Condamnation pénale, assurance et procédure de surendettement

[bisane]

Cette décision de la Cour de Cassation (chambre civile 2 - 31 mars 2011 - N° de pourvoi: 10-10990)  peut être importante en cas de condamnation pénale, quand son recouvrement est assumé par une compagnie d'assurance.
L'article L333-1 du Code de la Consommation (devenu L 711-4) dispose en effet que :
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.

L'arrêt précise que cette exception ne s'applique pas quand la créance concernée n'est pas directement dûe à la victime, ce qu'il formule ainsi :
la subrogation ne confère pas à l'assureur la qualité de victime
Une telle créance est donc bien susceptible d'effacement ou de rééchelonnement, même sans l'accord de l'assureur.