Phase de recommandations - SophieJo (suite de "est-ce cela le harcèlement ?") - début plan Août 2010

[catsen]

il faut continuer à payer ce qui est prévu au plan, vous ne payerez plus dès que vous aurez la recevabilité

[sophiejo]

ok merci catsen

[sophiejo]

j'ai lu qu'on ne devait plus payer aucun credit apres la recevablilité; oui mais le credit immobilier aussi ?

[victoire]

j'ai lu qu'on ne devait plus payer aucun credit apres la recevablilité; oui mais le credit immobilier aussi ?

Aucun créancier ne doit être privilégié.

[sophiejo]

ok victoire merci
bonne soirée

[sophiejo]

je voudrais egalement savoir ceci: entre le moment ou la commition decide de la recevablité et la mise en place du plan, pas de paiement pour aucun creanciers, ca j'ai compris. mais pendant ce temps, les creanciers ne vont ils pas compter les interets plein pot qu'ils vont me faire rattrapper lors de la mise en place du plan ? autrement dit , les creanciers comptent ils des 'interets pendant cette periode (a rattrapper)?
Que dit la loi.
merci

[Smilysoul]

je voudrais egalement savoir ceci: entre le moment ou la commition decide de la recevablité et la mise en place du plan, pas de paiement pour aucun creanciers, ca j'ai compris. mais pendant ce temps, les creanciers ne vont ils pas compter les interets plein pot qu'ils vont me faire rattrapper lors de la mise en place du plan ? autrement dit , les creanciers comptent ils des 'interets pendant cette periode (a rattrapper)?

les intérêts cesseront à partir de la réception de l'état des créances 

Elaboration du Plan Conventionnel de Redressement (ou plan de redressement amiable, ou plan de désendettement) (Article L331-6 du Code de la Consommation) :
- la durée de l'élaboration du plan est très variable en fonction de la plus ou moins bonne volonté des créanciers, et du plus ou moins grand encombrement de chaque BDF
- après avoir reçu l'état du passif dressé par la commission, les créanciers disposent de 30 jours pour faire état de leurs créances
- la commission transmet au débiteur et aux créanciers un état des créances (état détaillé des dettes, ou état du passif, ou encore arrêté des créances). Chaque partie dispose de 15 jours pour signaler toute erreur ou désaccord.
Le débiteur dispose de 20 jours pour demander au JEX de procéder à une vérification de la validité des créances.
A partir de cet arrêté des créances, les créances qui y sont inscrites ne peuvent plus produire d'intérêts jusqu'à l'entrée en application du plan (Article L331-6), quelle qu'en soit la modalité.

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2952.msg59235#msg59235

[bisane]

Et c'est d'autant lus vrai qu'il s'agit d'un re-dépôt...

[sophiejo]

ok j'ai compris, mais une dernière chose: c'est une erreur de la BDF (oubli d'un palier pour un créancier) qui nous fait redeposer. Sans aucun retard de mensualités, nous avions dans notre plan courant (et que nous payons toujours, puisqu'on vient de redeposer), des interets à 0,65 % (mesures recommandées). Les interets qui vont courir jusqu'à l'arret des creances seront t ils au meme taux, (0,65%) ou alors les créanciers remettent le taux qu'ils veulent ?
merci bisanne
merci smmilysoul

[bisane]

Sophie, votre plan est encore en cours, donc les intérêts retenus pas celui-ci continuent à s'appliquer jusqu'à la recevabilité.

[sophiejo]

oui mais ma question est : entre la recevabnilite et l'arreté de l'etat des creances, est ce qu'ils gardent le meme taux ou est ce qu'ils choisissent ce qu'ils veulent
?

[victoire]

oui mais ma question est : entre la recevabnilite et l'arreté de l'etat des creances, est ce qu'ils gardent le meme taux ou est ce qu'ils choisissent ce qu'ils veulent
?

Non, vos taux vont descendre en fonction de l'accord trouvé avec vos créanciers.

[bisane]

Ben l'arrêté des créances, il va être vite fait, hein !
De toutes façons, c'est maxi 30 jours pour l'établir, donc même s'ils reprennent les intérêts contractuels, ça n'ira pas chercher très loin...

[sophiejo]

ah ok
bon je ne m'inquiete plus
merci bisanne et victoire

[sophiejo]

question subsidiaire: ok cela ne fera pas bcp d'interets (30 jours) oui mais si, juste pour 'immobilier où là j'ai interet a mettre à côté la part d'interets de ma traite, qui sera rattrappée plus tard (la part d'interets est grosse, là)
non?