DEUXIEME DOSSIER

[MOUK]

Merci

[MOUK]

Bonjour à tous
me revoila
petit rappelle mon premier dossier deposer en 2011 : recevable un plan est établi sur 7 ans pour appurer ma dette, au bout d'un an malheureusement je suis licencier donc redepot en 2012 : recevable : moratoire de deux ans par mesure imposée qui vient de se terminer. Je viens de redéposer et j'ai appris que j'étais recevable et comme je passe en 3eme année d'infirmiere, mon gestionnaire m'a informer qu'il allait me refaire un moratoire d'un an pour terminer mes études et faire un plan sur la base d'un salaire d'infi.
Voila mes questions :
1- dans ce plan est ce que mon année de remboursement,  le moratoire de deux ans, puis le moratoire encore d'un an font partie des 8 ans maximum de plan, donc il me fera un plan su 4 ans???
2-Malheureusement la dette ne sera pas complétement rembourser à la fin de ses 4 ans, y aura t il un effacement ? et si oui est ce que cela sera noter sur le plan ou alors cela se fera dans 4ans??
3- je ne sais pas sur quelle base de salaire mon gestionnaire va faire mon plan? de plus je touche de l'alloc logement, qui va diminuer des que je travaillerai, est ce que je dois voir cela avec lui?
Merci de vos réponses

[BRUYERE]

Bonjour Mouk et  pour votre recevabilité !!!

Je déplace vite votre fil ...A quelle date la recevabilité ?

Pour répondre à vos questions :

1°)  oui la totalité des plans successifs ne pouvant dépasser 8 ans, à l'issue de votre prochain moratoire vous aurez un plan (qu'on espère enfin définitif ..) de 4 ans.

2°) Si cette durée n'est pas suffisante pour régler la totalité de vos dettes, vous aurez donc un effacement pour le reliquat restant dû. Cet effacement sera mentionné lors de l'élaboration du plan définitif dans un an.

3°) Votre moratoire sera donc  établi jusqu'à la fin de vos études, et donc vu votre parcours à ce moment-là, vous aurez certainement un poste ..Vous redéposerez donc en mentionnant vos nouveaux revenus (salaire, APL ..) et le plan définitif sera établi sur ces bases...

[MOUK]

merci bruyere et merci de votre réponse
j'ai du mal m'exprimer je ne redéposerai pas dans un an, mon gestionnaire m'as dit qu'il va faire le moratoire et incluera le plan, il fera certainement un pallier
bises

[BRUYERE]

OK, il va donc probablement faire un premier palier d'un an avec tout à zéro, puis un autre palier pour les années restantes .

Pour les montants, je suppose que vous devez avoir (à quelques euros près ), le montant de vos revenus futurs : si la différence était trop importante, il pourrait toujours ajuster les remboursements.

[MOUK]

Je vais l'appeller demain, j'ai fait une simulation sur la caf pour l'apl, et j'ai recherché le salaire de base, je lui dirais demain
merci bruyere.

[BRUYERE]

Je vais l'appeller demain, j'ai fait une simulation sur la caf pour l'apl, et j'ai recherché le salaire de base, je lui dirais demain

Super !! Vous allez ainsi bien lui faciliter le travail !!!

[MOUK]

coucou
je voulais savoir :
- avec la loi lagarde les créanciers peuvent s'opposer à la recevabilité sous quel motif?
- et que se passe t'il si il s'oppose au plan, compte tenu de la loi lagarde ?
Je pense que mon ami bruyere sera le premier a repondre, merci d'avance

[Smilysoul]

- avec la loi lagarde les créanciers peuvent s'opposer à la recevabilité sous quel motif?

oui, pour absence de foi par exemple ...

- et que se passe t'il si il s'oppose au plan, compte tenu de la loi lagarde ?

le débiteur et créanciers sont convoqués devant le juge
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2952.msg59235#msg59235

que mon ami bruyere sera le premier a repondre

perdu  j'ai devancé Melle Bruyère 

[BRUYERE]

[

que mon ami bruyere sera le premier a repondre

perdu  j'ai devancé Melle Bruyère 

Normal.. Smily tire toujours plus vite que son ombre.. 

Et oui, j'ai des petits chaussons roses...

[MOUK]

effectivement j'ai perdu
merci de votre réponse smily

[MOUK]

Peuvent ils contester la recevabilite pour  mauvaise foi, alors que c est un redepot? Il l aurait fait au 1er depot non?
Mci

[BRUYERE]

Peuvent ils contester la recevabilite pour  mauvaise foi, alors que c est un redepot? Il l aurait fait au 1er depot non?

C'est effectivement beaucoup plus rare ...

Et vous n'avez pas répondu à ma question

A quelle date la recevabilité ?

[MOUK]

pardon le 17/07

[BRUYERE]

OK..

Date rajoutée donc..

il faut compter environ un mois pour être absolument sûr qu'il n'y ait pas de recours..

[bisane]

Mais c'est en effet exceptionnel qu'il y ait des recours lors d'un redépôt !

[MOUK]

coucou
est ce que quelqu'un peut m'expliquer si oui ou non les créanciers peuvent contester l'orientation du dossier car je ne comprend pas le dernier paragraphe en gras?.

La commission de surendettement doit se prononcer, d'une part, sur la recevabilité du dossier et, d'autre part, sur son orientation. Le code de la consommation distingue clairement ces deux étapes.
La décision d'orientation consiste à  orienter le dossier soit  vers des mesures classiques de traitement du surendettement (plan conventionnel, mesures imposées ou recommandées par la commission), soit vers une procédure de rétablissement personnel.
Deux recours distincts étaient ouverts : l'un contre la décision de recevabilité, l'autre contre la décision d'orientation.
Cependant, en pratique, les décisions de recevabilité et d'orientation sont généralement prises en même temps par les commissions. C'est pourquoi, la loi du 26 juillet 2013 a supprimé la possibilité de recours contre la décision d'orientation pour ne conserver que le recours contre la décision de recevabilité. Dans tous les cas, les possibilités de recours contre les mesures de traitement décidées par la commission ou par le juge demeurent.
MERCI


Extrait de : Traitement des situations de surendettement : modifications apportées par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires

[bisane]

Pourriez-vous citer vos sources ?

Les créanciers, peuvent dans un 1er temps, seulement contester la recevabilité.
Quand les mesures, imposées ou recommandées, sont élaborées, les créanciers peuvent contester ces dernières.

[MOUK]

merci bisane,
en fait c'est comme avant???

[bisane]

Pas tout à fait comme avant,...
Avant, ils pouvaient contester dès l'orientation vers une PRP.
Par ailleurs, désormais, la commission peut directement imposer ou recommander des mesures, si elle sent qu'un plan amiable  a peu de chances d'aboutir.


Je réitère ma demande : merci de citer vos sources ! 

[MOUK]

Excuser moi bisane
Je n avais pas fait attention pour les sources,je ne saurai juste vous dire sur le net!
Bises

[MOUK]

Dite bisane svp, au dossier précedent j'avais eu des mesures imposée suite contestation d'un créancier, aujourd'hui ca veut dire que la banque de france peut imposer directement le plan (mesures imposées) sans phase amiable c'est cela? mais cela n'empeche pas le créancier de s'opposer aux mesures imposées ? N'est ce pas ?
Mci

[bisane]

je ne saurai juste vous dire sur le net!

Certes !
Mais nous, on peut être accusés de plagia, ce qui serait pour le moins embêtant ! 

Ca vous dit quelque chose, ça ?
Traitement des situations de surendettement : modifications apportées par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires


En effet, cela n'empêche pas le créancier de s'opposer aux mesures imposées...
Mais vous n'en êtes pas là, hein ?
Et bien souvent ces recours là donnent raison à la BDF.

[MOUK]

oui bisane il me semble que c'est ca!
c est mon 3eme dépot pensait vous bisane que les créanciers puissent s'opposer a la recevabilité, ce qui serait un comble quand meme ! puisqu'il l'on pas fait auparavant!
merci bisane
désolé je sais que j'en suis pas la mais ces dossier de surendettement m'angoisse trés profondemment

[Comailles]

Mais c'est en effet exceptionnel qu'il y ait des recours lors d'un redépôt !