dispositions légales. Je dénonce les points suivants :
1. Absence de notification légale préalable à la vente :
Je n'ai jamais été informé de la date, de l'heure et du lieu de la vente de mon véhicule, comme l'exige l'article R221-35 du Code des procédures civiles d'exécution. Cette omission constitue un vice de procédure.
2. Non-respect des délais de vente :
• La saisie a eu lieu le 8 novembre 2024, et la vente ne pouvait être réalisée qu'après un délai minimum de 8 jours après le commandement de payer, soit à partir du 16 novembre 2024.
• Mon dossier de surendettement ayant été déclaré recevable le 9 décembre 2024, toute procédure de vente aurait dû être suspendue à compter de cette date. Or, la vente du véhicule a eu lieu le 10 décembre 2024, en violation manifeste de l'interdiction des procédures d'exécution prévue par la loi.
3. Refus de restitution du véhicule :
Bien que je sois entré en contact avec l'étude de Monsieur/Madame [Nom de l'huissier] pour réclamer la restitution de mon véhicule, celui-ci a refusé, et persiste à nier ses obligations en dépit de la recevabilité de mon dossier.

3. Conséquences de ces manquements

Ces actes ont eu pour conséquence :
• La perte de mon véhicule, essentiel pour mes déplacements professionnels et personnels.
• Un préjudice financier et moral important en raison de l'illégalité manifeste des procédures suivies.

4. Demandes

Par conséquent, je vous demande :
1. D'examiner les manquements professionnels commis par le commissaire de justice précité.
2. De prendre les sanctions disciplinaires appropriées pour ces infractions graves à la déontologie et à la législation en vigueur.
3. D'intervenir pour garantir l'annulation de la vente irrégulière et la restitution de mon véhicule, ou, à défaut, une réparation financière pour le préjudice subi.

Je me tiens à votre disposition pour fournir tout document ou précision supplémentaire nécessaire à l'examen de cette plainte. Vous trouverez en pièce jointe les éléments suivants :
• La décision de recevabilité de mon dossier de surendettement.
• La copie du commandement de payer.
• Tout autre document justificatif.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Oursbrun]

Envoyé en RAR et distribué le 16 décembre pour le tribunal et le 18 pour la chambre régionale.

Pas de réponses depuis mais je me doute que c'est parce qu'il faudra au minimum 2/3 mois pour peut être avoir un retour.

J'espère avoir un beau cadeau même avec un peu de retard.
En tout cas bonnes fêtes à vous tous

[bisane]

3. À défaut, obtenir une compensation financière équivalente à la valeur du véhicule vendu.

Ca, vous avez tout de même fort peu de chances de l'obtenir... ou cette somme serait mise à contribution pour solder une partie de votre dette...

• La saisie a eu lieu le 8 novembre 2024, et la vente ne pouvait être réalisée qu'après un délai minimum de 8 jours après le commandement de payer, soit à partir du 16 novembre 2024.

Vous maintenez ceci, alors que je vous avais déjà dit cela :

Non, non : après un délai d'un mois (30 jours) après signification du commandement de payer.
Donc pas avant le 08/12...

D'où tenez-vous cette date ?

a été vendu le 10 décembre 2024

Mais c'est fait et distribué, alors...

[Oursbrun]

Désolé c'est un copier coller de l'ancienne lettre j'avais changé les dates et mis celle que vous l'aviez dit à savoir 1 mois après et non pas 8 jours après.

L'huissier m'a informé téléphoniquement de cette date.

Par ailleurs je vien tout juste de l'appeler et il m'as informé que les fonds lui seront versés ce jeudi et déduit de la dette. Que le dossier sera remis à franfifi car ils sont dessaisit 

Voilà. Donc plus rien à faire et fin du dossier pour ma part du coup 

[bisane]

L'huissier risque cependant de manger son chapeau...

Commencez à vous renseigner sur les micro-crédits...

[Oursbrun]

J'imagine que soit .. il n'y aura aucunes suites pour lui et il doit pertinemment le savoir. Ou bien on lui remontera les bretelles puis ça s'arrêtera là, il aura récup une somme quand même 

Oui j'attend de recevoir la nouvelle lettre de la réorientation et le mois de délai définitif avant 

[Oursbrun]

Bonjour à tous. Le véhicule a été vendu après la recevabilité, néanmoins personnes ne me répond ni juge ni chambre des huissiers. 

Sûrement qu'ils s'en tapent ou que ça ne sert à rien car ça ne mènera à rien. 

Merci pour votre aide, merci Bisane pour la célérité de vos réponses . Je venais le jour la nuit pour lire, consulter. 

Finalement mon dossier reste en attente des MI que je vais payer , sans mon bien. 

De bonnes fêtes à vous. Merci encore 

[bisane]

Ne vous attendez effectivement pas à une réponse de la chambre...
Il n'est pas encore impossible que vous en receviez une de la part du juge.

[Oursbrun]

Bonne année.
Oui mais je ne m'attend plus à rien maintenant qu'elle a été vendu que ferait le juge ? 

[bisane]

Demander la restitution des sommes...
Ca ne changerait sans doute pas grand chose pour vous, mais ça constituerait un rappel à la loi.

[Oursbrun]

Oui moi je sais que je ne récupérerai ne bien ni argent mais j'aimerais qu'il ne s'en sorte pas impuni

[Oursbrun]

Bonjour

Et bien le juge ne m'as jamais répondu. Par contre la chambre des commissaires de justice a bien reçu mon courrier et m'as informé qu'ils feront une enquête. À voir la suite (ça reste leurs collègues donc bon)

[BRUYERE]

Par contre la chambre des commissaires de justice a bien reçu mon courrier et m'as informé qu'ils feront une enquête. À voir la suite (ça reste leurs collègues donc bon)

au moins votre démarche aura été prise en compte 

[bisane]

(ça reste leurs collègues donc bon)

En effet !
Mais leurs "collègues" ont aussi un déontologie à défendre et à faire valoir !

[Oursbrun]

Bonjour. Mon dossier ayant été réorienté vers un effacement de dette en date du 20 décembre. Je dois attendre le 20 janvier et si il n'y a rien à cette date je recevrais un courrier m'informant qu'aucuns créanciers n'as fait appel de cette décision ? 

[bisane]

La BDF n'envoie pas de courrier pour informer qu'il n'y a pas de recours !  
Vous devriez recevoir bientôt l'état détaillé des dettes...

[Oursbrun]

Merci mais par contre est il toujours possible de rajouter une dette ?
Parce que j'avais reçu par mail la liste des dettes sauf qu'il en manque une (un découvert) que j'avais pourtant envoyé mais qui n'as pas été intégré

[BRUYERE]

Merci mais par contre est il toujours possible de rajouter une dette ?
Parce que j'avais reçu par mail la liste des dettes sauf qu'il en manque une (un découvert) que j'avais pourtant envoyé mais qui n'as pas été intégré

Attendez déjà d'avoir reçu officiellement l'état détaillé des dettes.
Si cette somme est toujours manquante, il faudra immédiatement le signaler à votre gestionnaire 

[Oursbrun]

Mais ce n'est pas celui qui m'as été adressé lors de la recevabilité avec MI ? Si oui .. il n'y a pas la dette en question 

[BRUYERE]

Mais ce n'est pas celui qui m'as été adressé lors de la recevabilité avec MI ? Si oui .. il n'y a pas la dette en question

il y a 2 courriers différents que vous recevez en RAR :
- celui de la recevabilité quelques jours à peine après la tenue de la commission
- l'état détaillé des dettes envoyé une fois que tout risque de recours est écarté. Donc environ 5 à 6 semaines après la recevabilité. C'est celui là qui fait foi pour le montant exact des dettes , et donc qui doit servir de base en cas ce contestation

[bisane]

Parce que j'avais reçu par mail la liste des dettes sauf qu'il en manque une (un découvert) que j'avais pourtant envoyé mais qui n'as pas été intégré

Par mail, ou dans le courrier de recevabilité ?

Si une dette est manquante, il faut le signaler à votre gestionnaire !

[Oursbrun]

Oui je l'ai signalé mais 3x en 1 mois et aucunes réponses. J'ai appeler la BDF pour leurs dire, il ont apparement indiquer à mon gestionnaire de me contacter, qui ne l'as pas fait non plus. Enfaite j'ai l'impression que maintenant qu'il y a un effacement il ne s'occupe plus du dossier. 

D'autres part, connaissez vous le document que l'huissier doit me remettre pour justifier la vente du véhicule ? Car j'ai besoin de résilier mon assurance auto et ils n'acceptent ni l'acte de saisie immobilisation ni le décompte de l'huissier indiquant certe un montant de 14500€ mais ne précisant pas de quoi il s'agit exactement (c'est un autre cabinet d'huissier qui a fait un virement) et apparement c'est le solde du véhicule vendu d'après les dire de l'huissier.

Hormis ça, il refuse de me transmettre acte de vente, carte grise barré ou autre. Je ne peux donc même pas savoir à quelle date le véhicule a été vendu 

[Oursbrun]

Pour vous tenir informé (et pour si ça arrive à quelqu'un d'autre) mon véhicule a été vendu le 11 décembre . Mon dossier était recevable le 9 décembre et j'en ai informé l'huissier par mail. C'était une erreur car il dit ne pas avoir été informé à temps (il l'as vendu au plus vite) . Ce qui compte c'est la réception du RAR + le délai légal de gestion

D'autres part les 8 jours pour informé peuvent être conclus avant la fin des 30 jours (8 jours avant donc le 22 eme jours)

[bisane]

Vous pouvez donc résilier votre assurance ?