Inexécution de plan, caducité,mesures recommandées et autorité de la chose jugée

[bisane]

Voilà une jurisprudence (merci à notre tête chercheuse aux ailes bleues...  ) qui a de quoi rassurer ceux qui pourraient bénéficier de mesures recommandées !
Celles-ci doivent en effet être homologuées par le juge, qui leur confère force exécutoire, et acquièrent donc valeur de jugement (assortie donc de l'autorité de la chose jugée).

Et on a le plaisir d'y retrouver notre cher Creatinus ! 
Lequel a assigné Mme Aline pour une somme de plus de 25 000 €, alors que les mesures recommandées prévoyaient un paiement de... 120 € !  en 6 mensualités de 20 €, assorti d'un effacement partiel de la dette. Cherchez l'erreur...

Mme Aline n'a en effet pas respecté stricto sensu son plan, puisqu'elle n'a pas versé les mensualités en temps et en heure, mais qu'elle a régularisé la situation quelques mois plus tard.

Creatinus fait valoir qu'un créancier peut, pendant le cours d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l'exécution sera différée pendant la durée du plan... ce en quoi il a parfaitement raison, et que nous ne cessons de répéter sur ce forum.

Sauf que...
le jugement du juge de l'exécution chargé du surendettement ne prévoyait pas la caducité des mesures en cas d'inexécution par le débiteur ; que dès lors la décision du juge de l'exécution ordonnant règlement partiel de la seule dette contractée auprès de la SA cretinus avec effacement du solde de cette dette et de l'ensemble des autres dettes a autorité de la chose jugée

Et vlan ! 


C'est à lire ici : Cour de cassation - chambre civile 2 - 22 mars 2012 - N° de pourvoi: 11-10948

[gastounette]

 

[nounours]

Et vlan !  

juste deux mots qui disent à eux seuls tellement de chose,  

[bisane]

Voici un arrêt qui vient un peu "nuancer" cette position, même si la haute cour ne tranche pas vraiment la question de "l'autorité de la chose jugée"...
Où l'on retrouve, au passage, toujours avec le même plaisir non dissimulé, notre cher Creatinus !


un créancier peut, en présence de mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers et auxquelles le juge du tribunal d'instance a conféré force exécutoire, obtenir une condamnation en paiement des sommes dues après déchéance du terme et un titre exécutoire
Cour de cassation - chambre civile 2 - 1 mars 2018 - 17-16293

Or les consorts n'avaient été condamnés "que" à régulariser les impayés, ce que contestait Creatinus.


Lire la suite de cet arrêt : Quand les créanciers s'acharnent... en vain !

[bisane]

J'ai oublié, à l'occasion de la rédaction de ce billet : La caducité du plan doit être expressément prévue pour être soulevée, de le citer ici.
Alors qu"il explicite "parfaitement cette phrase :

le jugement du juge de l'exécution chargé du surendettement ne prévoyait pas la caducité des mesures en cas d'inexécution par le débiteur

Même l'âne n'est pas parfait !!!

[bisane]

Et j'y reviens à l'occasion de cet arrêt (merkik, Couac ! ) :
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'avait pas été mis fin au plan, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Cour de cassation - chambre civile 2 - 9 janvier 2020 - 18-19846

La cour estime que le plan n'a pas été dénoncé, d'une part, et que si l'ouverture d'une procédure de surendettement n'interdit pas au créancier de se prévaloir de la déchéance du terme selon les dispositions contractuelles (ni même de faire reconnaître juridiquement sa créance...), un créancier ne peut pas pour autant mettre en oeuvre une quelconque mesure d'exécution !


en cas d'inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d'exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l'effet d'une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l'ordonnance les homologuant

[bisane]

PS : il me semble que le site service-public.fr va un peu vite en besogne... (Un plan de surendettement qui n'est pas respecté peut-il être annulé ?), ou en tout cas "réduit" un peu la problématique :
aucun juge n'avait mis fin au plan. Si le client surendetté ne respecte pas le plan fixé par le juge, la banque doit retourner devant ce magistrat qui peut seul modifier ou annuler son plan.

[bisane]

J'ai poursuivi mes recherches à l'occasion des questions posées par RO34, qui se montre lui-même assez peu disert...  

L'âne partage donc ses dernières trouvailles sur le sujet....

La 1ère est ancienne !
En cas de défaillance du débiteur dans l'exécution du plan de redressement judiciaire civil contenant une clause de caducité, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle sans avoir à saisir au préalable le juge de l'exécution. 
Cour de cassation - 23 septembre 2004 - Pourvoi n° 02-13.85
Or l'immense majorité des plans et mesures imposées par la commission contiennent désormais cette mention, expressément prévue par l'Article R732-2 du code de la consommation :
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations

Mais attendu que le plan conventionnel de redressement prévoyant que son défaut d'exécution entraîne de plein droit sa caducité quinze jours après une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle sans avoir à saisir au préalable le juge de l'exécution
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 2005, 03-17.535

ATTENTION !!!   
Car cela vaut même si le destinataire du RAR n'a pas récupéré le courrier de mise en demeure !!!
La mise en demeure prévue à l'article R. 732-2 du code de la consommation, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n'est pas de nature contentieuse. Dès lors, c'est à bon droit que, relevant que celle-ci n'avait pas été suivie d'effet, un tribunal d'instance a retenu qu'une mesure d'exécution pouvait être effectuée, peu important que son destinataire n'ait pas réclamé la lettre de mise en demeure
Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 15-27.725
Ca, ça fait un peu froid dans le dos, alors que Mr X prétendait ne pas avoir pu récupérer le RAR parce qu'il était hospitalisé... 

Attention encore !
La règle reste valable même après la date de fin du plan initialement prévue !!!!
Il résulte de l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, alors applicable, que lorsque par l'effet d'une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d'une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d'une mise en demeure infructueuse, fût-elle délivrée au débiteur après le terme du plan
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 avril 2023, 21-18.121


A noter que tous les arrêts ci-dessus cités ont été publiés au bulletin, ce qui les rend d'autant plus puissants en termes jurisprudentiels... 

[VBAB38]

C'est ce qu'il s'est passé pour notre 1er plan je pense.
Je n'avais pas reçu le rar. Le bordereau de récupération ayant été déposé dans une autre boîte je suppose car jamais récupéré 
Ça n'a pas empêché le créancier de déclarer la caducité du plan et de relancer la procédure de saisie immobilière.