lettre huissiers

[mariemargue]

et la ma convocation pour le 18 juin à 9h du matin

Madame
suite à l'opposition à injonction de payer contre votre créancier
...............S.A.
le greffier a l'honneur de vous inviter à comparaître à l'audience publique du tribunal d'instance le
Lundi 18 juin 2012 à 9h au tribunal d'instance de ..........
pour conclure et entendre statuer ce qu'il appartiendra tant sur l'opposition que sur le fond, le jugement à intervenir se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer.
...... le 12 avril 2012. Le greffier en chef

[Comailles]

et la ma convocation pour le 18 juin à 9h du matin

L'IP c'est le 18 ou 19 juin?

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7342.msg278474#msg278474

[mariemargue]

le 18 désolé je me suis trompée

[berlefebvre]

La commission a recommandé l'ouverture d'une PRP sans liquidation et le créancier peut contester devant le juge cette décision. Ce n'est pas strictement une contestation de l'orientation mais une contestation de la recommandation (le créancier joue sur les mots ...). Normalement, vous serez convoqués devant le juge et vous devrez indiquer que votre situation n'a pas changé (si c'est bien le cas) depuis la décision d'orientation qui, elle, n'avait pas été contestée dans les délais.
Pour les injonctions de payer, ou vous contestez (avec des arguments) le montant de la dette, ou vous le reconnaissez et indiquez au juge que vous avez une procédure de surendettement en cours et que vous attendez l'audience de la contestation du créancier. Habituellement, dans ce cas, le juge fixe le montant de la dette et renvoie le tout devant la commission.
Ces injonctions de payer se multiplient il il semble que ce soit des choix stratégiques de certains établissements. Peut être pour stresser leurs "clients" et les inciter à payer quelque chose, soit pour obtenir un "titre exécutoire" qui, éventuellement, permettrait à l'avenir d'éviter le forclusion si la dette d'était pas effacée. Quoi qu'il en soit, règle absolue: ne pas se laisser intimider!

[bisane]

Marie, les ... laissés dans la copie de l'IP ont toute leur importance !

Combien en principal et intérêts échus, dans l'ordonnance et dans la requête ?



@ Ber :

Ce n'est pas strictement une contestation de l'orientation mais une contestation de la recommandation (le créancier joue sur les mots ...). Normalement, vous serez convoqués devant le juge et vous devrez indiquer que votre situation n'a pas changé (si c'est bien le cas) depuis la décision d'orientation qui, elle, n'avait pas été contestée dans les délais.

Merci pour cette subtile précision ! 

[mariemargue]

4540.87 en principal avec intérêts aux taux légal à compter du 15.02.2012
328.91 en intérêts échus
142.26 en assurance
1.00 en clause pénale
4.37 en frais de mise en demeure

[bisane]

Ca, c'est c qui figure sur l'ordonnance...
Que demandait la requête ?

[mariemargue]

signification de la requete et de l'ordonnance portant injonction
l'an deux mille douze et le cinq mars
j'ai ..... huissier de justice associé de la société civile professionnelle ...... titulaires de l'office d'huissiers d..... dont le siège est à ..... rue ....



A la demande de
S..... F...T dont le siège sociale est ..........
Signifie et remets copie
d'une requete et d'une ordonnance rendue par le tribunal d'instance de .... en date du 15 février 2012 en vertu de cette ordonnance vous êtes redevable au demandeur des sommes suivantes
Principale créance 4540, dommages intérets ..... enfin etc.... Solde a payer 5.203
En conséquence je vous fait sommation d'avoir : soit à payer le montant des sommes fixées par l'ordonnance présentement signifiée selon détail qui précède soit si vous avez des moyens de défense à faire vavoir, à former opposition, celle ci ayant pour effet de saisir la juridiction de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
TRES IMPORTANT
l'opposition doit etre formée dans un délai de UN MOIS à compter de la date indiquée en tête du présent acte si celui ci est remis à votre personne
A défaut de remise de l'acte à votre personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'UN MOIS suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'éxécution ayant ...... etc

je sais pas si c'est ca que vous voulez Bizane

[Comailles]

Vous ne pouvez pas nous envoyer par mail ou fax les documents?

[bisane]

Je vais essayer de poser la question différemment...

Les sommes "capital" et intérêts échus sont-elles les mêmes dans l'ordonnance et dans la requête ?
Si j'ai bien compris, l'indemnité légale a été diminuée.
Y a-t-il quoi que ce soit pour les dommages et intérêts ?

[Comailles]

La date approche, cela serait bien de nous répondre si vous souhaitez que nous vous aidions

[mariemargue]

désolée je n'ai pas pu répondre j'ai eu des problèmes de santé,
je dois vous répondre quoi au juste, au sujet de l'injonction ? mais je suis vraiment obligé d'aller au tribunal ? j'ai vraiment très peur et je sais pas quoi dire du tout, je sais que je ne vais pas parler, si je n'y vais pas il va se passer quoi au juste, car en faite c'est moi qui est envoyé un recommandé au juge, mais je ne sais meme pas pourquoi, merci à tous

[Smilysoul]

bonjour Marie

mais je suis vraiment obligé d'aller au tribunal ?

oui je vous donne un peu de lecture
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2959.msg59362#msg59362

pourriez vous nous transmettre par fax ou mail tous les documents concernant l'IP ?
L'IP elle même + Photocopie des contrats de crédits  

[nounours]

pour le tribunal, oui

[bisane]

Marie, ça UUUUURGE !!!!

[mariemargue]

désolée j'ai des problèmes d'estomac j'étais hospitalisée, mais je dois vous envoyer quoi car j'ai tout tapé, je n'ai pas de scan je vais essayer de prendre des foto, mais là je vien de recevoir une lettre de l'avocat pour lundi du créancier qui me dit vous trouverez sous ce pli mes conclusion et pièces en vue de l'audience du 18 juin, je ne sais meme pas pourquoi je vais labas je ne vais pas savoir me défendre je vais seulement dire qu'on m'a dit que je devais faire opposition mais c'est tout ce que je sais

[Comailles]

Pouvez vous répondre aux questions de Bisane:

Je vais essayer de poser la question différemment...

Les sommes "capital" et intérêts échus sont-elles les mêmes dans l'ordonnance et dans la requête ?
Si j'ai bien compris, l'indemnité légale a été diminuée.
Y a-t-il quoi que ce soit pour les dommages et intérêts ?

A quelle date avez vous reçu les conclusions adverses?
Que disent elles?

Cela va être juste pour vous preparer un argumentaire pour lundi .....

[mariemargue]

mais je comprend pas c'est quoi "l'ordonnance" et c'est quoi "la requête"

[Comailles]

Sur les documents que vous avez reçu, il y a noté sur l'un ordonnance et sur l'autre requete.

[mariemargue]

je vous ai envoyer un mail, je comprend pas mes message ne passe pas,

[mariemargue]

sur signification de la requete total 5.203,01

[mariemargue]

et sur ordonnance ya pas de total y'a seulement
4.540,87 en principal
328,91 interet echus
142,26 assurance
1. en clause pénale
4.37 frais de mise en demeure

[Comailles]

Vous avez gardé le contrat de ce prêt?


Que disent les conclusions de l'avocat?

[mariemargue]

j'ai reçu les conclusion ce matin au courier daté du 14 juin
il dit
vous trouverez sous ce pli, mes conclusions et pièces en vue de l'audience du 18 juin prochaine
je vous prie de bien vouloir me communiquer les votre en retour
bah je peux rien communiquer j'ai reçu ce matin et le rdv est lundi a 9h il est gentil l'avocat
ensuite donc conclusions
Attendu que madame a cru devoir former opposition à une ordonnance lui enjoignant de régler à la S.A. F.... une sonne de 4.540,87 euros en principal, outre les intéret et frais
Attendu que madame ? a obtenu de la S.A. F.... par acte sous seing privé en date du 25 juin 2007, un prêt renouvelable en compte d'un montant de 2.000 euro
Que par acte sous seing privé du 31 aout 2010 le prêt a été porté a la somme de 4.500euros le TEG étant de 19,44% l'an
or attendu que plusieurs échéances n'ont pas été honorées
Que mise en demeure de régulariser le 13 octobre 2011 elle n'a pas régularisé
Que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 6 juin 2011
Qu'à ce jour, elle reste devoir une somme de 5.375,30e indemnité légale de 8% incluse
Qu'elle sera tenue au paiement de cette somme, outre les intérêts conventionnels à dater du 13 ovtobre 2011
Que les frais répétibles seront mis à sa charge
Par ces motifs
voir l'article L.311-9 du code de la consommation
Condamer madame au paiement de la somme de 5.375,30e outre intérêts conventionnels à dater du 13 octobre 2011
La condamner aux entiers dépens en ce compris les frais de la procédure d'injonction de payer, outre une indemnité de 450euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
assortir du bénéfice de l'exécution provisoire le jugement à intervenir
SOUS TOUTES RESERVES DONC ACTE

[mariemargue]

je pense que j'ai le contrat de ce prêt mais comme je suis en plein déménagement je dois regarder si je l'ia pas emballé mais de toute façon ils me l'ont joint en pièce avec le courrier de l'avocat, et pourquoi je dois en avoir besoin ? et vous pouvez me dire ce que ca veut dire : sous seing ?? merci