Surendettement / Auto entrepreneur - Libéral - dettes perso

[cyberjohn76]

Bon... J'ai écrit aux deux gestionnaire le message suivant :

"Bonjour,

Nous souhaitions vous informer de plusieurs évolutions concernant notre situation.
Le contrat de location avec option d'achat (LOA) du véhicule Renault Zoé auprès de DIAC, d'un montant de 313 € mensuels, arrive à échéance le 5 mai prochain.
Afin de conserver un véhicule indispensable à nos déplacements, nous avons acquis un véhicule d'occasion (année 2019) pour un montant de 6 700 €, financé intégralement par l'épargne constituée depuis la recevabilité de nos dossiers, sans recours à un nouveau crédit.
Vous trouverez en pièces jointes la carte grise barrée ainsi que le certificat de cession.
Par ailleurs, conformément à la proposition de plan reçue en lien avec le dossier N° XXXXXX de mon épouse, et compte tenu de la situation de santé de notre fille, qui nécessite de nombreux déplacements vers le CHU de Rouen (hôpital de jour 2 jours par semaine, suivi à la Maison des Adolescents 1 jour par semaine, consultations régulières en psychothérapie, pédopsychiatrie et entretiens familiaux, en dehors des périodes de crise), nous souhaitons nous rapprocher de Rouen.
Actuellement situés à environ 45 minutes du CHU (XXXXX), nous recherchons un logement situé à 15 à 20 minutes maximum, afin de limiter la fatigue, les coûts et les contraintes d'organisation.
Nous préparons en ce sens la mise en vente de notre résidence principale et avons engagé des recherches locatives. Nous avons identifié un logement correspondant à ces contraintes, situé à XXXXX, à proximité de l'A151 (environ 20 minutes du CHU et 30 minutes de nos parents, qui constituent également un soutien familial).
Le loyer de ce bien s'élève à 1 250 € mensuels hors charges, soit un montant inférieur à notre coût actuel de logement (crédit immobilier 1 450 €, assurance 80 €, taxe foncière 120 €, soit environ 1 650 € au total).
Nous avons déposé un dossier à titre conservatoire pour ce logement et restons bien entendu dans l'attente de votre retour sur cette orientation.
Nous souhaiterions, si cela est possible, que ce déménagement intervienne avant la rentrée scolaire de septembre, afin d'éviter un changement d'établissement en cours d'année pour notre deuxième fille, qui entrera en classe de 6ème.
Enfin, pour information, J'ai bénéficié d'une augmentation de salaire de 250 € nets mensuels en janvier 2026 (bulletin de salaire joint).
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information et vous remercions par avance pour votre retour.
Nous adressons ce même message au gestionnaire du dossier de mon épouse afin de garantir la cohérence des informations transmises.

[bisane]

Vous avez décidément du mal à rédiger en "nous"...

En attente d'une éventuelle réponse, mais, si elle ne vient pas, il faudra faire beaucoup plus court, en demandant expressément l'autorisation de vendre votre bien (qu'il faudra aussi adresser à la juge) et de louer ce logement.

[cyberjohn76]

Oui, peut être. On a eu hier au téléphone le gestionnaire de mon épouse qui nous a dît bien avoir nos deux dossiers en tête. Qu'on avait demandé à les relier et à être entendu par la commission mais que ça avait été refusé. Qu'il fallait du coup toujours écrire et informer les deux gestionnaire.

Pour les délais ça va surtout mal se goupiller. Les MI ne sont toujours pas arrivé, on a déjà déposé un dossier pour la maison en question. Même si le propriétaire nous accepte on aura sûrement aucun "feu vert" Officiel. Et moi, en attente du jugement, on en parle même pas...

[bisane]

Pour les délais ça va surtout mal se goupiller.

Ben non, si vous n'avez aucun refus officiel ! 

Pardon de me répéter :

l faudra faire beaucoup plus court, en demandant expressément l'autorisation de vendre votre bien (qu'il faudra aussi adresser à la juge) et de louer ce logement.

[cyberjohn76]

D'après le gestionnaire que j'ai eu au téléphone avant hier. Nous devrions avoir un élément de réponse courant de semaine prochaine.

Si la réponse n'arrive pas ou n'est pas suffisamment clair et que j'ai une réponse favorable du propriétaire, je renverrai un mail plus bref, demandant clairement l'autorisation de Louer ce logement et de mettre en vente notre maison.

Me concernant, je dois en informer la juge avant la note a envoyer pour le jugement ? Je pensais inclure ces éléments dedans qui (j'espère) peuvent montrer une certaine bonne foi et une volonté de reprendre en main notre situation.

Merci a vous

[bisane]

Votre raisonnement est ok vis-à-vis de la BDF, mais pars envers le juge ! 
Vous confondez 2 choses pour ce dernier :
- l'argumentation concernant votre bonne foi, qu'il va indéniablement falloir compléter ;
- la demande d'autorisation de disposition de patrimoine, y ajoutant celle de contracter un bail.
La réponse à la 2° question est indépendante de la décision concernant la recevabilité de votre dossier !

[cyberjohn76]

Du coup j'écris au tribunal pour demander l'autorité au juge de vendre la maison et de louer l'autre. Même s'il ne doit plus le moment que trancher sur les recours et donc sur la recevabilité de mon dossier ?

[bisane]

C'est le juge qui est actuellement en charge de votre dossier...

[cyberjohn76]

Ok je vais écrire au tribunal. J'envoie le même mail que celui que j'ai envoyé à nos gestionnaires ?

[bisane]

Il est trop long pour le juge, votre mail : il convient d'être précis et concis...

[cyberjohn76]

Un mail de ce genre, ça irait :


Madame, Monsieur,

Je souhaite vous informer de plusieurs évolutions concernant ma situation.

Le contrat de location avec option d'achat (LOA) du véhicule Renault Zoé (313 € mensuels) arrive à échéance le 5 mai. Afin de conserver un véhicule indispensable, nous avons acquis un véhicule d'occasion (2019) pour un montant de 6 700 €, financé intégralement par l'épargne constituée depuis la recevabilité, sans recours à un nouveau crédit (pièces jointes : certificat de cession et carte grise).

Par ailleurs, compte tenu de la situation médicale de notre fille nécessitant des déplacements très réguliers vers le CHU de Rouen, nous envisageons de nous rapprocher géographiquement. Nous préparons en ce sens la mise en vente de notre résidence principale et recherchons un logement à environ 15–20 minutes du CHU (contre 45 minutes actuellement).

Nous avons identifié un logement correspondant à ces contraintes, pour un loyer de 1 250 € charges comprises (soit inférieur à notre coût actuel de logement d'environ 1 650 € mensuels). Un dossier a été déposé à titre conservatoire.

Enfin, mes revenus ont récemment évolué à la hausse (+250 € nets mensuels).

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

[bisane]

Le contrat de location avec option d'achat (LOA) du véhicule Renault Zoé (313 € mensuels) arrive à échéance le 5 mai. Afin de conserver un véhicule indispensable, nous avons acquis un véhicule d'occasion (2019) pour un montant de 6 700 €, financé intégralement par l'épargne constituée depuis la recevabilité, sans recours à un nouveau crédit (pièces jointes : certificat de cession et carte grise).

Cela est effectif, sans que vous en ayez informé le juge, et ne doit donc pas figurer dans ce courrier ! 

Enfin, mes revenus ont récemment évolué à la hausse (+250 € nets mensuels).

Cela n'a rien à voir avec votre demande !


Proposition, avec rappel du n° de votre dossier de surendettement et du RG, ainsi que de la date d'audience prévue :

Madame le Juge ;

Suite à l'aggravation de la santé de notre fille, nous envisageons de nous rapprocher du CHU de Rouen.

A cette fin, je demande l'autorisation au tribunal de :
- mettre en vente notre bien sis à xxxx, au prix de xxxx € ;
- nous engager pour la location d'un logement sis à xxxx, pour un loyer de xxxx €.

Espérant une réponse rapide de votre part, je vous prie d'agréer mes respectueuses salutations

[cyberjohn76]

Merci 😊😊

On n'a pas encore fait expertiser la maison (on attend l'accord pour lancer vraiment l'affaire). Mais on estime environs 300 000. 

J'indique quand-même ce montant ?

[bisane]

Il vaudrait mieux avoir fait une estimation de la maison avant de saisir le juge...

[cyberjohn76]

Bonjour,

J'ai tout de même écrit au tribunal sans mettre de montant. Voici la réponse ci dessous et le document qu'ils m'ont envoyés. Je vais ré écrire en remerciant et en demandant une précision sur la possibilité de louer un logement à 1250€. J'ai peur qu'il me réponde de vendre avant de louer...


Madame, Monsieur,


Vous pouvez réaliser un  compromis de vente chez un commissaire de justice ou une agence avec la condition suspensive de l'autorisation du juge et ensuite adresser au tribunal les éléments suivants :


- demande écrite d'autorisation datée et signée des débiteurs
- attestation notariée de propriété
- deux estimations de valeur du bien établies par des professionnels de la vente
immobilière (agences immobilières ou notaires) de moins de trois mois
- copie du compromis de vente

[cyberjohn76]

Voici la réponse de la greffiere lors de ma demande concernant la location :

Monsieur,
 
 
Je vous invite à poser la question au magistrat lorsque vous le rencontrerez en juin.
 
La greffière

[cyberjohn76]

Et je viens d'avoir la réponse du gestionnaire de mon épouse (le miens je n'ai jamais eu aucun retour...)

"Bonjour,
Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation de la Commission pour déménager.
Le loyer plafond dépend du lieu d'habitation et de la composition de la famille.
En cas de loyer excessif, la Commission peut demander un déménagement.
Pour la commune de LA V*** et pour votre situation de famille, la Commission considère que tout loyer supérieur à 1324 EUR / mois est excessif (hors charges locatives).
Important : Si la vente du bien immobilier intervient en cours de procédure (avant validation des mesures ou du plan), vous devrez demander préalablement l'autorisation du Tribunal Judiciaire de ROUEN pour pouvoir vendre le bien"

[bisane]

Vous voilà au clair ! 

J'ai "anonymisé" le nom de la commune... 

[cyberjohn76]

Oui,
On est content (Bon il faut que le proportion accepte notre dossier, c'est un peu tendu le marché de la location de maison par ici). Mais au moins il y a quelques choses qui va dans le bon sens. 

On avait un peu l'impression que tout était toujours plus compliqué que prévu...

[bisane]

il faut que le proportion accepte notre dossier

? ? ? 

[cyberjohn76]

Je voulais dire "Propriétaire" et non "proposition", le correcteur du téléphone joue des tours ! 

[cyberjohn76]

J'ai eu la réponse de ma gestionnaire (c'est la premier fois qu'elle me répond). C'est le même mail que le gestionnaire de mon épouse avec cependant deux lignes supplémentaire :

" Attention de ne pas aggraver la situation financière  en anticipant un déménagement sans acquéreur potentiel."
Mais nous sommes recevable (pour le moment) donc sans crédits à payer et nous nous orientons (pour mon épouse au moins) vers un plan provisoire de 12 pour vendre la maison justement. Nous ne prenons donc pas trop de risque...

et la deuxième phrase est " Pour rappel, tous ces changements de situation devront être fournis à la commission et  au juge lors de la convocation de M. au Tribunal dans le cadre du recours sur la recevabilité du dossier"
Il faudra leur fournir tous les éléments définitif, mais ça j'avais compris 

[bisane]

Je voulais dire "Propriétaire" et non "proposition", le correcteur du téléphone joue des tours ! 

C'est plus clair, en tout cas ! 

Elle vous invite quand-même à évaluer la possibilité de vendre rapidement, ce qui paraît prudent...
Or si vous êtes vous-même recevable, ce que l'on ne peut que souhaiter, il paraît évident que vous aurez des mensualités à payer... 

[cyberjohn76]

Que voulez-vous dire par la ? Vous parlez de la mise en place d'un plan à mon nom si je suis recevable ? Il comprendra surment un moratoire comme celui de mon épouse, non ? Ou il peut juste suspendre le crédit maison ?

[bisane]

Madame a bénéficié d'un moratoire parce que sa CR est minime, ce qui n'est pas votre cas !
Par ailleurs, si les dossiers sont joints, elle serait encore augmentée.

Au mieux, vous obtiendrez un plan provisoire, qui n'est pas tout à fait la même chose qu'un moratoire sans payer aucun crédit...