lettre huissiers

[berlefebvre]

Je regarde et j'essaie de répondre avant lundi.

[mariemargue]

merci beaucoup à tous

[bisane]

je suis convoqué lundi à 9h du matin, je vais chercher la lettre d'avril je vous fait une photo

Au pire vous copiez ce qui est écrit, comme vous l'avez fait jusque là...
il doit y avoir un truc du genre "homologation par le juge"...
Juste cette phrases là ! 

[Comailles]

je cherche la lettre je l'ai pas encore trouvé j'ai des papiers partout je vais continuer a chercher après mangé

On a toujours rien reçu!!!!
Cela va être très difficile de vous aider dans ces conditions!!!

[mariemargue]

ca yè je viens de la retrouver je l'envoie direct la dessus

[mariemargue]

bon ça passe pas le dossier est trop lourd je le saisie vite fait heureusement que je suis opératrice

le 12 avril 2012
Madame
Pour faire suite à la décision de la commission du 09/02/2012 d'orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, nous vous adressons la proposition d'effacement de vos dettes que la commission va recommander au juge. Nous vous rappelons qu'il appartient au juge d'y donner suite ou non. Un tel effacement entraîne votre inscription au Fichier national des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée de cinq ans.
Nous vous communiquons, également ci-joint l'état détaillé de vos dettes établi d'apèrs vos déclarations et après consultation de vos créanciers conformément à l'article L 331-4 du Code de la consommation. Nous vous précisons que vous avez la possibilité de contester cet état dans un délai de 20 jours, à compter de la présente notification, en demandant à la commission de saisir le juge afin de vérifier les créances. Pour cela, il convient de remettre ou adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat de la commission une déclaration motivée indiquant les sommes contestées et les motifs qui justifient votre demande.
Nous vous informons que les créanciers et vous-même avez la possibilité de former, dans un délai de 15 jours après réception de ce courrier, une contestation à l'encontre de cette recommandation par lettre remise ou adressée en recommandé avec demande d'avis de réception au juge du : Cette lettre signée par son auteur devra indiquer ses nom, prénom et adresse ainsi que le motif de la contestation. Veuillez agréeeee??

[mariemargue]

Après y'avais une autre lettre avec le titre
MOTIVATION
Dans sa séance du 09/02/2012 la commission de surendettement des particuliers des .........; a, après avoir constaté la situation de surendettement, décidé de rendre recevable le dossier de :
mme ......
La situation de la débitrice est la suivante /
..... est à la recherche d'un emploi, depuis janvier 2011 elle perçoit 1061euros d'allocation chomage
elle est divorcée avec un enfant à charge de 19 ans, elle acquitte un loyer de 615 euros pour lequel la caf verse 172euros, les frais de chauffage sont estimés a 81 euros, les frais de mutuelle 74eur, l'ensemble des ressourses est évalué a 1322,26e et les charges a 1559e il a été déterminé un minimum légal a laisser à la disposition de la débitrice de 1127e, une capacité de remboursement de 237e et un maximum légal de remboursement de 194e. La commission après examen du dossier, a reteu une mentualité de remboursement de 0€; l'instruction du dossier a fait apparaître que la situation de mme ...... est irrémédiablement compromise (notamment en raison du montant important de l'endettement), par ailleurs son patrimoine n'est constitué que de biens meublants et/ou de biens non professionnels ou de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Compte tenu de cette situation irrémédiablement compromise, rendant manifestement impossible la mise en oeuvre de mesures classiques de traitement du surendettement et de l'absence d'actif réalisable, la commission a décidé dans sa séance du 09/02/2012 d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire afin de recommander au juge de l'exécution un effacement des dettes dans les conditions prévues à l'article L. 332-5 du Code de la consommation.

[Comailles]

Avez vous contacté la Bdf afin de voir si un créancier avait fait un recours?

[mariemargue]

oui je l'ai contacté vers le 10 mai à peu près car j'avais reçu une lettre d'un créancier daté du 26 avril qui me disait qu'il refusait la PRP et qu'il voulait revenir vers un plan normal, donc j'ai appelé et la bdf m'a dit qu'elle n'avait rien reçu d'aucun créanciers, donc j'ai appelé le créancier et il m'a répondu séchement : c'est normal y'avais les ponts mais ils vont la recevoir, et de toute façon vous n'aviez pas a vous en occuper c'est entre la bdf et nous et elle a raccroché, donc depuis plus de nouvelles

[mariemargue]

voici la lettre
LETTRE ADRESSEE EN RECOMMANDE AVEC ACCUSE RECEPTION
(hors j'ai reçu cette lettre en normal)
REF. DOSSIER......
REF BDF.....
GESTIONNAIRE BDF......


Madame
nous accusons réception de la notification de la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de la Commission de Surendettement de la Banque de France de ...... en date du 12/04/2012.
Notre établissement conteste l'orientation du dossier en Procédure de Rétablissement Personnel et demande la réorientation en procédure classique, pour la créance que nous détenons à votre encontre.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et, vous prions d'agréer, Madame, l'expression de ............
le responsable du service surendettement

[bisane]

OK, Marie, je crois que j'ai tout !  
Ca sera vraiment de la fin de matinée, mais je m'y mets !  

[mariemargue]

merci beaucoup

[bisane]

La copie du contrat (normalement, il doit même y en avoir 2) fournie par l'avocat comporte-t-elle un bordereau de rétractation.

Heu... vous avez oublié ça ! 

[bisane]

Pardon, mais en m'y mettant vraiment, les questions viennent... essayez de ne pas rester trop loin de votre ordinateur aujourd'hui...

Dates précises de l'ordonnance, de la signification, de votre opposition, de la signature du contrat ?

[mariemargue]

alors date précise de l'ordonnance je vous donne ce que j'ai car je comprend pas trop,
l'avis de signification est datée de : ville, le 6 mars 2012
signifie et remets copie
d'une requete et d'une ordonnance rendue par le tribunal d'instance de .... en date du 15 février 2012
en date du 5 mars 2012 à la demande de S.A. F..........
après ya sur la demande en injonction de payer
nom et adresse postale du demandeur ou du mandataire
N..... contentieux
et ya un tampon du tribunal d'unstance datant du 23 décembre 2011
et moi j'ai écris le 19 mars 2012
après la signature du contrat ? quel contrat ?

[bisane]

L'avocat n'a pas joint une copie des contrats ?

[mariemargue]

ah le contrat du créancier : le 25/06/2007 et le deuxième car j'ai redemandé une somme en plus c'est le : 31/08/2010

[Comailles]

La copie du contrat (normalement, il doit même y en avoir 2) fournie par l'avocat comporte-t-elle un bordereau de rétractation.

[mariemargue]

non je vois pas de bordeaux de rétractation

[mariemargue]

il a joint tout le tralalala du contrat et ya marqué le prêteur se réserve le droit toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de 7 jours, mais ya aucun bordereau

[bisane]

C'est vraiment fait a minima ! 
Dîtes-moi si vous comprenez...
Je fais une pause, et reviens pour le bordereau dans l'après-midi...

[bisane]

Obligée de réfléchir vite...
Ai juste ajouté un paragraphe pour le bordereau de rétractation...

[mariemargue]

c'est super bien, merci beaucoup, je ne sais pas comment vous faites pour vous exprimer aussi bien, moi j'en suis incapable, même de faire un petit bout de lettre, donc ça je le remets au juge ?? J'ai pas besoin de parler ?

[mariemargue]

par contre je vois pas de n° de contrat je mets quoi ??je j'enlève ? je mets seulement le nom de la société ?

[mariemargue]

Je tiens à faire remarquer que j'ai reçu les conclusions de l'avocat mandaté par XXXXXX (je mets quoi à la place des croix ) le nom de l'avocat ?
Ceci étant, XXXXXX demande que lui soient dues (la aussi ou le nom de la société)
les dépens, compte tenu de ma situation financière, soient laissés à la charge de XXXXXX, (la aussi je mets quoi)
désolée je suis pas très douée