rapport sénat 19 juin 2012

[Comailles]

Si le créancier demande les 3 relevés bancaires, le découvert est "visible".

Pour le découvert, oui c'est très dangereux mal utilisé mais pratique pour par exemple les avances sur frais médicaux, note de frais etc....

[celtic]

Si le créancier demande les 3 relevés bancaires, le découvert est "visible".

Pour le découvert, oui c'est très dangereux mal utilisé mais pratique pour par exemple les avances sur frais médicaux, note de frais etc....

Tu as raison 

[Comailles]

Le problème est que notre culture est à changer...
D'ou l'importance de parler dans les cours d'"éducation civique".


On dépense l'argent avant de l'avoir gagné, c'est pour cela que tous ces crédits sont dangereux


Je caricature mais si je n'ai pas de capacité d'épargne alors je n'ai pas de capacité de remboursement. C'est cela qu'il est indispensable de comprendre

[celtic]

Le problème est que notre culture est à changer...
D'ou l'importance de parler dans les cours d'"éducation civique".


On dépense l'argent avant de l'avoir gagné, c'est pour cela que tous ces crédits sont dangereux


Je caricature mais si je n'ai pas de capacité d'épargne alors je n'ai pas de capacité de remboursement. C'est cela qu'il est indispensable de comprendre

Absolument ok

[l'indien]

Citation de: celtic le Aujourd'hui à 09:17:19
Citation
- Exiger la présence physique des signataires ( éviter ainsi des co emprunteurs malgré eux)

La france profonde  

Oui, la je rêve un peu!

Il y a quelque de possible pour l'identification du deuxième signataire autour de la puce du portable. Il faut accepter la modernité de notre société. Mais quand les deux consentements ne sont pas vérifiables la deuxième signature ne devrait pas avoir de valeur.
   
Sur pas mal de détail de ce type le travail de réflexion n'est pas fait. On dit et déplore c'est plus comme dans le temps !!! Ce n'est pas qu'une question de législation le vrai problème c'est que "les banques s'en foute de ces détails" ils ont plus d'imagination pour inventer des pubs.

[l'indien]

Le problème est que notre culture est à changer...
D'ou l'importance de parler dans les cours d'"éducation civique".


On dépense l'argent avant de l'avoir gagné, c'est pour cela que tous ces crédits sont dangereux

C'est ce que je disais C'est plus comme "dans le temps" 

Il nous faut inventer un langage et des méthodes d'aujourd'hui. Les personnes qui travaillent dans les banques par exemple ne sont même plus capable d'expliquer quel est le bon usage du découvert, parce qu'elles même en font un mauvais usage.

Il y a deux professions difficiles à gérer en dossier de surendettement les travailleurs sociaux et  les employés de Banques, vous devinez pourquoi ? Avant de faire de l'éducation budgétaire il faut changer la culture de ces deux professions.

[celtic]

1/ En dépit des préconisations de la circulaire (Ber, j'ai besoin de toi, là, je n'ai pas les références exactes !),

. Circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. (circulaires.gouv.fr 09-2009)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie
Nos réf. : 2011/50806 FI

J'ai trouvé ça  

[feufolette]

Le problème est que notre culture est à changer...
D'ou l'importance de parler dans les cours d'"éducation civique".


On dépense l'argent avant de l'avoir gagné, c'est pour cela que tous ces crédits sont dangereux

C'est ce que je disais C'est plus comme "dans le temps" 

ans les banques par exemple ne sont même plus capable d'expliquer quel est le bon usage du découvert, parce qu'elles même en font un mauvais usage.

Il y a deux professions difficiles à gérer en dossier de surendettement les travailleurs sociaux et  les employés de Banques, vous devIl nous faut inventer un langage et des méthodes d'aujourd'hui. Les personnes qui travaillent dinez pourquoi ? Avant de faire de l'éducation budgétaire il faut changer la culture de ces deux professions.

  en économie d'entreprise, on apprend à utiliser l'effet de levier financier pour maximiser les bénéfices.

  En clair et en simple  ça veut dire emprunter pour acheter du matériel que l'on ne peut autofinancer sur une seule année, matériel dont l'usage permettra d'engranger des bénéfices supplémentaires sur plusieurs années.

  Et rembourser un prêt existant par un nouveau à taux inférieur à celui qu'il rembourse est un acte  de gestion positif.

Le risque étant le dépôt de bilan si les résultats positifs attendus ne sont pas au rendez vous.

Ce que l'on a un peu oublié en transposant tout ça à la gestion de clientèle "particuliers".

Et qu'au jour d'aujourd'hui, le principal problème est la faiblesse du revenu par rapport aux charges incompressibles (pour bosser il faut une voiture qui côute à l'achat, en entretien, en carburant, en assurances, pour se loger n'en parlons pas, les collectivités locales construisent magnifiques usines de traitement des déchets ménagers ou épuration aqueuse, on vous explique qu'il faut donc multiplier par 4 en 2 ans votre contribution à la chose etc.. etc ..) 

   Et pendant ce temps, nombre de salaires stagnent.....

Quant au revolving, la première des choses serait d'en abaisser le taux de l'usure ou j'irais plus loin de le mettre à l'identique de l'amortissable ; ce serait une incitation naturelle pour les organismes à proposer les deux à la base.

Et cela éviterait aussi de mettre dans la mouise ceux qui en ont déjà à petite dose et pour qui l'augmentation de mensualité de la réforme lagarde se traduit non pas par un remboursement plus rapide mais par une difficulté supplémentaire ......

bon, j'arrête de roucougner pour aujourd'hui ! 

[bisane]

bon, j'arrête de roucougner pour aujourd'hui !  

Déjà ?  
C'est joli, roucougner !  

Quant au revolving, la première des choses serait d'en abaisser le taux de l'usure ou j'irais plus loin de le mettre à l'identique de l'amortissable

C'est bien le fond du problème !
Cela n'amortirait pas le "risque"... Ca se mord la queue... en tout bien tout honneur... 

2011/50806 FI

Oui, c'est celle qui est citée dans ce billet : Circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement
... mais elle n'est pas datée !  

- Si pas de fichier positif alors obliger les créanciers du même groupe à partager leur fichiers ( éviter ainsi qu'un même ménage puisse multiplier les crédits renouvelable dans un même groupe)

Même pas vraiment besoin, si les derniers relevés bancaires sont demandés... et que la solvabilité est réellement vérifiée !

[catsen]

Et qu'au jour d'aujourd'hui, le principal problème est la faiblesse du revenu par rapport aux charges incompressibles (pour bosser il faut une voiture qui côute à l'achat, en entretien, en carburant, en assurances, pour se loger n'en parlons pas, les collectivités locales construisent magnifiques usines de traitement des déchets ménagers ou épuration aqueuse, on vous explique qu'il faut donc multiplier par 4 en 2 ans votre contribution à la chose etc.. etc ..)

   Et pendant ce temps, nombre de salaires stagnent.....

complètement d'accord avec cette analyse......

[catsen]

Bisane tu as eu des nouvelles de ça


https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=9997.msg323320#msg323320

[bisane]

Nulle part, Sen, car je n'ai pas eu le temps de reprendre les remarques et autres idées survenues entre-temps...
La perfection n'étant pas de ce bas monde, voilà ce qui part à l'instant :



Madame ;

Je fais suite à notre conversation téléphonique du 3 Août, et tente de faire une synthèse de nos échanges et discussions concernant les améliorations possibles de la procédure de surendettement, ainsi que nos avis sur le rapport d'information que vous avez remis au Sénat le 19 Juin, et nos commentaires concernant le rapport annuel de ma Banque de France.
En m'excusant de revenir vers vous un peu tardivement...

J'essaierai aussi de vous faire part, mais c'est plus compliqué, de ce qui fait débat entre nous.


Concernant le rapport et ses 20 propositions :

Les propositions recueillent globalement notre assentiment, à quelques remarques près.

Proposition 5 : cartes confuses
Interdire aussi l'octroi de deux crédits simultanés, un amortissable et un renouvelable.

Proposition 9 : rachat de crédits
En limiter la durée ne suffirait sans doute pas. Il faudrait aussi que le coût total et la charge mensuelle réelle soient mieux encadrés, et que les crédits immobiliers soient traités séparément.

Proposition 12 : arrêté du passif
Il ne semble pas possible qu'il le soit à la date de la recevabilité, car reposant uniquement sur les déclarations du débiteur.
En revanche, que les sommes ne puissent plus produire d'intérêts et de pénalités à compter de celle-ci accélérerait vraisemblablement les déclarations des créanciers et éviterait des surprises désagréables aux débiteurs.
Dans le même ordre d'idée, il semblerait utile, en cas d'absence de réponse de la part de ces derniers lors de la "phase amiable", que leur silence soit considéré comme un accord.

Proposition 13 : recours recevabilité et/ou orientation
Il faudrait aller un peu plus loin, en "interdisant" un recours contre les mesures recommandées en cas de PRP.
Dans l'idéal, il faudrait même que le juge saisi d'un recours sur l'orientation, et qui statuerait en la confirmant, puisse ouvrir et clôturer la PRP dans la même procédure.

Proposition 14 : suspension des mesures d'exécution
Pourquoi établir un délai fixe ? Cette suspension ne pourrait-elle être effective pendant toute la durée de la procédure ?

Proposition 16 : auto-entrepreneurs
Il semble que l'ouverture de la procédure à ces derniers introduirait une discrimination... Pourquoi ne pas l'élargir aux autres professions libérales et entrepreneuriales, si les dettes sont strictement personnelles ?

Proposition 17 : durée d'inscription au FICP
Ce sujet fait débat, entre ceux qui sont d'accord pour que les durées soient harmonisées, et ceux qui avancent que la durée de 5 ans permet une sortie progressive du surendettement.
Il me semble quant à moi qu'il faudrait en tout état de cause introduire un peu de souplesse, afin de permettre aux surendettés d'accéder au crédit en cas de besoin impérieux (achat d'un véhicule, par exemple).

Proposition 18 : surendettement et dettes de loyer
Il semble qu'il faille avant tout harmoniser les législations... Il ne semble pas cohérent qu'une personne bénéficiant d'une PRP, et dont la situation est donc irrémédiablement compromise, soit tenue de régulariser ses dettes de loyer.

Proposition 20 : référent social
Cela semble également être indispensable pour des personnes dont c'est le premier dépôt, mais qui se trouvent dans une "précarité" non seulement financière, mais plus globalement sociale.


Sur un meilleur encadrement des crédits :

1/ Pour le rachat, il me semble que votre rapport a vu juste... (II/C/3/(1))
Peut-être souligner aussi que l'interdiction de souscrire de nouveaux crédits qui figure dans nombre de ces contrats est un voeu pieux, et quelque peu abusif !
Le Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits a indéniablement apporté des améliorations... qu'il conviendra d'évaluer dans quelques mois.

2/ Pour les crédits renouvelables, j'ai un peu de mal à me faire la porte-parole de ce qui se dit sur le forum, tant les avis sont divergents.
Je ne vous fais donc part que de ce que j'en pense...
La loi Lagarde a déjà amélioré les choses, mais l'enquête de l'UFC Que Choisir démontre que celle-ci n'est pas respectée.
Il me semble par ailleurs que toute augmentation de réserve ou nouvelle utilisation devrait donner lieu à une nouvelle vérification complète de solvabilité, et que le plafond devrait en tout état de cause être limité.
Par ailleurs, la publicité sur support écrit ou électronique devrait être interdite. il est des personnes en plans de redressement qui continuent à en recevoir !


Les points de la loi à améliorer ou mieux préciser, concernant la procédure de surendettement :

1/ En dépit des préconisations de la circulaire, les dossiers jugés irrecevables, par la commission ou suite à un recours, sont systématiquement déclarés irrecevables par les commissions de surendettement lors d'un nouveau dépôt, sauf en cas de changements de situation majeurs.
Il nous semble qu'une étude plus approfondie de ces dossiers, tenant en particulier compte des efforts de remboursements réalisés serait plus équitable.

2/ La vérification de la validité des créances effectuée dans le cadre de la procédure ne vaut que pour cette dernière.
Il semblerait cohérent que celle-ci ait valeur de jugement.
Il semble par ailleurs que cette dernière devrait être quelque peu systématisée, et en tout cas plus souvent proposée par la commission.

3/ La notion de 'bonne foi" du débiteur nous semble devoir être soit précisée, soit simplement supprimée.
Elle est en effet sujette à des interprétations très diverses par le magistrats, d'une part. L'on peut par ailleurs s'interroger sur la légitimité de ceux qui la remettent en cause, alors qu'ils sont responsables des crédits qu'ils octroient sans vérifications suffisantes, ou appliquant des taux d'intérêts proches du taux d'usure.

4/ La situation des couples, mariés ou non, étant amenés à se séparer, nous semble insuffisamment prise en compte.
Plusieurs cas de figure insuffisamment envisagés :
- dépôt par un seul des conjoints, avec risque que les créanciers se retournent contre l'autre
- séparation intervenant alors qu'un dossier est en cours, et difficulté à se désolidariser de dettes figurant dans ce dossier
- non respect de ses engagements par l'un mettant l'autre en difficulté
- plans parallèles qui ne prennent pas en compte l'autre

5/ Nous constatons sur le forum que bien que la loi Lagarde ait formalisé l'accès à la procédure aux propriétaires ou accédants à la propriété, la vente du bien est de plus en plus souvent préconisée... pas toujours à bon escient, et en tout cas en tenant compte de la situation globale des débiteurs, et de celle du "marché", et pas seulement de la proportion actif/passif.
Par ailleurs, lorsque la vente est demandée, et implique par conséquent un relogement, il semble indispensable que le crédit immobilier soit suspendu dès lors que le bien est en vente, et qu'une location est trouvée.
Le problème se pose également pour les biens en indivision, qui ne représentent qu'un actif virtuel, mais peuvent freiner certaines procédures.

6/ L'échec de la phase amiable donne souvent lieu à des relances (voire à la reprise du harcèlement), ainsi qu'à la reprise des ATD ou autres suspensions d'APL, alors que la recevabilité n'est pas remise en cause.
Il serait bon que ce point soit mieux précisé dans la loi.
Par ailleurs, les prélèvements à la source réalisés par certains créanciers institutionnels (CAF, Trésor Public, CPAM...) devraient être interdits comme les autres mesures d'exécution, et être intégrées aux plan conventionnels de redressement.
Dans le même ordre d'idée, il semble que le sort des découverts devrait être mieux précisé. il arrive encore en effet que ceux-ci soient brutalement supprimés, mettant les débiteurs dans des situations ubuesques.

7/ La durée totale d'un plan ne peut excéder 8 ans, toutes mesures confondues.
Cependant, les personnes ayant bénéficié d'un plan avant la Loi Borloo (février 2004), échappent à ce "plafond", avec, parfois, des plans qui dépassent les 15 ans, ce qui semble inéquitable au regard de l'esprit de la loi.

8/ Le terme de "situation irrémédiablement compromise" utilisé à l'occasion des PRP ne nous semble pas adapté, et est souvent mis en cause par les créanciers.
Dans la mesure où les moratoires (suspension de l'exigibilité des créances) ne peut dépasser 2 ans, il semble que ce même délai devrait pouvoir servir à argumenter une PRP (dont la situation n'est pas susceptible d'amélioration dans les 2 ans à venir)

9/ Un plan s'établissant sur une durée maximum de 8 ans, il nous semble indispensable que celui-ci prenne en compte une possible augmentation du coût de la vie.
Par ailleurs, cette durée nous semble devoir être réduite pour les personnes âgées, et que leurs charges incompressibles telles que mutuelles et soins non remboursés, soient mieux prises en compte.


J'espère que vous saurez au mieux tenir compte de ces différentes remarques, et reste à votre disposition pour toute précision complémentaire, et pour une éventuelle rencontre, ainsi que d'autres membres du forum.

Vous souhaitant une bonne rentrée et un bon labeur, je vous prie d'agréer mes sincères salutations

[catsen]

Super


une lettre de cette qualité établie par une personne de l'entourage d'un ministre ou autre notabilité est rémunérée dans les 15 à 20000 € nananère nananère nananère nananère

[MARRAINE02]

04/09/12

Intéressant !

À JOEL,

" CHANGER LA MENTALITÉ DES TRAVAILLEURS SOCIAUX " :

1. POURQUOI ?

2. TOUTES LES PROFESSIONS DES TRAVAILLEURS SOCIAUX À CHANGER ?
OU SEULEMENT LES A.S.  ?

3. DANS QUELLE DIRECTION CHANGER LEUR MENTALITÉ ?
4. EN QUOI PRATIQUEMENT LE SURENDETTEMENT SE PORTERAIT MIEUX OU LE CRÉDIT SI LA MENTALITÉ DES TRAVAILLEURS SOCIAUX CHANGEAIT ET
COMMENT ?

MERCI POUR LES RÉPONSES JOEL ET LE BOULOT QUE VOUS FAITES

BON COURAGE
BON APRÈS MIDI

MARRAINE02

[zorah0412]

Bravo Bisane pour cet énorme boulot!

[sperenza2464]

Nulle part, Sen, car je n'ai pas eu le temps de reprendre les remarques et autres idées survenues entre-temps...
La perfection n'étant pas de bas monde, voilà ce qui part à l'instant :



Madame ;

Je fais suite à notre conversation téléphonique du 3 Août, et tente de faire une synthèse de nos échanges et discussions concernant les améliorations possibles de la procédure de surendettement, ainsi que nos avis sur le rapport d'information que vous avez remis au Sénat le 19 Juin, et nos commentaires concernant le rapport annuel de ma Banque de France.
En m'excusant de revenir vers vous un peu tardivement...

J'essaierai aussi de vous faire part, mais c'est plus compliqué, de ce qui fait débat entre nous.


Concernant le rapport et ses 20 propositions :

Les propositions recueillent globalement notre assentiment, à quelques remarques près.

Proposition 5 : cartes confuses
Interdire aussi l'octroi de deux crédits simultanés, un amortissable et un renouvelable.

Proposition 9 : rachat de crédits
En limiter la durée ne suffirait sans doute pas. Il faudrait aussi que le coût total et la charge mensuelle réelle soient mieux encadrés, et que les crédits immobiliers soient traités séparément.

Proposition 12 : arrêté du passif
Il ne semble pas possible qu'il le soit à la date de la recevabilité, car reposant uniquement sur les déclarations du débiteur.
En revanche, que les sommes ne puissent plus produire d'intérêts et de pénalités à compter de celle-ci accélérerait vraisemblablement les déclarations des créanciers et éviterait des surprises désagréables aux débiteurs.
Dans le même ordre d'idée, il semblerait utile, en cas d'absence de réponse de la part de ces derniers lors de la "phase amiable", que leur silence soit considéré comme un accord.

Proposition 13 : recours recevabilité et/ou orientation
Il faudrait aller un peu plus loin, en "interdisant" un recours contre les mesures recommandées en cas de PRP.
Dans l'idéal, il faudrait même que le juge saisi d'un recours sur l'orientation, et qui statuerait en la confirmant, puisse ouvrir et clôturer la PRP dans la même procédure.

Proposition 14 : suspension des mesures d'exécution
Pourquoi établir un délai fixe ? Cette suspension ne pourrait-elle être effective pendant toute la durée de la procédure ?

Proposition 16 : auto-entrepreneurs
Il semble que l'ouverture de la procédure à ces derniers introduirait une discrimination... Pourquoi ne pas l'élargir aux autres professions libérales et entrepreneuriales, si les dettes sont strictement personnelles ?

Proposition 17 : durée d'inscription au FICP
Ce sujet fait débat, entre ceux qui sont d'accord pour que les durées soient harmonisées, et ceux qui avancent que la durée de 5 ans permet une sortie progressive du surendettement.
Il me semble quant à moi qu'il faudrait en tout état de cause introduire un peu de souplesse, afin de permettre aux surendettés d'accéder au crédit en cas de besoin impérieux (achat d'un véhicule, par exemple).

Proposition 18 : surendettement et dettes de loyer
Il semble qu'il faille avant tout harmoniser les législations... Il ne semble pas cohérent qu'une personne bénéficiant d'une PRP, et dont la situation est donc irrémédiablement compromise, soit tenue de régulariser ses dettes de loyer.

Proposition 20 : référent social
Cela semble également être indispensable pour des personnes dont c'est le premier dépôt, mais qui se trouvent dans une "précarité" non seulement financière, mais plus globalement sociale.


Sur un meilleur encadrement des crédits :

1/ Pour le rachat, il me semble que votre rapport a vu juste... (II/C/3/(1))
Peut-être souligner aussi que l'interdiction de souscrire de nouveaux crédits qui figure dans nombre de ces contrats est un voeu pieux, et quelque peu abusif !
Le Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits a indéniablement apporté des améliorations... qu'il conviendra d'évaluer dans quelques mois.

2/ Pour les crédits renouvelables, j'ai un peu de mal à me faire la porte-parole de ce qui se dit sur le forum, tant les avis sont divergents.
Je ne vous fais donc part que de ce que j'en pense...
La loi Lagarde a déjà amélioré les choses, mais l'enquête de l'UFC Que Choisir démontre que celle-ci n'est pas respectée.
Il me semble par ailleurs que toute augmentation de réserve ou nouvelle utilisation devrait donner lieu à une nouvelle vérification complète de solvabilité, et que le plafond devrait en tout état de cause être limité.
Par ailleurs, la publicité sur support écrit ou électronique devrait être interdite. il est des personnes en plans de redressement qui continuent à en recevoir !


Les points de la loi à améliorer ou mieux préciser, concernant la procédure de surendettement :

1/ En dépit des préconisations de la circulaire, les dossiers jugés irrecevables, par la commission ou suite à un recours, sont systématiquement déclarés irrecevables par les commissions de surendettement lors d'un nouveau dépôt, sauf en cas de changements de situation majeurs.
Il nous semble qu'une étude plus approfondie de ces dossiers, tenant en particulier compte des efforts de remboursements réalisés serait plus équitable.

2/ La vérification de la validité des créances effectuée dans le cadre de la procédure ne vaut que pour cette dernière.
Il semblerait cohérent que celle-ci ait valeur de jugement.
Il semble par ailleurs que cette dernière devrait être quelque peu systématisée, et en tout cas plus souvent proposée par la commission.

3/ La notion de 'bonne foi" du débiteur nous semble devoir être soit précisée, soit simplement supprimée.
Elle est en effet sujette à des interprétations très diverses par le magistrats, d'une part. L'on peut par ailleurs s'interroger sur la légitimité de ceux qui la remettent en cause, alors qu'ils sont responsables des crédits qu'ils octroient sans vérifications suffisantes, ou appliquant des taux d'intérêts proches du taux d'usure.

4/ La situation des couples, mariés ou non, étant amenés à se séparer, nous semble insuffisamment prise en compte.
Plusieurs cas de figure insuffisamment envisagés :
- dépôt par un seul des conjoints, avec risque que les créanciers se retournent contre l'autre
- séparation intervenant alors qu'un dossier est en cours, et difficulté à se désolidariser de dettes figurant dans ce dossier
- non respect de ses engagements par l'un mettant l'autre en difficulté
- plans parallèles qui ne prennent pas en compte l'autre

5/ Nous constatons sur le forum que bien que la loi Lagarde ait formalisé l'accès à la procédure aux propriétaires ou accédants à la propriété, la vente du bien est de plus en plus souvent préconisée... pas toujours à bon escient, et en tout cas en tenant compte de la situation globale des débiteurs, et de celle du "marché", et pas seulement de la proportion actif/passif.
Par ailleurs, lorsque la vente est demandée, et implique par conséquent un relogement, il semble indispensable que le crédit immobilier soit suspendu dès lors que le bien est en vente, et qu'une location est trouvée.
Le problème se pose également pour les biens en indivision, qui ne représentent qu'un actif virtuel, mais peuvent freiner certaines procédures.

6/ L'échec de la phase amiable donne souvent lieu à des relances (voire à la reprise du harcèlement), ainsi qu'à la reprise des ATD ou autres suspensions d'APL, alors que la recevabilité n'est pas remise en cause.
Il serait bon que ce point soit mieux précisé dans la loi.
Par ailleurs, les prélèvements à la source réalisés par certains créanciers institutionnels (CAF, Trésor Public, CPAM...) devraient être interdits comme les autres mesures d'exécution, et être intégrées aux plan conventionnels de redressement.
Dans le même ordre d'idée, il semble que le sort des découverts devrait être mieux précisé. il arrive encore en effet que ceux-ci soient brutalement supprimés, mettant les débiteurs dans des situations ubuesques.

7/ La durée totale d'un plan ne peut excéder 8 ans, toutes mesures confondues.
Cependant, les personnes ayant bénéficié d'un plan avant la Loi Borloo (février 2004), échappent à ce "plafond", avec, parfois, des plans qui dépassent les 15 ans, ce qui semble inéquitable au regard de l'esprit de la loi.

8/ Le terme de "situation irrémédiablement compromise" utilisé à l'occasion des PRP ne nous semble pas adapté, et est souvent mis en cause par les créanciers.
Dans la mesure où les moratoires (suspension de l'exigibilité des créances) ne peut dépasser 2 ans, il semble que ce même délai devrait pouvoir servir à argumenter une PRP (dont la situation n'est pas susceptible d'amélioration dans les 2 ans à venir)

9/ Un plan s'établissant sur une durée maximum de 8 ans, il nous semble indispensable que celui-ci prenne en compte une possible augmentation du coût de la vie.
Par ailleurs, cette durée nous semble devoir être réduite pour les personnes âgées, et que leurs charges incompressibles telles que mutuelles et soins non remboursés, soient mieux prises en compte.


J'espère que vous saurez au mieux tenir compte de ces différentes remarques, et reste à votre disposition pour toute précision complémentaire, et pour une éventuelle rencontre, ainsi que d'autres membres du forum.

Vous souhaitant une bonne rentrée et un bon labeur, je vous prie d'agréer mes sincères salutations

Cette lettre est excellente !!!!! Bravo Bisane !!!!

[nounours]

 

[celtic]

 

[biquette59]

 

[BRUYERE]

 Whouuuu !!!

alors là : respect .....

[toine 31]

Bien travailler

[bisane]

" CHANGER LA MENTALITÉ DES TRAVAILLEURS SOCIAUX "

Je ne réponds pas pour Joël, mais de ma place...

Les travailleurs sociaux (on va dire AS et CESF) sont souvent mal informés.
Ils sont par ailleurs souvent culpabilisants, et n'apportent pas l'aide "au bon endroit".

Exemple caricatural : mieux vaut se battre pour obtenir une "petite" aide FSE (fond social énergie) que de faire la morale sans lever le petit doigt... l'interlocuteur se précipitant pour souscrire un petit crédit ou laissant gonfler son découvert ! 



Merci pour les  mais je vous rappelle que le défrichage a été effectué collectivement ! 
C'est la synthèse qui a été difficile à faire ! 
J'espère juste que madame la sénatrice prendra vraiment la peine de lire, et que nous continuerons à échanger ! 

[celtic]

 

[catsen]

oui ça serait un bon début

enfin il fallait le mettre en forme et ça c'est difficile

ça va leur faire une bonne trame de travail

[ZOUNOURS]

Bravo Bisane !

Autant dire que je me sens particulièrement concernée par le point n° 7 : j'ai atteint les 15 ans...j'attaque la 16ème année et en 2014, il y a fort à parier pour que je reparte pour 5 ans, sauf si un miracle a eu lieu d'ici là........

ZOUNOURS