Jurisprudence de surendettement - de la contestation de bonne foi

[bisane]

Se fonde sur un arrêt de la Cour de Cassation (assez récent, 15/01/2009), et qui va en intéresser et/ou en rassurer plus d'un !!!
Cour de cassation - chambre civile 2 - Audience publique du jeudi 15 janvier 2009 - N° de pourvoi: 07-20067
et qui dit que... la mauvaise foi... doit être réelle et intentionnelle... en très très résumé !!!

Je recopie l'essentiel (tel que je le retiens !) de cette décision :

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, le juge de l'exécution retient que M. et Mme X..., qui ont souscrit en une année un grand nombre de crédits, sont dans l'incapacité d'expliquer les causes de ce surendettement massif et soudain et que les nombreux crédits sont exclusifs de la bonne foi ;
    Qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé


L'avocat a quant à lui développé l'argumentaire suivant :

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir infirmé la décision de la Commission de Surendettement de Seine-Saint-Denis du 19 février 2007 et d'avoir déclaré irrecevable la demande des époux X... tendant au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement [...]

AUX MOTIFS QUE à l'issue du débat contradictoire, il ressort que Monsieur Borivoje X... et Madame Ilinka Y... épouse X... ont souscrit en un an, entre juin 2005 et juin 2006, pour plus de 66.000 de crédits;  [...] que les époux X..., âgés tous deux de 59 ans, sont dans l'incapacité d'expliquer les causes de ce surendettement massif et soudain ; que ces nombreux crédits sont ainsi exclusifs de bonne foi ;[...]

¤ ALORS QUE la mauvaise foi suppose, pour être établie, que soit caractérisé un comportement frauduleux ; que le simple constat matériel de l'accumulation de crédits est insuffisant pour rejeter la bonne foi et qu'il appartient au juge de rechercher, eu égard à la situation personnelle du débiteur, l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté, non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant qu'il ne pourrait faire face à ses engagements ; qu'en se bornant, pour exclure la bonne foi des époux X..., profanes en matière de crédit à la consommation, dont la démarche visait à prévenir la détérioration irrémédiable de leur situation financière, à s'en référer au nombre des crédits souscrits sans examiner leur situation personnelle et sans caractériser de leur part une quelconque intention frauduleuse, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du Code de la consommation ;

¤ ALORS QUE [...] les époux X... invoquaient, pour expliquer la dégradation de leur situation financière, le rachat de leurs dettes et la nécessité de faire face aux frais de la vie courante ainsi qu'aux frais générés par le mauvais état de santé de Madame X...



Voir aussi :
¤ Recours d'un créancier contre recevabilité - mauvaise foi contractuelle et bonne foi procédurale
¤ Elements d'appréciation de la situation du débiteur par le juge (bonne foi)

[bisane]

Et l'autre est donc là, vécue sur le forum !

surendettement sciemment organisé

[bisane]

Suite au billet de Joël : bonne foi - mauvaise foi il faut s'y retrouver, j'ai fait quelques recherches, et essaie de mettre un peu d'ordre dans mes idées !

En gardant à l'esprit que la bonne foi est toujours présumée, et que si un créancier la conteste, il doit la prouver (article 2268 du code civil).

¤ sur la recevabilité :
si une dette a été omise dans un 1er dossier de surendettement, la mauvaise foi ne peut être retenue si la personne en dépose un nouveau, qui inclut cette dette (Cour de cassation - chambre civile 2 - 20 octobre 2005 - N° de pourvoi: 04-04139 confirmé par celui-ci : Cour de cassation - chambre civile 2 - 23 juin 2005 - N° de pourvoi: 03-04072)

¤ sur les éléments nouveaux :
je ne peux que recopier ce qu'en dit Joël : rien trouvé de tangible appuyant ces propos, mais on trouvera peut-être un jour :
La mauvaise foi retenue par le juge ou la commission n'interdit pas au débiteur de déposer de nouvelles demandes, à la condition de justifier d'éléments nouveaux permettant une nouvelle appréciation de la situation. En effet, comme le juge doit statuer au jour où il statue, il doit prendre en compte les éléments survenus depuis la décision d'irrecevabilité, comme par exemple les efforts de paiement consentis depuis lors

[l'indien]

Je pense on est pas sur le bon arrêt

Précédents jurisprudentiels : Sur la portée de la bonne foi du débiteur appréciée par le juge de l'exécution dans le cadre d'une nouvelle demande de jugement de sa situation de surendettement, à rapprocher : Chambre civile 2, 2005-06-23, Bulletin 2005, II, n° 173, p. 154 (cassation).

[bisane]

Ces 3 dernières réponses ont été faites sur l'ex-forum...

@ Joël : t'es gonflé, je t'ai dit en MP que je ne la trouvais pas ! 
Reste que celle-ci me semble être intéressante aussi ! 

[celtic]

Bisane

j'ai trouvé peut - être un début de réponse de Joël

si double emploi poubelle

Deuxièmement, la Cour de cassation exige du juge qu'il se détermine d'après les circonstances particulières de la cause et en fonction de la situation personnelle du débiteur, et non par voie de référence à des causes déjà jugées (1re Civ., 4 avril 1991, Bull.,  I, n° 124, pourvoi n° 90-04.042). Ainsi, lorsqu'il est saisi d'une demande conjointe de traitement de leur situation de surendettement déposée par deux époux, il doit se prononcer sur la bonne foi de chacun des deux. Viole donc l'article L. 331-2 du code de la consommation, le juge de l'exécution qui déclare irrecevable la demande formulée par les deux époux en ne se prononçant que sur la bonne foi du mari (1re Civ., 14 mars 2000, Bull., I, n° 95, pourvoi n° 98-04.171).




Devant apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue (1re Civ., 31 mars 1992, Bull., I, n° 109, pourvoi n° 91-04.043, 2e Civ., 6 mai 2004, Bull., II, n° 223, pourvoi n° 03-04.073), il ne peut rejeter une demande de surendettement au motif qu'elle se heurterait à l'autorité de la chose jugée s'attachant à une précédente décision d'irrecevabilité prise en sanction de la mauvaise foi du débiteur, sans tenir compte des éléments nouveaux invoqués par celui-ci (1re Civ., 5 janvier 2000, Bull., I, n° 2, pourvoi n° 98-04.177, également 1re Civ., 10 décembre 1996, Bull., I, n° 447, pourvoi n° 95-04.142, 2e Civ., 6 mai 2004, Bull., II, n° 223, pourvoi n° 03-04.073).


Ainsi, est recevable un débiteur qui aurait été déclaré une première fois de mauvaise foi s'il démontre l'existence d'éléments nouveaux de nature à conduire à une analyse différente de sa situation (2e Civ., 7 septembre 2005, Bull., II, n° 221, pourvoi n° 04-04.104).


Troisièmement, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. Ainsi, le motif selon lequel un débiteur s'est trouvé en situation de surendettement du fait de sa faute intentionnelle est insuffisant à caractériser l'absence de bonne foi dès lors que cette faute, qui aurait entraîné la perte de son emploi, est sans rapport avec la situation de surendettement du débiteur, survenue postérieurement à raison des emprunts contractés (1re Civ., 31 mars 1992, Bull., I, n° 106, pourvoi n° 90-04.065). De même, viole l'article L. 331-2 du code de la consommation, le juge de l'exécution qui, pour caractériser la mauvaise foi du débiteur, se fonde seulement sur une circonstance affectant ses dettes professionnelles (2e Civ., 8 juillet 2004, Bull., II, n° 385, pourvoi n° 03-04.125).

Ne donne pas de base légale à sa décision et se prononce par un motif inopérant le juge de l'exécution qui, pour déclarer une demande irrecevable, retient que la débitrice, qui avait omis de déclarer deux créances lors de sa première demande de traitement de sa situation de surendettement, n'était pas de bonne foi, alors qu'aucune omission de déclaration n'était caractérisée au cours de la nouvelle demande sur la recevabilité de laquelle il avait à statuer (2e Civ., 23 juin 2005, Bull., II, n° 173, pourvoi n° 03-04.072, 1re Civ., 29 mai 1997, pourvoi n° 96-04-112).


Bulletin d'information n° 642 du 15/06/2006

[bisane]

Petit complément (citations partielles) :
c'est au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue que le juge doit apprécier souverainement l'absence de bonne foi du débiteur [...]
que la bonne foi doit être présumée
Cour de cassation - chambre civile 2 -  15 septembre 2005 - 04-04104
En notant que ce recours est rejeté pour absence de preuves (documents fournis !)
Comment peut-on aller en Cassation sans tout étayer par des pièces fournies ??

[bisane]

ATTENTION !
Ca ne marche bien évidemment pas à tous les coups, et cette décision en atteste...

L'avocat a visiblement repris à son compte les "alors que" du 1er message de ce fil, mais la Cour ne les a pas retenus...
attendu qu'ayant relevé qu'alors que le couple de débiteurs ne disposait d'aucune capacité de remboursement, il avait accumulé 111 000 euros d'emprunts en seize crédits, le juge de l'exécution en a souverainement déduit que M. et Mme X... n'étaient pas de bonne foi et, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision
Cour de cassation - chambre civile 2 - 22 février 2012 - 11-10343


Cette autre est plus rigolote, si l'on peut dire... et date du même jour ! (Cour de cassation - chambre civile 2 - 22 février 2012 - 11-13633)
M. X... avait, le 27 mars 2008, contracté ce nouveau crédit pour l'acquisition d'une tapisserie
Conclusion : si vous êtes surendettés, n'achetez pas une toile de maître !  

[bisane]

Celle-ci, on la doit à Griotte, et  à son juge !
D'autant que le requérant était notre cher Creatinus, et qu'il s'agissait bien sûr d'un rachat...

Lequel juge pose bien les choses ! C'est l'âne qui grasse...


Aucun élément ne permet de s'assurer de l'information dont a bénéficié le souscripteur, l'exemplaire du contrat produit étant difficilement lisible, s'agissant d'une copie dont la taille des caractères semble inférieure au corel 8. Par ailleurs, il n'est pas justifié que le consommateur ait bénéficié d'un bordereau de rétractation et les conditions de souscription du crédit ne sont pas précisées.

S'agissant d'un rachat de crédits dans lequel l'emprunteur se trouve en situation de fragilité, le prêteur doit s'acquitter avec d'autant plus de rigueur de son obligation de conseil et d'information, de manière à ce que le souscripteur ait pleinement conscience de l'étendue des engagements pris par lui. Ceci suppose que le représentant de l'organisme de crédit doit insister tout particulièrement sur la clause d'interdiction d'aggravation et en conséquence de pouvoir justifier des diligences accomplies en ce sens, ce qui en l'espèce n'est pas le cas.

[...]

Dans ces conditions, la SA CREATINUS ne démontre nullement que l'aggravation des emprunteurs soit la conséquence de leur mauvaise foi, ces derniers ayant fait preuve de négligence à l'égard du créancier, alors que le prêteur ne prouve pas avoir fait face à son obligation d'information et de conseil.

[l'indien]

Celle là nous fait plaisir, parce que ce créancier pourrit la vie des gens. Et bien sur il aime les cessions de salaire des fonctionnaires.

Et c'est un juge du 06 .... le bonheur.

[berlefebvre]

POUR REMONTER LE MORAL

Pour tenter de remonter le moral de celles et ceux qui se considèrent hyper-surendettés, le vais vous conter une histoire véridique.
Il était une fois une dame, vivant en concubinage et élevant un jeune ado. Elle est salariée, gagne environ 1.300 E par mois et habite en HLM.
Jusque là, rien de bien original et c'est maintenant que çà se complique:
Madame S. a des crédits; 51 crédits dans 34 établissements différents, pour un total dû d'environ 180.000 E et des mensualités de ....8.667.82 E .... Je vous laisse calculer le ratio d'endettement.
Elle dépose un dossier, à son seul nom, à la BDF et a un premier bon réflexe: elle demande à être entendue par la Commission pour expliquer comment elle est en arrivé là. Ce qui fut fait.
Le dossier passe devant la commission et est déclaré recevable!
Bien entendu, au vu de l'état es dettes, certains créanciers manquent s'étrangler et l'un d'eux est la plus prompt pour faire un recours sur le fondement de la mauvaise foi.
Pas d'affolement (si, si, un peu quand même) et Madame S. se fait aider pour préparer sa défense devant le JEX. Son argumentaire est en pièce jointe.
La décision tombe peu de temps après et le JEX confirme la recevabilité!
Depuis, un plan a été mis en place par la Commission et tout se passe bien.
Moralité: Ne jamais désespérer, même quand la situation parait insoluble.
Bon, çà ne marche pas à tout les coups, mais il faut toujours essayer.
J'ai mis en pièces jointes, l'argumentaire, court et précis, ainsi que le jugement. Comme le fichier était trop gros, je l'ai scindé en deux.

[berlefebvre]

Suite du fichier

[Comailles]

 

Merci Berlefebvre

[catsen]

 

ne pas hésiter à se faire entendre

[l'indien]

berlefebvre

Je suis  totalement d'accord avec votre présentation des choses.

En Bretagne nous avons un dossier deux fois en irrecevabilité défendu à chaque fois par un avocat. Nous avons travaillé le sujet, la femme ne croyait plus en rien, nous l'avons convaincu  de contester la troisième irrecevabilité de la BDF et d'aller se présenter devant le juge pour expliquer son histoire. La juge à dit clairement qu'on n'était jamais de mauvaise foi à vie. Déclarée recevable pour Noël 2011.  Maintenant la BDF propose PRP pour près de 300000€ une dette qui ne veux plus rien dire, la procédure fut tellement longue qu'elle ne correspond plus à la réalité.

Un autre dossier présenté en sept 2011, je me disais avec la profession de la femme on va avoir du mal, recevable BDF, contesté So....co, recevabilité confirmée au tribunal là en avril. La bonne foi est plus difficile à défendre quand les gens ont la formation pour comprendre. En même temps que c'est plus difficile pour ces personnes de s'avouer battue comme les autres, et comme les autres on fait des crédits pour rembourser des crédits plus de deux fois le salaire en remboursement.

Ce n'est jamais perdu définitivement.

[zorah0412]

En effet, ça remonte un peu le moral!!!!!
Ce qui est difficile, c'est quand la BDF a déclaré le dossier recevable et que suite à un recours, le JEX a infirmé la recevabilité.
Il est difficile après de représenter un dossier si la personne surendettée n'a pas eu de changement de situation notable.

[l'indien]

Quand on représente un dossier trop vite la BDF répond "autorité de la chose jugée"

J'ai vu un dossier accepté recevable 1 an après le jugement, avec comme seul argument on rembourse  le possible depuis un an et la dette ne diminue pas. La femme était allée dix fois expliquer au tribunal, pour les IP, en expliquant que le dossier avait été déclaré irrecevable alors qu'elle avait toujours payé ce qu'elle pouvait. Le tribunal dans son ensemble à fini par avoir honte. Toujours se présenter soi-même au tribunal.

Depuis le tribunal nous expliquer de jouer la saisie sur salaire pour bloquer les créanciers harceleurs.

[bisane]

Depuis le tribunal nous expliquer de jouer la saisie sur salaire pour bloquer les créanciers harceleurs.

Tu as une astuce, pour ça ?


Grand merci, Ber !

Je vous laisse calculer le ratio d'endettement.

C'est pas du jeu ! Ca figure dans le jugement ! 667% hors charges !

Blague à part...
Je retiens essentiellement 2 choses :
- recours "adjoints" à celui initial rejetés
- travail de fourmi du juge ( à lui !) qui précise : divers documents dont certains difficilement exploitables (euphémisme, sans doute...). Combien de dossiers de surendettement contiennent de tels documents ?

Il est difficile après de représenter un dossier si la personne surendettée n'a pas eu de changement de situation notable.

Sauf à prouver (et donc rédiger la lettre de saisine en ce sens) les efforts de "rétablissement".
Et je vais encore compléter le fil Ambiguïtés de la loi Lagarde, situations non prévues ou insuffisamment réglementées

[zorah0412]

Depuis le tribunal nous expliquer de jouer la saisie sur salaire pour bloquer les créanciers harceleurs.

Tu as une astuce, pour ça ?


Grand merci, Ber !

Je vous laisse calculer le ratio d'endettement.

C'est pas du jeu ! Ca figure dans le jugement ! 667% hors charges !

Blague à part...
Je retiens essentiellement 2 choses :
- recours "adjoints" à celui initial rejetés
- travail de fourmi du juge ( à lui !) qui précise : divers documents dont certains difficilement exploitables (euphémisme, sans doute...). Combien de dossiers de surendettement contiennent de tels documents ?

Il est difficile après de représenter un dossier si la personne surendettée n'a pas eu de changement de situation notable.

Sauf à prouver (et donc rédiger la lettre de saisine en ce sens) les efforts de "rétablissement".
Et je vais encore compléter le fil Ambiguïtés de la loi Lagarde, situations non prévues ou insuffisamment réglementées

effectivement Bisane! sauf que dans mon cas...je n'ai pas encore fait le calcul exact , Je ne peux prétendre que je continue à rembourser et que ma dette continue d'augmenter;
ça semblerait être le contraire, d'un part par mes remboursements, d'autre part par mes IP qui me sont généralement favorables....à méditer.......

[bisane]

à méditer.......

A surtout comptabiliser, car je crains que vous ne vous trompiez ! 

[zorah0412]

à méditer.......

A surtout comptabiliser, car je crains que vous ne vous trompiez ! 

c'est bien possible. il faudrait que je fasse le point......

[l'indien]

Depuis le tribunal nous expliquer de jouer la saisie sur salaire pour bloquer les créanciers harceleurs.
Tu as une astuce, pour ça ?

C'est le tribunal de Brest qui nous oriente vers là, Premier créancier au lieu de proposer une échéance on propose une saisie sur salaire, compte tenu du fait qu'il y a plusieurs créanciers... ensuite tous les créanciers qui se pointe on leur dit de se mettre dans la liste, on donne même le numéro du dossier au tribunal.... et ensuite plus il y a de monde plus la part de chacun est petite. Le tribunal dit: Vous arrêtez de payer tout le monde et vous nous les envoyez. Les huissiers n'aiment pas ils n'ont plus rien à percevoir.

C'est valable pour les petit revenus, pour les gros revenu style Thérèse c'est moins simple parce que la ponction est lourde.

Il y a des exemples où la saisie sur salaire est moins lourde qu'une échéance BDF.

[bisane]

Il y a des exemples où la saisie sur salaire est moins lourde qu'une échéance BDF.

Ca, normalement, ce n'est plus possible !

Je m'assure de bien comprendre...
1ère IP ou assignation, vous demandez une saisie sur salaire... C'est ça ?

[l'indien]

Oui c'est bien ça, c'est des dossiers ou  quoique que l'on fasse on ne remboursera jamais tout. Donc pas n'importe quel dossier. Au fond de la Bretagne les salaires ne sont pas très élevés.

Quand on a une capacité de remboursement de 500€ et 50000€ de dettes la bagarre vaut le coup sur les IP pour diminuer la dette. Avec le même type de capacité de remboursement, quand on a 200000€ de dettes (25 créanciers) et dossier irrecevable, la bataille est déjà perdu il faut faire mettre en place les conditions pour représenter un dossier qui deviendra recevable. En attendant, la saisie sur salaire est le plus tranquille.

Au fur et à mesure on dit au créanciers qui se pointe "Une saisie sur salaire a déjà été mise en place dossier Tribunal de B.... N° 2011/010 Débiteur : M O..... V.....  3 créanciers se la partage pour le moment" Le tribunal tous les trois mois fait une règle de trois et distribue à chacun son pécule.

On est d'accord l'objectif c'est le dossier recevable au premier tour.

[toine 31]

C'est un peu spécial