2° plan après 2° contestation MIR / 3ème dépôt

[alcyone]

Ben eux me disent que les cartes différes provoquant le decouvert doivent être remboursées car pas prise en compte le 26/04.
les cartes en différes passent le 30 de chaque mois

Bah oui mais le 30 c'est bien après le 26 non ? 

[bisane]

... et ils savent pertinemment ce qui "va" passer...

[lorischris]

Donc que dois je faire???

[bisane]

Leur rappeler que ces "débits" figurent dans votre plan, qu'ils n'ont donc pas le droit de vous prélever ces sommes, et qu'ils seraient sympas de vous laisser un minimum vital... 

[lorischris]

Ils refusent et me demande de couvrir 2890e cette semaine

[bisane]

Vous pouvez nous donner les détails ?
- découvert autorisé =
- montant avant le 27/04 (donc déclaré) =
- montant après =
- somme précise de ces "cartes" =

[lorischris]

decouvert autorisé: 2000e
Solde au 26/041992,42e
solde à aujourd'hui: 2839,10
Cartes faites du 20/02 au 20/03: 1133,16e
+des cartes dont le paiement est étalé en 3 fois : 1026,2€

[lorischris]

Que dois je faire?

POur le passage devant le jex puis je envoyer une note explicative avec documents comme ca il aura connaissance du dossier?

[lorischris]

Quelqun peut il m'aider??? Dois je faire appel a une aide alimetaire???

[bisane]

Les 2 sommes cartes figurent dans le dossier ?

[lorischris]

Oui oui tout figure dedans...j'ai peur de ne pas pouvoir nourrir ma fille c'atroce

[bisane]

Quelqun peut il m'aider??? Dois je faire appel a une aide alimetaire???

Ca, vous pouvez toujours ! 

Retour pour courrier...

[lorischris]

retour par courrier? je ne vois pas de quoi vous parlez?

[alcyone]

Bisane va revenir vers vous pour vous proposez un courrier à adresser à votre banque 

[lorischris]

Ah ok desolee mais cette situation me stresse et je ne sais pas quoi faire...Heuresuement que vous êtes la...

je vais creer mon fil pour avoir votre avis sur ma convocation devanty le jex le 14/06

[bisane]

A retravailler... j'ai l'écriture laborieuse aujourd'hui !


Madame, Monsieur ;

J'ai déposé un dossier de surendettement, qui a été déclaré recevable le 26 Avril 2012.
Vous me demandez aujourd'hui de rembourser 2 890 €, ce qui m'est bien évidemment impossible.

Dans votre courrier/mail du 21 Mai, vous citez à très juste titre l'article L331-3-1 du Code de la Consommation, mais de manière incomplète et quelque peu détournée.
Celui-ci indique en effet que la décision de recevabilité emporte interdiction pour le débiteur [...] de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la décision de recevabilité.
Les paiements effectués par carte bancaire à débit différé sont bien antérieurs à la décision prise par la commission de surendettement, et ne doivent pas être payés par mes soins.

Vous affirmez par ailleurs que l'arrêté des créances se fait au jour de la recevabilité, ce qui est inexact.
En effet, vous disposez, comme tous les créanciers, de 30 jours pour faire état de votre créance actualisée, donc jusqu'au 26 Mai.

En agissant comme vous le faites, vous contrevenez donc à la loi, mais aussi à son esprit, qui vise à ne pas aggraver la situation des débiteurs. A tel point que la Circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement 2011/50806 FI précise que le paiement de dettes antérieures à la procédure pourra désormais être annulé par le juge.
Je serais désolée de devoir être contrainte à recourir à ce dernier, mais le ferai si cela s'avère nécessaire.

J'espère par conséquent que conformément à la loi mon compte sera crédité dans les plus brefs délais des sommes indûment et virtuellement débitées afin de pouvoir honorer le paiement de mes charges courantes ainsi que pourvoir aux besoins vitaux de ma famille.

[alcyone]

Bah c'est pas si laborieux que ça 

[lorischris]

C'est parfait ..Merci, j'envois une copie au jex?

[bisane]

Vous envoyez une copie à votre gestionnaire, pas au juge ! 

[lorischris]

Encore merci à vous

[lorischris]

J'avais une petite question, quand il y a un recours devant le jex, tous les creanciers sont informés?

[lilinne]

il me semble que oui

[alcyone]

oui lorichris tous les créanciers sont informés

[lorischris]

Ok, les autres créanciers ont acces au dossier que le jex possede?

[lorischris]

Je crois que pour m'aider pour l'argumentation je dois creer un autre fil c'est bien ça?