Prêt étudiant OSEO : décheance du terme

[71super]

Par ailleurs je souhaite avoir le temps de demander l'aide juridictionnelle 

[bisane]

Je n'ai pas encore reçu les MI

Ni l'état détaillé des dettes ?

Vous pouvez demander un report en joignant tout justificatif utile.

Par ailleurs je souhaite avoir le temps de demander l'aide juridictionnelle

Heu... depuis le temps que vous connaissez la date d'audience, cette demande aurait déjà dû être faite depuis longtemps !!!!

[71super]

Ben le souci c'est que j'ai mal compris (cf ms messages précédents), je pensais que la recevabilité interrompait les procédures et donc l'audience

[71super]

par ailleurs, c'est indispensable d'avoir une assistance pour l'audience ? dans mon cas, me le conseilleriez vous ?

edit : et oui j'ai eu l'état détaillé des dettes

[bisane]

et oui j'ai eu l'état détaillé des dettes

Quand ?

je pensais que la recevabilité interrompait les procédures et donc l'audience

Jamais le forum ne vous a laissé entendre une chose pareille !!!
Nos échanges des 23 et 24 juin vous précisaient au contraire qu'il fallait absolument vous présenter à l'audience, indiquant, pour le surplus, que vous pourriez faire valoir la disproportion du prêt.
Il n'a jamais été question que la procédure soit interrompue !!!! 

Il y a par ailleurs de votre part une confusion : la recevabilité d'un dossier de surendettement interdit les mesures d'exécution, mais en aucun cas les procédures judiciaires !

Enfin, la 1ère fois où l'aide juridictionnelle a été évoquée, c'était au mois de mars...
Autant dire que vous auriez largement eu le temps de vous en occuper pendant ces près de 6 mois !

c'est indispensable d'avoir une assistance pour l'audience ?

Pas du tout !
Mais ce serait un atout dans votre manche supplémentaire pour faire valoir la disproportion, y compris vis-à-vis de la caution.

[71super]

Hmm je n'ai absolument pas dit que c'était la faute du forum ?  simplement que j'ai mal compris, quand on y connait rien au monde judiciaire, de surcroît en matière de surendettement on fait parfois des erreurs 

J'ai eu le détail des dettes le 2 juillet 

[bisane]

je n'ai absolument pas dit que c'était la faute du forum ?

En effet, et ce n'est pas non plus ce que j'ai dit...
J'ai plutôt essayé de souligner que vous n'avez pas tenu compte de certains de nos messages, et perdu un temps précieux...

[71super]

Bonjour à tous, 

J'ai reçu les MI : moratoire de 24 mois   ce qui me laisse très largement le temps d'être diplômé et de choper le job que je veux pour régler définitivement cette histoire. 

J'ai l'audience le 14 au matin, je suis en train de la préparer et de réunir tous les éléments dont j'ai besoin. 

Néanmoins, on est d'accord que le juge ne peux passer outre les MI de la BDF et donc ma "protection" contre les procédures d'exécution ? 


Merci 

[bisane]

J'ai reçu les MI

Quand ?

J'ai l'audience le 14 au matin, je suis en train de la préparer et de réunir tous les éléments dont j'ai besoin. 

Ce qui signifierait que vous n'avez toujours pas fait de demande d'aide juridictionnelle, et que vous allez vous présenter seul à cette audience ? 

[71super]

J'ai reçu les MI

Quand ?

J'ai l'audience le 14 au matin, je suis en train de la préparer et de réunir tous les éléments dont j'ai besoin.

Ce qui signifierait que vous n'avez toujours pas fait de demande d'aide juridictionnelle, et que vous allez vous présenter seul à cette audience ?

1) 17 septembre 

2) Foyer fiscal trop élevé je suis rattaché à mes parents 

[bisane]

je suis en train de la préparer et de réunir tous les éléments dont j'ai besoin. 

Lesquels pensez-vous qu'ils sont ?
Documents à apporter lors de votre passage devant le juge
Il va aussi falloir expliquer pourquoi vous n'avez pas pu commencer les remboursements.

Et je me répète :

ce serait un atout dans votre manche supplémentaire pour faire valoir la disproportion, y compris vis-à-vis de la caution.

Mais vous revenez sans doute un peu trop tard pour que nous puissions nous pencher sur cette question... 

[bisane]

2 petites lectures intéressantes :
caution - disproportion et revenus escomptés sur l'activité à venir
Cautionnement disproportionné - la charge de la preuve à la charge du prêteur

[71super]

"Il va aussi falloir expliquer pourquoi vous n'avez pas pu commencer les remboursements." 

Comment ça ? Expliquer les raisons de la déchéance ? 

[bisane]

Expliquer les raisons pour lesquelles vous n'avez pas remboursé ce prêt...

[71super]

Okay merci, ben de toute façon je vais dire la vérité tout simplement...

Merci pour les ressources 

[bisane]

ben de toute façon je vais dire la vérité tout simplement...

Ben oui !
Mais il faut un tant soit peu le mettre en forme et le justifier... 

[71super]

Néanmoins, on est d'accord que le juge ne peux passer outre les MI de la BDF et donc ma "protection" contre les procédures d'exécution ?


Merci

Je me permets de reposer la question car je n'ai pas tout à fait compris le rôle de l'audience dans tout ça si ce n'est expliquer ma situation au juge.. 

[bisane]

Cette audience va vous condamner à payer une certaine somme.
Il faut donc essayer de faire en sorte que la somme en question soit la plus réduite possible, et pour cela justifier de votre bonne foi, en expliquant pourquoi vous n'avez pas même commencé à rembourser ce crédit.

J'ai l'impression que vous la prenez un peu à la légère... 

[71super]

Mais je pensais qu'être recevable d'un moratoire de 2 ans suspendais les mesures d'exécutions, j'ai bien compris le principe de l'audience mais je voulais savoir si je devais entamer des paiements durant les 2 ans de moratoire de la BDF.
Je cherche juste à comprendre le lien entre la décision de la BDF et celle du juge, mes questions sont sûrement pas claires manque de connaissance dans le domaine mais les réponses me paraissent floues

[71super]

Vous êtes allé récupérer l'acte, ou pas ? Elle est pour quand, cette assignation ?

Donc selon les délais en général le dossier sera traité d'après vous ?

Oui, c'est ce qu'on vous dit depuis le début...
La BDF dispose d'un maximum de 3 mois pour traiter votre dossier. C'est généralement beaucoup plus rapide, et votre dossier est hyper simple.

Concernant l'assignation, la décision sera mise en délibéré (en général à peu près 1 mois), puis le jugement devra vous être signifié, avant qu'une quelconque mesure de recouvrement forcé (ou de saisie) ne puisse avoir lieu.
Et avant tout cela, vous allez défendre votre cause devant le juge et lui demander des délais de paiement.

Il n'y a donc a priori aucun risque que vous soyez réellement embêté !

Je vais rester la dessus je pense 

[71super]

rdv demain matin je vous tiens au courant 

[BRUYERE]

[bisane]

mais les réponses me paraissent floues

Je crains que, surtout, vous n'en reteniez que ce qui vous intéresse...  

Dans le message que vous citez, il est indiqué cela :

avant tout cela, vous allez défendre votre cause devant le juge et lui demander des délais de paiement.

Je vous avais aussi parlé de la disproportion, du prêt et de la caution, mais vous en avez fait fi.

Je vous ai également expliqué dans plusieurs messages qu'il fallait préparer cette audience, prouver vos revenus et charges, et expliquer pourquoi vous n'aviez pas commencé à rembourser ce prêt, ce qui pourrait inciter le juge à être plus indulgent.

Vous n'avez pas tenu le moindre compte de ces remarques... 

[71super]

C'est la dette du crédit sans caution qui jugée demain, 20k, le prêt avec caution n'est pas déchu il est encore actif bien que figurant dans mes dettes sur mon dossier BDF

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !