Surendettement important

[Merlin]

Ok merci, je vais attendre la vérification pour savoir alors.
Juste une précision, il ne s'agit pas d'une IP (non contradictoire), mais d'une assignation (contradictoire).

[bisane]

Juste une précision, il ne s'agit pas d'une IP (non contradictoire), mais d'une assignation (contradictoire).

Et donc ?

[Merlin]

Heu, ben je sais pas 

[bisane]

Avez-vous pris connaissance des documents qui y sont joints ?
Vous paraissent-ils corrects ?

[Merlin]

Le dossier d'assignation est composé :

- du contrat, signé le 13/11/2019 pour 53000€ avec mention des 4 crédits déjà chez eux et regroupés et avec 6800€ de trésorerie en plus (3 prêts conso + 1 renouvelable).
Le credit renouvelable a été remboursé mais pas clôturé, et je m'en suis resservi plus tard ....
- l'interrogation FICP du 18/11/2025
- le tableau d'amortissement 
- le relevé de tous les paiements
- la mise en demeure du 03/06/2025, de payer 3867,69€ sous peine de déchéance du contrat 
- la mise en demeure du 16/07/2025, qui indique la déchéance du contrat et de payer 39821,71€. A noter que le courrier pour mon épouse indique la déchéance mais le mien indique uniquement de payer immédiatement sans préciser de déchéance 
- le décompte actualisé au 20/08/2025, supérieur d'environ 200€ à celui du 15/07

Voilà, à noter que :
- la date d'octroi invoquée dans la lettre d'assignation est fausse (je ne sais pas d'où sort cette date du 5/12/2023)
- il est dit que nous avons cessé définitivement nos paiements le 30/11/2024, ce qui n'est pas tout à fait exact puisque nous avons payé 368€ en février 2025 et 100€ en mai 2025. Ces montants apparaissent bien dans leur relevé.

Ils demandent de payer 39950,74€, dont 2837,65€ d'indemnités légales.
S'ajoute à cela 800€ à payer au titre de l'article 700 du CPC.

La déchéance du terme a été prononcée après la recevabilité.
Le 5 septembre 2025, l'huissier m'a envoyé un mail pour me préciser qu'il avait une demande de retour de dossier pour Fran.... suite à la recevabilité mais qu'en revanche Sof... n'avait pas eu connaissance de ma recevabilité ! Il me demandait de lui envoyer ma recevabilité sans quoi il avait pour instruction d'engager la procédure. C'est ce que j'ai fait mais force est de constater que cela n'a pas suffit.

2 autres dossiers Sof... sont dans le même cas et à la même date (la LRAR du 15/07 comportait 3 courriers) mais pour le moment pas d'assignation pour les 2 autres. Ça va peut-être encore arriver !

[Merlin]

Et c'est bien pour ces 3 crédits Sof... que j'ai demandé une vérification des dettes également.
Décidément, la poisse ces 3 crédits 

[Tefou17]

La poisse car faut faire la vérification mais les assignations ( il se peut qu il y en aura sur les 2 autres voir peut-être sur bcp d autres ou sur aucun) ca n aura aucune incidence sur votre plan ( ni sur le delai) c est vraiment qu une garantie pour vos creanciers pour le remboursement de vos dettes.

Vu que le but est que votre plan soit remboursé rubis sur l ongle ( avec aucun manquement) qu il y ait une ou plusieurs assignations cela ne vous changera absolument rien (a part d aller au tribunal).

[VBAB38]

Comme le dit Tefou, mise à part le déplacement au tribunal, pas d'impact sur votre dossier. Ce n'est pas comme aller défendre sa recevabilité. 
Les créanciers essayent de garantir leurs créances, comme cela, en cas de manquement au plan, ils pourront rapidement récupérer de l'argent.

Mais dans le cadre de votre plan de surendettement, si vous le suivez scrupuleusement, pas d'incidence pour vous 

[bisane]

Puisque lors de leur déclaration de créances, ils se sont trompés, il faudra demander au juge de ne pas faire application de l'indemnité "légale" de 8%, ni de l'article 700, puisque le créancier aurait pu s'éviter cette procédure, compte tenu de la recevabilité de votre dossier.

Il y a quand-même un enjeu pour vous, car il n'est pas impossible que cette audience précède celle de la vérification de créances, et que le jugement l'emportera sur cette dernière.

[Merlin]

[bisane]

Ca veut dire quoi, ce   ?

[Merlin]

Que rien n'est jamais simple et que le chemin est long 

[bisane]

Et qu'il se fait en marchant ! 

[Merlin]

Mercredi prochain je restitue la voiture à CA c...
Ensuite ils vont la vendre aux enchères.
Et j'ai peur que la vente ne couvre pas le montant demandé...
Bref, le loueur XXX me met dans une situation encore plus délicate alors que je n'avais aucun retard et que le contrat se terminait normalement le 26/09. 
Je vais bien tout va bien ... 😐😥

[bisane]

La BDF est-elle au courant ?

[Merlin]

Oui.
Un échange de mail en août et un Skype la semaine dernière où il m'a répondu que ça ne posait pas de problème.
Bon malgré tout je les ai mis dans la vérification des dettes (date et mensualité erronées) et je n'aurai plus la voiture à ce moment là.

[Merlin]

Ma tête va exploser 🤯 
Peut-être je m'angoisse pour rien mais c'est comme ça, c'est ma nature ...

[Tefou17]

Le mieux serait que la vente se fasse apres votre passage au tribunal. 

Ca fait combien de mois deja que la mensualite n est plus prélevé ?

[Merlin]

Les 2 dernières n'ont pas été prélevées.
Ben dans nos échanges précédents on a convenu qu'il valait mieux la restituer comme si on respectait le contrat initial.
De plus, la BdF m'a confirmé que la commission allait orienter pour une restitution ...
La le processus est engagé, je me vois mal revenir en arrière...

[Merlin]

Mais oui idéalement il faudrait que la vente se fasse rapidement afin de pouvoir actualiser l'éventuel restant dû lors de la vérification des dettes.
Mais ça je ne maîtrise pas le timing, d'autant que j'ai hâte que cette vérification soit faite !

[Merlin]

La BdF ne rentre pas dans ces échanges avec le loueur ... Ils n'ont pas la main la dessus 

[Tefou17]

Donc a savoir si ils peuvent quand meme vous demander de rembourser ses 2 mensualités.

Vous verrez au fur et a mesure que les choses vont avancer.


Du coip la bdf avait deja pensé a la restitution dc pour votre plan la voiture ne rentrait pas dedans c est deja ca

[bisane]

Le problème ne réside pas tant dans les 2 mensualités que dans le capital qui risque d'être réclamé après la vente aux enchères... 

[Merlin]

Je reviens sur l'assignation Sof...
Je lis qu'ils demandent "l'exécution provisoire du jugement à intervenir".
Cela sous-entend il qu'il peut s'exécuter même pendant la période de recevabilité ?

[Merlin]

J'ai trouvé cela également :
"De même, les créances ayant fait l'objet d'une décision du juge du fond ne pourront pas être modifiées par le Tribunal d'Instance dans le cadre du surendettement, car il est lié par la décision rendue au fond.
Enfin, la vérification de créances ne vaut que pour la procédure de surendettement. Cela signifie qu'un de vos créanciers peut saisir le Juge du fond pour faire fixer le montant de la créance qui peut être différent du montant évalué par le Juge du Tribunal d'Instance statuant dans le cadre du surendettement."

https://www.avocat-goutte.com/verification-creances.php