11 novembre 2019 à 21:35:53

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Suite PRP, pas toujours facile

Démarré par Séphora, 05 avril 2012 à 20:57:00

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Séphora

05 avril 2012 à 20:57:00 Dernière édition: 07 juin 2017 à 17:13:06 par bisane »
Bonsoir,

J'ai découvert ce site hier, j'ai lu et relu divers fils mais je n'ai pas vraiment trouvé de cas similaire ou peut-être que je n'ai pas ouvert le bon fil de discussion  ;D

Cela fait 10 ans que je traîne mon dossier de surendettement comme un boulet  :'( après plan d'apurement, gel des dettes pendant 2 ans etc... la commission a en date du 12/07/2011 décidé d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans LJ.

Le 27/07/2012, je reçois une LRAR de la commission m'indiquant qu'un créancier a formé un recours auprès du JEX contre la décision prise par la commission.

9/11/2011, audience devant le JEX

11/01/2012, le jugement est rendu et déboute le créancier de ses prétentions. Confirme la décision prise par la commission de surendettement tendant à l'orientation du dossier en PRP sans LJ

30/03/2012, je reçois un courrier de la commission :
Pour faire suite à la décision de la commission du 11/01/2012 d'orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, nous vous adressons la proposition d'effacement de vos dettes' que la commission va recommander au juge. Nous vous rappelons qu'il appartient au juge d'y donner suite ou non. Un tel effacement entraîne votre inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée de 5 ans.
Nous vous communiquons, également ci-joint, l'état détaillé de vos dettes établi d'après vos déclarations et après consultation de vos créanciers conformément à l'article L 331-4 du Code de la consommation.
Nous vous précisons que vous avez la possibilité de contester cet état dans un délai de 20 jours, à compter de la présente notification, en demandant à la commission de saisir le juge afin de vérifier les créances. Pour cela, il convient de remettre ou adresser par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au secrétariat de la commission une déclaration motivée indiquant les sommes contestées et les motifs qui justifient votre demande.
Nous vous informons que les créanciers et vous-même avez la possibilité de former, dans un délai de 15 jours après réception de ce courrier, une contestation à l'encontre de cette recommandation par lettre remise ou adressée en recommandé avec demande d'accusé de réception au juge du
TRIBUNAL....

Donc le créancier qui a formé un recours contre la décision d'orientation vers la PRP peut de nouveau former un recours ? Ce qui veut dire qu'il faudra de nouveau aller devant le JEX et encore une fois expliquer ma situation enfin notre situation puisque je suis mariée... c'est bien ça ?

Que va t-il se passer exactement si le même créancier formule un recours ?? Est-ce que le JEX peut aller dans son sens alors qu'il a été débouté le 11 janvier ?

J'en ai un peu marre de tout ça  :'(

Comailles

Bonjour et Bienvenue Sephora,

En fait, il s'agit dans cette étape des créances.
Vous ou les créanciers pouvez contester le montant des dettes  ;)

nounours

avis aux experts, mais oui les créanciers dont celui qui a fait le recours le 27 07 2011

Ce n'est pas le même recours celui était à l'encontre de la décision de la BDF de faire un RP sans LJ, je jex a confirmé cette décision

la vous pouvez ainsi que les créanciers contester les sommes de l'état des dette indiqué, sous 20 jours. Le juge sera saisi et vérifiera cet état

en parallèle les créanciers et vous-même pouvez former un recours contre la recommandation qui va être faite au juge  : l'effacement de vos dettes

avis aux experts mais pour le moment le juge a délibéré en votre faveur

Courage  xxl! xxl!

j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

Séphora

Merci pour vos réponses très claires et précises  ;)

Sur l'état détaillé des dettes, il y a une dette inférieure à ce que nous devons (différence de 5000€), il s'agit de la dette du créancier qui a formulé un recours contre l'orientation de notre dossier. Faut-il que nous envoyons une LRAR pour informer la commission que le montant de la dette n'est pas exact ?

nounours

Toujours avis aux experts mais c'est eux qui vont contester ce montant, c''est eux qui doivent dire que la somme n'est pas bonne
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

Séphora

Citation de: nounours le 05 avril 2012 à 21:26:49
Toujours avis aux experts mais c'est eux qui vont contester ce montant, c''est eux qui doivent dire que la somme n'est pas bonne

Ok, je comprends mieux  ;) le créancier en question est mon ancien proprio et il s'est auto remboursé d'une partie de la créance qu'on lui doit  >:( il a en effet gardé la totalité du dépôt de garantie soit plus de 1100€  >:(

Du coup, il ne va pas donner le montant exact que nous lui devons... même si je sais qu'on lui doit une grosse somme d'argent et que cela nous met vraiment très mal à l'aise, on aurait vraiment préféré qu'il nous rende notre dépôt de garantie cela nous aiderait bien financièrement...

bisane

Sephora, le recours était contre la recevabilité, ou contre l'orientation ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Séphora

Bonjour bisane,

Le recours était contre l'orientation.

Séphora

Je viens de recevoir un courrier de mon ex proprio qui nous met en demeure de lui payer la somme de 1120€   >:(

En effet, il se réfère au fait que lors de l'audience du 9/11/2011 devant le JEX la somme arrêtée est de X€ alors qu'on lui doit plus et il a donc fait la différence et nous réclame la somme restante !!!

A t-il le droit de nous réclamer cette somme ? je suppose que oui...

catsen

c'est une dette qui est arrivée après l'arrêté des dettes?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Séphora

La somme réclamée est le loyer de novembre et décembre 2011 donc oui après le passage à l'audience devant le JEX.

bisane

Citation de: Séphora le 06 avril 2012 à 07:04:59Le recours était contre l'orientation.

Donc il ne va pas se risquer à faire un nouveau recours qui connaîtrait le même sort...


Pourquoi n'avez-vous pas payé ces loyers ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Séphora

06 avril 2012 à 20:10:16 #12 Dernière édition: 07 avril 2012 à 07:23:38 par bisane »
Je n'ai pas payé les loyers car je n 'y arrivais plus financièrement  :'(

La descente aux enfers a commencé en décembre 2009 quand mon état de santé s'est complètement dégradé.... j'ai été en arrêt maladie sans IJ car je ne faisais pas 200h/trimestre donc pas le droit aux IJ de la sécu  ::)

650€ en moins chaque mois donc je ne... enfin nous ne pouvions plus faire face au paiement du loyer qui était de 603€ à l'époque.

En mai 2010, j'ai été licenciée pour inaptitude physique et en août 201O reconnue travailleur handicapé pendant une durée de 5 ans... la seule charge que nous n'avons jamais réussi à payer correctement, c'est le loyer car trop de charges à côté....

En décembre 2011, on a déménagé car mon mari a été muté et nos charges ont diminuées de moitié et on paie chaque mois notre loyer de notre nouveau logement.

Enfin voilà pour la petite histoire  ;)

bisane

Il faut donc les signaler à votre gestionnaire !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Séphora

Bonjour Bisane,

Afin que vous ayez tous les éléments en main, je vous informe aussi que notre ancien proprio, nous avez assigné en justice pour loyers impayés et pour nous expulser (malgré le fait que nous avions un dossier de surendettement en cours), ce que nous comprenons parfaitement...

Nous avons donc été convoqué le 13 octobre 2011 et le jugement rendu le 24 novembre. Dans ce jugement, nous sommes condamné à verser la somme de 8259€ à titre de loyers et indemnités d'occupation. Devons nous, produire le jugement à notre gestionnaire ?

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