lettre huissiers

[mariemargue]

non je ne connais pas le motif du recours il y a seulement marqué qu'il contestait le prp et voulait orientation classique

[BRUYERE]

non je ne connais pas le motif du recours il y a seulement marqué qu'il contestait le prp et voulait orientation classique

Bonjour marie,

bon, donc çà veut dire que ce créancier veut ses sous  , et qu'il conteste la PRP...
Donc, il faudra simplement montrer au juge, en fournissant vos revenus et vos charges que vous ne pouvez pas assumer un plan "classique" avec des remboursements.
C'est sur que ce n'est pas facile de se présenter devant un juge, mais  ne vous inquiéter pas, on va vous aider
!!

[mariemargue]

d'accord merci beaucoup
et vous pensez qu'à cause de ce créancier, tous les autres vont faire pareil ou ça peut être que lui ?

[bisane]

Peu importe qu'il y en ait un ou plusieurs ! 
Le juge se prononce sur le dossier, et donc votre situation.

[mariemargue]

mais un truc que je ne comprends pas du tout, j'ai reçu la lettre de la bdf le 9 février, ils disaient que les créanciers avaient 1 mois pour faire appel, et je n'ai pas eu de nouvelles, ensuite j'ai recu une nouvelle lettre de la BDF en me disant qu'ils transmettaient mon dossier au juge qui déciderait de la PRP et là je reçois ce courrier, n'était-ce pas trop tard pour eux de faire appel, je croyais qu'ils avaient 15 jours après le 9 février ? Je ne comprend plus rien du tout.

[Comailles]

ensuite j'ai recu une nouvelle lettre de la BDF en me disant qu'ils transmettaient mon dossier au juge qui déciderait de la PRP

Que disait exactement cette lettre?

C'était une comme celle ci?
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.msg176115#msg176115

[mariemargue]

oui c'était ça

[Comailles]

Quand l'avez vous reçue?

Car il est indiqué sur ce courrier que les créanciers ont 15 jours pour contester 

[mariemargue]

je ne sais plus quand je l'ai reçu, mais la lettre disait au 12 avril nous transmettons votre dossier

[Comailles]

Ils sont donc dans les délais

Puisque le délai est de 15 jours à réception du courrier

[mariemargue]

oui mais je croyais que le délai était à compter du 9 février, pourquoi ils n'ont pas répondu dans le premier courrier du 9 février,

[Comailles]

Je pense que le premier courrier est plus pour la contestation de la recevabilité.


Une fois le dossier parti au tribunal, ils contestent l'orientation du dossier auprès du JEX puisque c'est le JEX qui prend la décision finale.

[mariemargue]

j'ai pas eu de contestation de recevabilité ?

[mariemargue]

ah vous voulez dire que personne a contesté la recevabilité, mais que là ils conteste pour le PRP

[Comailles]

En quelque sorte oui.

[mariemargue]

pourquoi en "quelque sorte" vous me faites peur là, désolée je suis méga stressée, je pense que ça ne va jamais s'arrêter, ils veulent quoi au juste récupérer leur sous je ne peux même pas payer 20 euros par mois, ils ont bien vu mon dossier, en plus à compter de juin on me retir l'ASF pour ma fille parce qu'elle va avoir 20  ans donc ça me fait 88€ en moins, je vais pété un boulon.

[Comailles]

ah vous voulez dire que personne a contesté la recevabilité, mais que là ils conteste pour le PRP

Oui.

[bisane]

Et la recevabilité vous reste donc acquise ! 

[mariemargue]

merci comaille, désolé de tous vous embêter avec mes questions

[Comailles]

 

[bisane]

Vous n'embêtez personne, hein ?

[berlefebvre]

Je ne suis pas sur d'avoir tout compris mais, pour les recours de créanciers contre l'orientation en PRP, c'est bien le délai de 15 jours. Il est bien clair (art L330-1) que, en cas d'ouverture d'une procédure classique, le juge peut décider d'une procédure d'ouverture de PRP en cas de recours, à la demande du débiteur. Mais je ne vois rien dans l'autre sens. Dans le cas de notre amie, je crois comprendre que les créanciers contestent la PRP dans le cadre des mesures recommandées. On peut toujours contester des mesures recommandées mais, à ce stade de la procédure, si la situation du débiteur n'a pas évolué depuis la recevabilité, je ne vois pas bien comment le juge pourrait justifier un changement d'orientation. J'aimerai connaître les arguments des créanciers pour analyser plus en détail.

[mariemargue]

je vous joins le courrier tel que je l'ai reçu

N....F.........T
Service surendettement
Adresse
                                                                               mon nom mon adresse etc...

LETTRE ADRESSEE EN RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE R2CEPTION
REF BDF .............
GESTIONNAIRE BDF .............


                                                   ville, le 26 avril 2012

Madame, monsieur
Nous accusons réception de la notification de la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de la Commission de Surendettement de la Banque de France P........ en date du 12/04/12.
Notre établissement conteste l'orientation du dossier en procédure de rétablissement personnel et demande la réorientation en procédure classique, pour la créance que nous détenons à votre encontre.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et, vous prions d'agréer, madame, monsieur, l'expression de nos salutations distinguées...

Le responsable du service surendettement

Ensuite j'ai appelé aujourd'hui la BDF qui s'occupe de mon dossier et qui m'a dit n'avoir rien reçu de cette société.
Donc j'ai appelé ladite société qui m'a dit, que c'était plus a mois de m'en occuper que c'était entre eux et le juge qui allait statuer à savoir si ma situation était irrémédiablement compromise car d'après eux ce n'est pas le cas, alors je leur ai dit que la BDF n'avait reçu aucun courrier de leur part, et ils m'ont dit c'est normal il y a eu des pont. Mais mon courrier date du 26 avril et je l'ai reçu en lettre normal le 7 mai, donc je suppose que la BDF l'aurait reçu aussi, qu'en pensez-vous. Je vous remercie Bisane et Berlefebvre

[mariemargue]

je joins aussi la deuxième lettre de la BDF que j'ai reçu

en date du 12 avril 2012
madame, pour faire suite à la décision de la commission du 09/02/12 d'orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, nous vous adressons la proposition d'effacement de vos dettes que la commission va recommander au juge. Nous vous rappelons qu'il appartient au juge d'y donner suite ou non. Un tel effacement entraîne votre inscription au Fichier national des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée de cinq ans.
Nous vous communiquons, également ci-joint, l'état détaillé de vos dettes établi d'après vos déclarations et après consultation de vos créanciers conformément à l'article L 331-4 du Code de la consommation. Nous vous précisons que vous avez la possibilité de contester cet état dans un délai de 20 jours, à compter de la présente notification, en demandant à la commission de saisir le juge afin de vérifier les créances. Pour cela in convient de remettre ou adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat de la commission une déclaration motivée indiquant les sommes contestées et les motifs qui justifient votre demande.
voilà ça c'est la deuxième lettre de la BDF

[mariemargue]

je joins maintenant IP que j'avais reçu
N0 du greffe....
Réf. Mandataire

Demandeur

Mandataire

Débiteur moi meme

ORDONNANCE
Nous .............. juge d'instance à P..... assistée de ........ faisant fonction de greffier
vue la requete cijointe et les articles 1405 à 1425 du nouveau code de procédure civile
attendu que la demande parait partiellement fondée, enjoignons aux débiteurs ci dessus désignés de payer au demandeur
...... euros en principal avec intéret légal à compter du 15/02/2012
..... euros en intéret échus
...... en assurance
1 euros en clause pénale
4.37 en frais de mise en demeure
ainsi que les dépens
autorisation la significaton aux débiteur de la présente injonction de payer
fait à ........... le 15/02/2012
le greffier