lettre huissiers

[lilinne]

oui ils font une copie et mettent un coup de tampon avec la date comme quoi ils ont eu ce document
et vous le conservez

[mariemargue]

ok d'accord merci, je fais tout ça demain, mais au juge j'écris quoi
madame le juge
j'ai reçu une injonction de payer alors que mon dossier est clos, je vous envoie une copie, et voilà ?

[lilinne]

vous faites une copie de la PRP avec l'injonction et vous envoyez
vous dites que vous avez une prp

[victoire]

vous faites une copie de la PRP avec l'injonction et vous envoyez
vous dites que vous avez une prp

Liline a tout dit.

[mariemargue]

d'accord merci beaucoup et si j'en reçois d'autres je fais pareil pour les autres aussi ?

[lilinne]

oui

[mariemargue]

d'accord merci beaucoup à tous

[victoire]

d'accord merci beaucoup à tous

Bon dimanche 

[mariemargue]

merci à vous aussi

[lilinne]

 

[bisane]

Monsieur le juge ;

J'ai reçu, le XX/06/2012 une ordonnance d'injonction de payer.
Je tiens à vous signaler que par jugement du XX/XX/2012,  le juge d'instance a homologué une procédure de redressement personnel recommandée par la commission de surendettement.
Je vous prie en conséquence de prendre toutes les mesures nécessaires afin que ce jugement soit pleinement pris en compte dans ces conséquences.
Je vous prie d'agréer ma considération distinguée

[mariemargue]

ok merci beaucoup bisane

[catsen]

bisane ? je suis obligé encore de d'envoyer ça au juge ? mais mon affaire elle est fini ou quoi ? car je vais encore devoir user 5€ de lettre recommandé qui va peut-être servir à rien si tout est fini ??

Vous allez user 5 € mais vous avez bénéficié d'une remise gracieuse de dettes

[mariemargue]

oui je sais catsen, mais j'ai pas de liquide en ce moment et j'en aurai que mardi c'est pour ça

[Astian]

 


Famille Astian

[BRUYERE]

 

[nounours]

 

[Line45]

 

[bisane]

J'espère une bonne nouvelle bientôt ! 

[mariemargue]

S'il voussssssss plaîttttttttt quelqu'un peut m'aider ? Je pensais que tout était fini. Mais je viens de recevoir une lettre du tribunal. Je ne sais pas si vous vous rappelez BISANE ? d'une lettre que j'avais reçu, et vous m'avez dite de faire opposition, celle du mois de juin où j'étais aller au tribunal. Bah là j'ai reçu la réponse en disant que je suis condamné à versé à cette société F.....T, la somme de 5.013€ ce que je leur devais, je croyais que mon dossier était clos je ne comprend plus rien du tout

[Comailles]

La lettre du tribunal, elle dit quoi?

[mariemargue]

Elle dit :
a l'audience publique du tribunal d'instance tenue le 27 septembre 2012.
Sous la présidence de ............
Après débat à l'audience du 18 juin 2012 le jugement suivant a été rendu.
Entre demandeur a l'injonction de payer
défendeur à l'opposition
société anonyme F...............
et défendeur a l'injonction de payer demandeur  l'oppostion
moi meme

suivant ordonnance d'injonction de payer du juge d'instance de P.....; en date du 15 février 2012 madame ....... a été condamné à la SA F............;; la somme de 4.540,87 avec intéret au taux légal à compter du 15 février 2012, outre 328,91 en intérêt échus, 142,26 au titre des cotisations d'assurance, 1€ au titre de la clause pénale outre les dépens.
Madame ....... a formé opposition à cette ordonnance signifiée le 5 mars 2012 par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2012 adressée au greffe reçu le 28 mars 2012.
Les parties ont été convoquées par lettre du secrétariat greffe en date du 12 avril 2012 en vue de l'audience du 18 juin 2012.
Par conclusion la SA F......... expose que :
par acte de sous seing-privé en date du 25 juin 2007, elle a consenti à Madame ............ un prêt renouvelable par découvert en compte d'un montant de 2.000€.
Par contrat du 31 août 2012, le prêt a été porté à 4.500€ au taux de 19,44%.
Madame ..... n'a pas respecté les échéances telles que prévues au contrat de sorte que la SA F.......... a été contrainte de lui adressser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 octobre 2011 d'avoir à régler la somme de 5.379€ outre les intérêts contractuels.
Celle ci est restée sans effet.
La SA F............... sollicite la condamnation de madame.............; a lui régler la somme de 5.375€ outre les intérêts contractuels à compter du 13 octobre 2011 ainsi que la somme de 450€ sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure civile.
Madame .... ne conteste pas le principe de la dette mais précise qu'elle a déposé un dossier de surendettement dont la procédure est actuellement encours.
Elle sollicite la réduction du taux d'intérêt au taux légal à compter de la déchéance du terme, l'exonération de la clause pénale et des frais irrépétibles.
L'affaire a été examinée a l'audience du17 septembre 2012 à laquelle les partis ont comparu.
MOTIF DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition
Attendu que madame.......; a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer dans les délais légaux prescrits par les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile.
Que son opposition sera donc déclarée recevable.

SUR LE CONTRAT DE PRET
Attendu que la procédure de surendettement actuellement encours ne prive pas la SA face-de-tête de solliciter du tribunal la fixation de la créance et l'obtention d'un titre à l'encontre de madame .....
A l'appui de ses demandes la SA F....... verse aux débats :
l'offre préalable de crédit utilisable par fractions attribuant un capital de 2000 acceptée le 25 juin 2007 par madame ......
le contrat en date du 31 août 2010 portant le capital attribué à 4.500
l'historique du compte
le décompte de créance du 21 décembre 2011.
la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 octobre 2011 (accusé de réception signé le 13 octobre 2011)
Attendu qu'aux termes de l'article 1152 du code civil, l'ndemnité contractuelle de résiliation de 8% est assimilée à une clause pénale qui peut être réduite par le juge lorsque celle-ci est manifestement excessive.
Attendu que celle-ci sera donc réduite à la somme de 1€
attendu que le taux d'intérêt sera également réduit au taux légal.
Attendu qu'il convient en coséquence de faire droit à la demande quant au principal et de condamer madame .......... à régler à la SA F....... la somme de 5.013€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2011.
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA F....... l'intégralité des frais irrépétibles laissés a sa charge, il lui sera donc alloué la somme de 300e sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que madame ...... qui succombe sera condamnée aux entiers dépens...
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort
DECLARE RECEVABLE l'opposition formée par madame ....... et DIT qu'elle a mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer.
CONDAMNE Madame ....... a régler à la SA F..... la somme de 5.013 assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2011.
CONDAMNE madame ....... à régler à la SA F...; la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE madame .... aux entiers dépens
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

[Comailles]

Vous n'aviez pas donner au juge une copie de votre recevabilité avec orientation vers un PRP?

[mariemargue]

je ne sais plus, il me semble mais je ne suis pas sûr, mais ça change quoi, je ne comprend rien du tout en juin j'ai bien reçu un jugement en disant que j'étais fiché pendant 5 ans, donc que tout était bouclé pourquoi alors tout cela, je suis perdue

[Comailles]

Mariemargue, cela serait important de ce souvenir si vous lui avez donné copie ou non de votre recevabilité.
Le juge ne peut pas le savoir si vous ne lui dites pas

Ce prêt fait bien partie des créanciers inscrit au dossier Bdf?