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EXEMPLES DE CONCLUSIONS rédigées contre une société de crédit

Démarré par mouche, 04 avril 2010 à 16:22:51

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mouche

04 avril 2010 à 16:22:51 Dernière édition: 08 avril 2010 à 14:43:29 par mouche »
Bonjour à tous,

Je vous mets ici en copier/coller  les conclusions de mon avocate, concernant un dossier de crédit émanant de la Sté F...at  Crédit, pour un prêt affecté à la vente d'un véhicule.

Ce véhicule a été restitué en avril 2009.

Vous verrez alors les failles qui peuvent être dénoncées.... et les articles y faisant référence.

Bonne lecture .....

mouche




Maître XXXXXXXXXXAvocat au Barreau de xxxxxxxxx                         Avec remarques
Réf : 10000000000     

Tribunal d'Instance de Nnnnnnn
RG

Audience du xxxxxxxxxxxxx


CONCLUSIONS EN DEFENSE




POUR :

Monsieur C. XXXXXXXXX

Madame N. XXXXXXXXX

DEFENDEURS

Maître XXXXXXXXX
Avocat au Barreau de xxxxxxxx
Case palais n°000000




CONTRE :


La société xxxxxxxxxxxxxxxx

DEMANDERESSE

                              SCP XXXXXXXXXXx
                              Avocat au Barreau de





PLAISE AU TRIBUNAL


I- RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 9 janvier 2006, Monsieur et Madame xxxxxxxx ont souscrit auprès de la société xxxxxxxxxxxx un prêt de 24.000 €  pour l'achat d'un véhicule automobile. (cf pièce adverse n°1 : offre préalable de prêt en date du 9 janvier 2006)

Ce prêt était remboursable en 72 mensualités de 416,46 € hors assurance, moyennant un taux nominal de 6,90 % et un taux effectif global de 7,66 %.


A compter du mois de décembre 2008, des échéances sont restées impayées.

La société xxxxxxxxxxxx a prononcé la déchéance du prêt le 25 mai 2009.

Par courrier recommandé du 31 juillet 2009, Monsieur et Madame xxxxxxxx étaient mis en demeure de régler à la société xxxxxxxxxxxxxx la somme de 16.708,04 €. (cf pièces adverses n°5 et 6 : mises en demeure du 31 juillet 2009 adressées à Monsieur et Madame xxxxxxxx)

C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier en date du 5 novembre 2009, la société xxxxxxxxx assignait Monsieur et Madame xxxxxxxxxx devant le tribunal de céans, aux fins d'obtenir leur condamnation à lui régler la somme de 9.870,45 € avec intérêts au taux contractuel de 6,90 % et avec intérêts au taux légal sur l'indemnité de 8%, à compter du 25 mai 2009, correspondant à :

- capital échu impayé               1.964,91 €
- capital restant dû au 25/05/2009            12.914,45 €
- intérêts échus impayés                  400,65 €
- indemnité de 8% sur capital restant dû      1.190,34 €
A déduire le prix de vente du véhicule         - 6.600,00 €

                           9.780,45 €

Monsieur et Madame xxxxxxxx sont fondés à opposer à ces demandes des moyens qui ne pourront que conduire au débouté, à défaut à une réduction dans de larges proportions.

II- DISCUSSION

Monsieur et Madame xxxxxxxxxx entendent faire constater la soumission de l'offre de prêt aux dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation (A) et solliciter la déchéance du droit aux intérêts à l'encontre de la société xxxxxxxxxxxx (B).

A/Sur l'application des dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation

La société xxxxxxxxxxxx prétend dans son acte introductif d'instance que les dispositions des articles L 311-1 à L 311-37 du Code de la Consommation seraient inapplicables dans la mesure où le montant du prêt dépasserait le plafond de 21.500 € fixé par l'article L 311-3 dudit code.

Cet  argument ne saurait prospérer.

Les dispositions des articles L 311-1 du Code de la Consommation ne s'appliquent pas aux prêts dont le montant serait supérieur à 21.500 €.

Il est de jurisprudence constante que les parties peuvent convenir d'une soumission volontaire auxdites dispositions.

En l'espèce, l'offre de prêt signée par Monsieur et Madame xxxxxxxx est intitulée « offre préalable de crédit accessoire à la vente d'un bien ou d'un service »  et reprend les clauses types du modèle prévu dans le code de la consommation.

Les conditions générales correspondent à celles mentionnées dans une offre de crédit à la consommation.

Il est d'ailleurs fait référence à plusieurs reprises aux dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation.

Ce n'est qu'à la fin des conditions générales qu'il est indiqué que « Les articles L311-1 à L311-37 du Code de la Consommation ne s'appliquent pas aux opérations à caractère professionnel, à celles dont le montant est supérieur à celui fixé par l'article D 311-1 du Code de la Consommation (21.500 EUROS : décret 2001-96 du 2 février 2001) ainsi qu'à celles d'une durée égale ou inférieure à 3 mois. »

La présentation de l'offre, ainsi que les conditions générales, induisent l'emprunteur en erreur sur le bénéfice des dispositions protectrices du Code de la Consommation.

Dans un jugement rendu le 26 novembre 2009 (11-09/000268), le Tribunal d'Instance de RENNES a décidé que la confusion entretenue par lesdites clauses justifiait la soumission de l'offre aux dispositions du Code de la Consommation.

Monsieur et Madame xxxxxxxxx sont ainsi fondés à se prévaloir de cette jurisprudence et à solliciter du tribunal qu'il constate la soumission de l'offre de prêt signée le 9 janvier 2006 aux dispositions des articles L 311-1 du Code de la Consommation.


B/ Sur la déchéance du droit aux intérêts

L'article L 311-33 du Code de la Consommation dispose :
« Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.
Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. »

L'offre préalable de crédit versée par la société xxxxxxxxxxxx comporte plusieurs irrégularités justifiant que soit prononcée la déchéance du droit aux intérêts :

-   elle ne comporte pas de bordereau de rétractation, alors même que les conditions générales mentionnent à l'article III 2. Rétractation de l'acceptation a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable joint à cette offre, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant ce formulaire au prêteur après l'avoir signé.

Il est de jurisprudence constante, en application des  articles L 311-8, L 311-13, R 311-6 et R 311-7 du Code de la Consommation, qu'il appartient au prêteur de justifier de la régularité de l'offre de crédit et notamment du bordereau de rétractation, lequel doit comporter au resto et au verso les mentions requises à l'exclusion de toute autre, en produisant son propre exemplaire de l'offre muni dudit bordereau.

A défaut d'une telle production, le prêteur ne peut prétendre au paiement des intérêts (CA BORDEAUX 11 mai 1999 ; Cass civ 1ère 29 juin 2004 n°14-209 ; Cass civ 1ère 14 janvier 2010 n°08-20403)

   - l'offre de prêt mentionne à l'article IV 4. L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité le crédit qui lui a été consenti. Il devra en avertir le prêteur par lettre moyennant un préavis de deux mois.

La clause imposant un préavis pour tout remboursement par anticipation est jugée illicite  et entraîne la déchéance du droit aux intérêts en ce qu'elle aggrave la situation du débiteur par rapport aux modèles types et ce peu importe que la clause litigieuse ne soit pas le fondement de l'action en paiement. (Cass civ 1ère 5 février 2009 n°06-16349)

Monsieur et Madame xxxxxxxx sont fondés à solliciter du tribunal qu'il prononce la déchéance du droit aux intérêts à l'encontre de la société xxxxxxxxx

Il conviendra de dire que les sommes perçues au titre des intérêts sont productives d'intérêts au taux légal à compter de leur versement et qu'elles s'imputeront sur le capital.

Il écherra d'enjoindre à la société xxxxxxxxx de produire un nouveau décompte de sa créance.

C/ A titre subsidiaire, sur les délais de paiement

Si par extraordinaire, le tribunal entendait faire droit aux demandes de la société xxxxxxxxxxxx ou si des sommes restaient dues après application de la déchéance du droit aux intérêts, Monsieur et Madame xxxxxxxx sont fondés à solliciter le bénéfice des dispositions des articles 1244-1 et suivants du Code Civil.

Madame xxxxxxxxx n'exerce aucune activité professionnelle et Monsieur xxxxxxx a retrouvé un emploi de chargé d'affaires au sein de xxxxxxx depuis le 1er septembre 2009. (cf Pièce n°1 : Courrier de ré-intégration adressé à Monsieur xxxxxxxx le 23 juillet 2009)

Il perçoit une rémunération mensuelle nette de 2.000 €. (cf Pièce n°2: Bulletin de salaire de Monsieur xxxxxxxx  du mois d'octobre 2009)

Monsieur et Madame xxxxxxxxx n'étaient pas imposables sur les revenus 2008. (cf Pièce n°3: Avis d'impôt sur le revenu 2009 de Monsieur et Madame xxxxxxx)

Ils ont un enfant à charge et règle un loyer de  700 €  (cf Pièce n°4: justificatif de loyer)


D/ Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile

La société xxxxxxxxx sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur et Madame xxxxxxxx les frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'exposer dans la présente procédure pour la défense de leurs droits.

Il conviendra de condamner la société xxxxxxxxxx à leur verser la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.



PAR CES MOTIFS


Il est demandé au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation,

Vu les pièces du dossier,

DIRE ET JUGER que l'offre préalable de crédit signée le 9 janvier 2006 est soumise aux dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation ;

CONSTATER les irrégularités entachant l'offre de prêt signée le 9 janvier 2006 en application des articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation ;

En conséquence,

PRONONCER la déchéance totale du droit aux intérêts à l'encontre de la société xxxxxxxxxxxx  depuis la date d'attribution du prêt ;

DIRE que les sommes perçues par la société xxxxxxxxxxx au titre des intérêts sont productives d'intérêts au taux légal à compter de leur versement ;

DIRE que les sommes perçues seront imputées sur le capital restant dû ;

ENJOINDRE à la société xxxxxxxxxx de produire un nouveau décompte de sa créance ;

DEBOUTER la société xxxxxxxxxxxx de ses demandes ;

A titre subsidiaire,

ALLOUER à Monsieur et Madame xxxxxxxx les plus larges délais de paiement en application des dispositions des articles 1244-1 et suivants du Code Civil ;
En tout état de cause, CONDAMNER la société xxxxxxxxxxx à régler à Monsieur et Madame xxxxxxx la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700  du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la même aux dépens.


SOUS TOUTES RESERVES

Fait à Nantes, le 24 mars 2010

S.  xxxxxxxxxxx
Avocat


Tous les messages sont un espoir ...

bisane

Mouche : me suis permis de déplacer le billet, et de changer sont titre... si j'ai bien compris, la société n'est pas encore condamnée...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

PETITEFLEURJAUNE

Sympa de l'avoir mis mouche  ;) par contre ça rentre un peu dans le domaine "si je puis dire" du pret affecté et qaui dépasse 21 500 autant dire que j'en ai aucune  :-\ sont tous en dessous de 15 000 les miens. Ce sont tous des reserves qui ont été augmentées  :-Xenfin j'ai deux gros crédits affectés mais qui ne rentrent pas du tout dans ce cadre.........

Je ne suis pas certaine que je vais aller voir un avocat d'ailleurs  ::)

bisane

@ PFJ : c'est un peu le problème posé par ce qui reste une argumentation, propre à un dossier.

Par contre, la décision du juge peut avoir un intérêt majeur, car pouvant faire jurisprudence !  :D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sosrene

Question d'ordre général à José: as t'on le droit de "publier" les conclusions d'une affaire non jugée?

En tant que client vous payez l'avocat mais par là vous ne devenez pas automatiquement propriétaire de ses écrits?

loganserval

Bonsoir à tous,
Effectivement sosrené, je me pose la question de savoir si justement ces conclusions ne sont pas couvertes par le secret professionnel...
Mouche, peut-être pourrais tu passer un rapide coup de fil à ton avocate pour qu'elle te confirme ce point.
A moins que d'ici là josé nous apporte une réponse éclairée.
Loganserval

mouche

Bonsoir à tous,

J'ai mis ces conclusions en ligne, car elles sont dépersonnalisées ;  aucun nom d'avocat,  ni client n'apparaît .....  personne n'est nommé  ;    de même pour la Sté de crédit,  mais elle-même,  peut être encore remplacée par des XXXXXXXXX   ;   Bisane ou qq'un d'autre qui a la main peut modifier pour la Sté de crédit et remplacer par des XXXXXXX.

Ainsi, cela devient un document de type  "spécimen"  à titre d'exemple et d'informations pour des personnes qui pourraient en avoir besoin pour leur propre dossier,  pour leur défense devant le juge.

Attention, ceci n'est pas "un jugement"  ;  ce sont des "conclusions"  ;  c'est ce qui est donné au Juge avant que le dossier parte en délibéré  ;  la partie adverse fournit d'ailleurs les siennes également.

Lorsque j'aurais le résultat du jugement pour cette affaire, je le mettrais en ligne en suivant.
C'est pas encore .......    les audiences sont souvent renvoyées ; c'est le grand jeu des avocats !!!!!

Voilà,    @ ++++++++

Bises à tous,

mouche


Tous les messages sont un espoir ...

bisane

Mouche, aucun besoin que j'intervienne : tu peux modifier toi-même tes messages.

Reste qu'il me semble que tu ne réponds pas exactement à la question de Logan....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mouche

Bonjour à tous,

Oups !!!!  j'avais oublié que je pouvais modifier mes messages !!!!!  Donc j' l'ai fait !!!!

Pour répondre à Logan :

CiterEffectivement sosrené, je me pose la question de savoir si justement ces conclusions ne sont pas couvertes par le secret professionnel...


J'ai posé la question.
Tout est désormais dépersonnalisé et aucun nom n'est cité, donc cela ne fait plus partie du secret professionnel  ;   pas de soucis.

Bises à tous et @ +++++++

mouche



Tous les messages sont un espoir ...

loganserval

bonsoir tout le monde
salut mouche,
Et bien oui j'ai aussi posé la question pendant la pause café et ça a lancé tout un débat !!!
mais finalement, il en ressort qu'effectivement si tu enlèves toutes les indications spécifiques au dossier et aux parties, ça ne pose pas de problème.
à +
loganserval

sosrene

C'est vraiment génial - on apprend pas mal de choses sur ce forum.
En tout cas merci de m'avoir éclairé  :)

Jose33120

Bonsoir

Merci de m'avoir solliciter pour répondre à votre question. concernant des conclusions.


Donc si en effet il n'y a aucun nom de cité dans ces conclusions, qu'il n'y est aucun nom d'avocat, ni de sociétés ou nom de famille, alors oui cela est possible de mettre en ligne ces conclusions. Car dans ce cas cela reste impersonnel et ne s'adresse à personne.

José33120
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

mouche

Coucou à tous,

Eh bien ....   je vous mettrais alors d'autres types de conclusions rédigées pour des révolvings par exemple,  ou de simples crédits conso.

Comme les précédentes, tout sera dépersonnalisé bien-sûr.

Voili, voilou, (coucou José)

@ ++++++++

mouche


Tous les messages sont un espoir ...

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