Dossier depose saisie en cour

[bisane]

Qu'il ait pris connaissance de votre mail "à temps" ou pas, un commissaire de justice est censé respecter la loi !
Et c'est ce que vous lui rappelez...

Vous avez visiblement mieux compris chat GPT que mes propos !!!
Cette formulation me semble pourtant plus explicite, non ?

si la vente n'a pas déjà eu lieu, elle est désormais interdite

[Oursbrun]

Oui, dans la douleur nous cherchons toujours la petite bête 🤣🤣😅

[Oursbrun]

C'était le terme « collectif » qui me fesait tiquer. Car je voulais éviter qu'il réponde que c'est à titre individuel et que ça ne me concerne pas.

Mais mail envoyé en copier coller. Plus qu'à attendre.

Merci beaucoup 

[bisane]

C'était le terme « collectif » qui me fesait tiquer.

Et vous avez raison !
C'est pour cela qu j'ai précisé ceci :

Je ne trouve rien en matière de surendettement

MAIS !
La procédure de surendettement a été un peu claquée sur celle des liquidations judiciaires, qui donnent indéniablement lieu à davantage de jurisprudences.
Et le principe de la suspension des mesures d'exécution (et de ses conséquences) est strictement le même !

[Oursbrun]

Bonjour, l'orientation de mon dossier a été modifié et sera un effacement de dette. 

Malheureusement pour le véhicule je pense que c'est perdu . J'attend le retour de ma gestionnaire 

[Oursbrun]

Voici ce qui m'a été transférer par ma gestionnaire 

« La recevabilité du dossier entraîne jusqu'à la mise en place de mesures et dans la limite de 2 ans, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution liées à des dettes autres qu'alimentaires.
Le créancier principal est averti dans le courrier de recevabilité qu'il doit informer les chargés de recouvrement qu'ils ont mandatés des effets de la recevabilité tout en respectant l'obligation de confidentialité.
En conséquence, l'huissier n'est certainement pas averti par le créancier principal de la recevabilité du dossier.
 
Le débiteur peut fournir cette information à l'huissier ou bien demander au créancier principal pour lequel l'huissier a saisi le véhicule, de bien vouloir lui ordonner de le restituer.
Ensuite, si le débiteur n'obtient pas gain de cause, alors il peut saisir le juge chargé des contentieux de la protection afin d'obtenir la suspension de cette saisie (par l'intermédiaire du greffe) ».
 
Ainsi vous pouvez demandés la restitution de cette saisie par l'intermédiaire du greffe.

[Oursbrun]

J'ai bien compris le mail mais .. je n'ai pas le contact du créancier principal , l'huissier a déjà été informé et lui refuse la restitution, enfin, demander par l'intermédiaire du greffe mais , comment fait on cela ?

[Tefou17]

C est qui le creancier principal il doit bien avoir un numéro quelque part. 

Rappelez l huissier et dites lui ce sue la bdf vous a envoyé et aussi que si il ne restitue pas le véhicule vous irez devant le tribunal et ca sera a lui de s expliquer pk il ne fait pas son travail correctement. 

[Oursbrun]

C'est franfifi mais aucuns numéros à part le service clientèle qui n'ont pas d'après eux de service s'occupant de ça et que c'est à la bdf de s'adresser à eux 

L'huissier lui, a part crié pour me dire que le véhicule est vendu il ne m'appartient plus.. ne donne pas suite 

[Oursbrun]

Mais si quelqu'un a le numéro de franfifi du service qui s'occupe des surendettement je suis preneur 

[Oursbrun]

J'ai envoyé un mail sur un des services franfifi. Un monsieur m'as appeller pour me dire que le véhicule est vendu (peut être qu'il ment) je ne sais pas .. 

La saisie a été faite le 8 novembre. J'avais 1 mois pour une vente amiable avant vente forcée. Le 9 décembre mon dossier est déclaré recevable.

Donc le 8 décembre (1 mois) l'huissier pouvait procédé à la vente aux enchères néanmoins j'ai lu à plusieurs endroits qu'il doit m'être notifié de cette vente au moins 8 jours avant (donc à ce jour nous ne sommes même pas dans les délais) , comment aurait il pu quand même le vendre ? 

Et ma gestionnaire ne répond pas. J'ai envoyé un RAR au juge des contentieux et de la protection ce jour mais avant qu'il en prenne connaissance on sera dans 4/5 mois 

[Oursbrun]

Objet : Mise en demeure de restitution du véhicule suite à la recevabilité de mon dossier de surendettement et à la saisine du juge des contentieux

Madame/Monsieur [Nom de l'huissier],

Par la présente, je vous mets en demeure de procéder immédiatement à la restitution de mon véhicule [marque et modèle du véhicule] immatriculé [numéro d'immatriculation], que vous avez saisi le [date de saisie].

Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission de surendettement en date du [date], entraînant, en application de l'article L722-2 du Code de la consommation, la suspension de toute procédure d'exécution individuelle. Vous avez été informé de cette recevabilité le [date de notification].

Malgré ces dispositions légales, vous m'avez informé que le véhicule a été vendu. Or, cette vente présente plusieurs irrégularités manifestes :
1. Absence de notification légale : Je n'ai jamais été informé de la date, de l'heure et du lieu de la vente de mon véhicule, comme l'exige l'article R322-27 du Code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit une notification obligatoire au débiteur au moins 8 jours avant la vente.
2. Non-respect des délais légaux : Le commandement de payer a été délivré le 8 novembre 2024. La vente ne pouvait intervenir qu'après un délai de 8 jours minimum, soit pas avant le 16 novembre 2024. Cependant, mon dossier de surendettement a été déclaré recevable le 9 décembre 2024, ce qui suspendait toute procédure d'exécution, y compris la vente. La vente n'aurait donc pas pu être légalement réalisée à ce moment.

Votre refus persistant de restituer le véhicule, ainsi que ces irrégularités, constituent des violations graves de vos obligations légales et déontologiques.

Je vous informe également que :
1. Le juge des contentieux de la protection a été saisi afin de contester cette situation et de faire valoir mes droits.
2. Une plainte sera déposée auprès de la Chambre des huissiers de justice pour ces manquements manifestes si aucune régularisation n'est effectuée.

En conséquence, je vous demande, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de cette lettre, de :
1. Annuler toute procédure en cours relative à cette saisie.
2. Restituer immédiatement mon véhicule ou, si la restitution est impossible, d'indiquer clairement les conditions dans lesquelles la vente a été réalisée.

À défaut, je poursuivrai mes démarches auprès des instances compétentes afin de faire valoir mes droits et d'obtenir réparation pour le préjudice subi.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom, prénom, signature]
[Adresse complète]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]

[Oursbrun]

Je suis désolé j'ai fais 5/6 messages d'affilé c'était mon dernier 

Que pensez vous de ce model de lettre ? 

[bisane]

Un monsieur m'as appeller pour me dire que le véhicule est vendu (peut être qu'il ment) je ne sais pas .. 

Peut-être aussi qu'il ne ment pas, mais qu'il n'a que des informations partielles !

mais avant qu'il en prenne connaissance on sera dans 4/5 mois 

Je ne pense pas que ce soit si long...
Une suspension de mesure d'exécution est considérée comme une urgence !

Elle est bien cette lettre !
A ceci près que vous ne citez pas le "bon" article...

l'article R322-27 du Code des procédures civiles d'exécution

concerne la vente par adjudication des immeubles !
A moins de considérer votre voiture comme un immeuble roulant...
Le bon pour ce qui vous concerne est l'Article R221-35.

Il y a par ailleurs une erreur dans le paragraphe suivant :

La vente ne pouvait intervenir qu'après un délai de 8 jours minimum

Non, non : après un délai d'un mois (30 jours) après signification du commandement de payer.
Donc pas avant le 08/12...
La recevabilité étant intervenue le 9, on peut douter qu'il ait pu vendre le véhicule entre-temps...

Lui aviez-vous finalement envoyé le mail que je vous avais suggéré ?
Si tel n'est pas le as, il faudrait compléter le courrier.
Si tel est le cas, il convint de le lui rappeler.

[Oursbrun]

En effet .. un immeuble roulant c'est un peu gros 

Oui peut être pas 4 mois mais le temps de l'intermédiaire du greffe qui doit recevoir 150 courriers par jour 

Merci pour l'article, je vais modifier et lui envoyer en mail + RAR 

Oui je me suis mal exprimé je voulais dire que la vente ne pouvais intervenir que dans un délai de 8 jours (après les 30 jours du commandement de payer) puisqu'il faut avertir le débiteur 8 jours  avant la vente (donc le 16 décembre)

Oui je lui avais envoyé le mail (suite auquel il m'avait justement répondu que le véhicule allait être vendu) à la date du 9 décembre il ne l'était pas d'après ses dires mais que ça serait dans les 3 jours à venir à compter du 9.

[bisane]

Oui je lui avais envoyé le mail

Il faudrait donc rajouter cette phrase :
Je me permets de vous rappeler que, comme je l'indiquas dans mon mail du xx/12/2024, la suspension et l'interdiction des mesures d'exécution prévue par l'article L 722-2 du code de la consommation emporte ses effets sur toutes les procédures en cours, y compris ses conséquences et accessoires.

[Oursbrun]

J'ai vraiment l'impression , qu'ils au pluriels voient les messages mais ne répondent pas volontairement.

 Et lorsque c'est par téléphone c'est uniquement pour dire « le véhicule est vendu on vous l'as déjà dit, le produit de la vente sera déduit de la dette et vous recevrez le montant restant qu'il faudra déclarer à la bdf pour actualisation »

[bisane]

Si c'est bel et bien le cas, vous aviserez sur la marche à suivre.
Concrètement, in fine, ça ne va pas changer grand chose pour vous...

[Oursbrun]

Non juste le fait que je vais devoir démissionner ou me faire virer car je ne peu pas me permettre de faire encore plusieurs mois à devoir marcher 15km par jour. 


Mais c'est de ma faute donc j'assume les conséquences. C'est déjà très bien si mes dettes sont effacées . Moins bien pour le travail je vais commencer à chercher dès lundi 

[bisane]

Il n'est pas impossible que la faire un micro-crédit avec l'assentiment de la BDF.

[Oursbrun]

Je dois attendre 1 mois donc jusqu'au 9 janvier pour savoir si il n'y a pas eu de recours d'un créancier ? 

Comme l'orientation de mon dossier change, le dossier doit il repasser en commission ? Et donc de ce fait allonger le délai de 1 mois à la date où celui ci sera passé ?

[bisane]

L'orientation du dossier ne change rien aux délais de recours contre la recevabilité !

[Oursbrun]

Bonjour désolé du retard. J'ai eu un conseiller 3414 qui m'as dit que la recevabilité ne change rien c'est bien le 9 décembre. Par contre les créancier avaient 1 mois pour contester, sauf que mon dossier est repassé en commission le 20 décembre pour la réorientation en effacement totale et que du coup le délai court de nouveau de 1 mois à partir de cette dernière datte.. je vais attendre

D'autres part elle m'as dit qu'en effet l'huissier doit me restituer le bien saisi car la recevabilité stoppe toutes mesures d'exécution forcée (même si on l'as déjà dit ici) mais pour le coup il ne le fait toujours pas.. en me disant toujours qu'il est vendu et qu'il attend le rapport pour me dire à combien celui ci a été vendu (très long apparement) 

J'ai envoyé un RAR au tribunal au juge des contentieux mais bon .. aucunes réponses 

[bisane]

et que du coup le délai court de nouveau de 1 mois à partir de cette dernière datte

Non, non !
La recevabilité a été actée le 09/12, et c'est cette date qui fait partir le délai de recours.
L'orientation du dossier ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Les créanciers auront la possibilité ensuite de s'opposer à la MI de RP.

Ca aurait été bien de nous soumettre le courrier au JCP...

[Oursbrun]

À l'attention de Monsieur/Madame le Juge des contentieux de la protection
[Adresse complète du tribunal compétent]

Objet : Contestation de la vente d'un bien saisi en violation des effets de la recevabilité de mon dossier de surendettement

[Ville], le [date]

Madame/Monsieur le Juge,

Je soussigné(e), [vos nom et prénom], résidant au [votre adresse], sollicite votre intervention concernant une situation d'urgence relative à mon dossier de surendettement déclaré recevable par la commission de surendettement en date du 9 décembre 2024.

Malgré cette décision, qui suspend les procédures d'exécution à compter de la date de recevabilité, mon véhicule, saisi le 8 novembre 2024 par l'huissier de justice **** situé au ***, a été vendu le 10 décembre 2024, soit après la déclaration de recevabilité.

Cette vente constitue, selon moi, une violation des dispositions légales relatives aux effets de la recevabilité (article L722-2 du Code de la consommation).

Je sollicite votre intervention pour :
1. Déclarer la nullité de cette vente effectuée en violation de la loi.
2. Ordonner la restitution immédiate de mon véhicule.
3. À défaut, obtenir une compensation financière équivalente à la valeur du véhicule vendu.

Je joins à cette requête les documents suivants :
• La décision de recevabilité de mon dossier de surendettement.
• Tout document attestant de la saisie et de la vente de mon véhicule (courriers de l'huissier, etc.).

Dans l'attente de votre décision, je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations respectueuses.