Dossier depose saisie en cour

[Oursbrun]

Bonjour 

Dans l'attente que mon dossier passe en commission en espérant qu'il soit recevable, une question me turlupine 

Je suis à -1500€ (dans le découvert autorisé)
Mon salaire arrive aujourd'hui.

Mon solde passera à +600 (découvert .. recouvert du coup)

Si mon dossier est jugé recevable, la banque enlèvera l'autorisation de découvert (normal) par contre .. étant donné que mon salaire m'aura fait sortir temporairement du découvert (et sans possibilité d'y retourner après décision bdf) la banque recredite les 1500€ après que mon salaire soit passé ou c'est pour ma poire ?

(J'ai demandé à la RH de changer le rib sauf que l'administratif n'est pas rapide ni immédiat donc si jamais ça n'est pas pris en compte à temps ça ne sera pas viré sur mon compte sain)

[bisane]

Je crois que le plus sage sera de faire virer immédiatement le montant de votre salaire sur le compte sain !

[Tefou17]

Bonjour

Le decouvert pris en compte et celui du jour de la recevabilité dc si votre salaire est deja versé alors il n y aura pas de decouvert déclaré. 

Vous devriez virer directement le montant de votre salaire sur votre compte sain comme le préconise bisane

[Oursbrun]

Bonjour j'ai tout mis sur un compte sain et je vois pour régler mes factures au fur et à mesure.

Mon dossier n'est pas encore passer en commission mais j'espère que ça ne devrait pas tarder, je paie quand même les huissiers toujours ? 

[bisane]

Vous continuez à payer les huissiers ?

[Oursbrun]

Justement c'est ma question à savoir si ce mois ci je dois les payer 

[bisane]

Votre CR étant à 0 €, je ne vois pas bien l'intérêt de continuer à payer...

[Oursbrun]

En effet. Je vais m'abstenir en attendant.

Mais le en attendant est long    . Ma gestionnaire m'avait dis « la semaine suivante » le 22 novembre, pour finalement me dire qu'il n'est pas passé car il y avait d'autres dossiers avant. Et depuis pas de nouvelles, pas de réponses aux mail, le 3414 me disent qu'il n'est toujours pas passé. 

J'y comptais pour la voiture et savoir où j'en était par rapport aux créanciers finalement il n'en est rien 

[bisane]

Ca va viendre !

[Oursbrun]

J'impatiente 

[bisane]

Oui, ça se voit, et il y a de quoi !
Ne vous fiez pas aux réponses données à d'autres forumeurs : si les réceptions de dossiers et les renseignements sont centralisés à Paris, chaque commission a son rythme...

[Oursbrun]

Dossier recevable en date du 9 décembre m'as confirmé la banque de France avec mesure imposée (moi qui pensais mon CR a 0). Je vais quand même envoyer un mail à ma gestionnaire qui m'avait dit modifier la composition familiale après la recevabilité mais ENFIN 

[bisane]

Les mesures imposées peuvent consister en un moratoire !

Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?

Et reste à attendre la décision pour la voiture...

[BRUYERE]

 pour cette bonne nouvelle !! 

[VBAB38]

[Oursbrun]

Oui j'attend de recevoir le RAR pour l'envoyer à l'huissier et voir ce qu'il en est si il peu le débloquer. Pour ensuite envoyer à ma gestionnaire le montant total de la fourrière.

Et dans tout ça .. espérer que personne ne s'oppose à la recevabilité dans le mois

[bisane]

Je crois vraiment que le risque de recours contre la recevabilité est absolument minime dans votre cas !

[Oursbrun]

Cela me rassure   disons qu'il n'y a qu'un huissier qui pourrait « m'embêter ».

Une dernière question me vient. 

Étant donné que ma gestionnaire doit modifier ma composition familiale (elle n'avait pas encore ajouté le droit de visite d'un de mes enfants) et du coup peut être pas non plus la pension, (j'attend de recevoir le tout pour vérifier mais ça c'est après 1 mois à l'état des créances ?)..

Comment cela se passe une fois qu'elle a ajouter/modifier , le dossier doit repasser devant la commission pour réévaluer ?

[Oursbrun]

Aussi, lors du dépôt du dossier il ne m'as pas été demandé combien je paie d'électricité , ou mon forfait téléphone ect. La BDF prend peu être un forfait mais ci celui ci est en deçà de ce que je paie réellement ? 

[bisane]

La BDF se base en effet sur des forfaits pour les charges courantes, hors impôts et loyer.

L'huissier ne pourra rien contre la recevabilité. Le créancier le pourrait éventuellement, mais à quel titre pourrait-il soulever votre mauvaise foi ?

Votre gestionnaire va actualiser votre dossier avant le prononcé des MI.

[Oursbrun]

Bonjour ,

Ma gestionnaire m'as envoyé la recevabilité par mail et indiqué « À savoir que j'ai modifié votre dossier avec l'ajout de votre première fille ,l'orientation va changer. « 

[Oursbrun]

Et l'huissier qui malgré le fait que je l'informe de la recevabilité par mail et par téléphone ( envoie en courrier recommandé ce jour ).. 

Celui-ci me dit que mon véhicule sera quand même vendu, car la recevabilité a été actée après la date de saisie du véhicule, donc cela ne suspend pas la vente, or, normalement la procédure de vente est bien stoppée à partir du jour de la recevabilité du dossier

J'en ai fait part à ma gestionnaire par mail, mais le temps qu'elle le lise, il n'est pas sûr qu'il n'est pas déjà vendu le véhicule ou a minima fait le nécessaire pour pouvoir le vendre au plus vite (il m'a dit le véhicule sera vendu ce jour) 

peut-être pour me faire peur, ou pas, mais ça fonctionne

[bisane]

Je ne trouve rien en matière de surendettement, et ne me rappelle plus si vous aviez demandé à la BDF de saisir le juge aux fins de suspendre la saisie mais ceci est faux :

Celui-ci me dit que mon véhicule sera quand même vendu, car la recevabilité a été actée après la date de saisie du véhicule, donc cela ne suspend pas la vente

2 arrêts de la cour de cassation (au moins...) sont sans ambiguïté : si la vente n'a pas déjà eu lieu, elle est désormais interdite :
l'arrêt des voies d'exécution implique la mainlevée d'une procédure de saisie-vente lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente, produit ses effets
Chambre commerciale, 21 septembre 2010, 09-15.117
Chambre commerciale, 27 mars 2012, 11-18.585

à la date du jugement d'ouverture correspond en la circonstance à la date de redevabilité, qui produit les mêmes effets.

Vous pouvez rappeler à cher CdJ ce qui figure ci-dessus, en lui indiquant qu'il commettrait une faute lourde et passible de sanctions s'il venait à se livrer à la vente du véhicule.
Et envoyer copie à la BDF.


Cher Maître ;

J'accuse réception de votre mail m'indiquant que mon véhicule ayant d'ores et déjà été saisi, vous êtes en droit de le vendre aux enchères, alors que mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission de xxxxx le 09/12/2024.

Je me permets de vous rappeler que, conformément à l'article L722-2 du code de la consommation, qui dispose que La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, toute poursuite d'une mesure d'exécution de votre part serait considérée comme une faute et un abus, qui pourraient être sanctionnés.

Or la Cour de Cassation a été à cet égard on ne peut plus claire : l'arrêt des voies d'exécution implique la mainlevée d'une procédure de saisie-vente lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente, produit ses effets (Chambre commerciale, 21 septembre 2010, 09-15.117 et Chambre commerciale, 27 mars 2012, 11-18.585).

Vous souhaitant parfaite réception de la présente, je vous prie d'agréer mes sincères salutations

[Oursbrun]

Merci beaucoup Bisane je fait ce mail de suite en ajoutant la commission en copie du mail. 

Je modifie juste « j'accuse réception de votre mail » par « j'entends vos dires de ce jour téléphoniquement » puisqu'il ne répond qu'au téléphone et n'échange plus par mail (volontairement je suppose)

Le mail est une voie « recevable » autant qu'un RAR? Car ce dernier pourrait prétendre ne pas avoir pris connaissance du mail à temps 

[Oursbrun]

J'ai cité votre passage sur ChatGPT parce que pour moi c'est du chinois 

Ce passage signifie que la Cour de cassation a jugé de manière explicite et ferme que, dans le cadre d'une procédure collective (comme une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire), l'ouverture de cette procédure entraîne l'arrêt des voies d'exécution individuelles engagées par les créanciers

C'est bien ça ?