renouvellement de crédit revolving - information annuelle et bordereau de refus

[catsen]

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30131/renouvellement-de-credit-revolving-et-loi-applicable.php

[bisane]

Avant de conclure ou renouveler un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations.
C'est une interprétation toute personnelle que fait ce site de la décision !
L'arrêt ne parle absolument pas de cela !

Cour de cassation - chambre civile 1 - 30 mai 2012 - N° de pourvoi: 11-16319


Ce serait bien d'avoir le jugement de la Cour d'Appel, mais je ne le trouve pas !

[catsen]

si tu veux on peut supprimer si tu penses que ça peut porter à confusion

[bisane]

Non, c'est à creuser ! 

[feufolette]

Ce serait bien d'avoir le jugement de la Cour d'Appel, mais je ne le trouve pas !

j'as trouvé............ tenté option "joindre" sinon mail un peu plus tard

[amoureux-de-Blinthy]

Intéressant...Si cette décision a tenu, cela pourrait m'aider, si j'aurai vraiment l'occasion de contester les réclamations du prêteur qui nous a fait parvenir ses historiques, les contrats (et un drôle d'argument, dans lequel F_______ essaie de tourner la Code de Consommation et la procédure de surendettement entièrement à son profit, sans la moindre reconnaissance des reformes Lagarde) le jour après notre audience avec le JEX. Merci, Catsen, de l'avoir posté.

[bisane]

Voilà qui ne confirme toujours pas l'interprétation de Net Iris...

Merci, feufolette ! 

[feufolette]

en plus si je me mets à la place du banquier, je dirais que sur le contrat "prov....o " attaqué doit être mentionné quelque part l'obligation pour l'emprunteur d'informer le prêteur des changements intervenus dans sa situation personnelle pouvant influer sur la capacité de remboursement, que l'emprunteur ne l'a pas fait et ils vont nous servir le vieux principe  "nul n'est censé se prévaloir de sa propre turpitude " . Ceci dit souvent les "prov" sont attaquables (non respect de l'information annuelle entre autres), à tel point que  la paribasienne ne les réclame pas toujours lors des assignations

[bisane]

Je reviens sur ce fil pour apporter quelques précisions... 


En commençant par revenir sur cette phrase :
Avant de conclure ou renouveler un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations.
La loi Lagarde impose en effet quelques contraintes supplémentaires... dont la vérification de la solvabilité au moins tous les 3 ans au moment de la reconduction des crédits renouvelables... purement déclarative ! 
Mais elle n'était pas applicable en la circonstance...


Ceci étant...
La loi impose en effet une information annuelle, et la jurisprudence est constante sur ce point !
Un exemple ici : Jugements suite à contestations (oppositions) à Injonction de Payer (IP)

Elle est un peu plus nuancée sur la présentation de cette information, en particulier par le biais de relevés électroniques...

Et elle est très inconstante sur la présence du bordereau de refus des conditions de renouvellement... si les conditions ne sont pas modifiées ! 

Il est en tout cas impératif que celui-ci soit présent si les conditions sont effectivement modifiées, ce que rappelle utilement cet arrêt de la cour d'appel de Douai (11-06021 du 05/07/2012) :
ces documents, qui proposent une reconduction du contrat de crédit dans des conditions différentes de celles du contrat initial avec modification du taux effectif global et du montant du découvert autorisé, ne contiennent aucun bordereau réponse annexé aux relevés, tel que prévu par l'article L. 311-9 du code de la consommation permettant aux emprunteurs de s'opposer aux modifications ainsi proposées ;
Que c'est donc par de justes motifs que le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en application de l'article L. 311-33 du code de la consommation ; 
Merci, Feuf !