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Inexécution de plan, mesures recommandées et autorité de la chose jugée

Démarré par bisane, 23 avril 2012 à 08:15:44

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bisane

Voilà une jurisprudence (merci à notre tête chercheuse aux ailes bleues...  ;)) qui a de quoi rassurer ceux qui pourraient bénéficier de mesures recommandées !
Celles-ci doivent en effet être homologuées par le juge, qui leur confère force exécutoire, et acquièrent donc valeur de jugement (assortie donc de l'autorité de la chose jugée).

Et on a le plaisir d'y retrouver notre cher Creatinus !  >:D
Lequel a assigné Mme Aline pour une somme de plus de 25 000 €, alors que les mesures recommandées prévoyaient un paiement de... 120 € !  >:D en 6 mensualités de 20 €, assorti d'un effacement partiel de la dette. Cherchez l'erreur...

Mme Aline n'a en effet pas respecté stricto sensu son plan, puisqu'elle n'a pas versé les mensualités en temps et en heure, mais qu'elle a régularisé la situation quelques mois plus tard.

Creatinus fait valoir qu'un créancier peut, pendant le cours d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l'exécution sera différée pendant la durée du plan... ce en quoi il a parfaitement raison, et que nous ne cessons de répéter sur ce forum.

Sauf que...
le jugement du juge de l'exécution chargé du surendettement ne prévoyait pas la caducité des mesures en cas d'inexécution par le débiteur ; que dès lors la décision du juge de l'exécution ordonnant règlement partiel de la seule dette contractée auprès de la SA cretinus avec effacement du solde de cette dette et de l'ensemble des autres dettes a autorité de la chose jugée

Et vlan !  :P


C'est à lire ici : Cour de cassation - chambre civile 2 - 22 mars 2012 - N° de pourvoi: 11-10948
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


nounours

Citation de: bisane le 23 avril 2012 à 08:15:44
Et vlan !  :P



;) ;) :D :D

juste deux mots qui disent à eux seuls tellement de chose,  bbbo bbbo
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

bisane

Voici un arrêt qui vient un peu "nuancer" cette position, même si la haute cour ne tranche pas vraiment la question de "l'autorité de la chose jugée"...
Où l'on retrouve, au passage, toujours avec le même plaisir non dissimulé, notre cher Creatinus !


un créancier peut, en présence de mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers et auxquelles le juge du tribunal d'instance a conféré force exécutoire, obtenir une condamnation en paiement des sommes dues après déchéance du terme et un titre exécutoire
Cour de cassation - chambre civile 2 - 1 mars 2018 - 17-16293

Or les consorts n'avaient été condamnés "que" à régulariser les impayés, ce que contestait Creatinus.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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