Recevabilité et rétablissement perso sans liquidation judiciaire,

[bisane]

Si je ne m'abuse, la recevabilité date du 4 juin (je rajoute la date au calendrier).

Si j'ose dire, on n'est que fin septembre...
Pas d'inquiétude à avoir ! 

[alcyone]

Pour la prime de licenciement le montant est conséquent ?

Ce n'est pas une indiscrétion hein c'est pour savoir qu'elle attitude adoptée vis à vis de la BDF 

[bisane]

Pour la prime de licenciement le montant est conséquent ?

Ce n'est pas une indiscrétion hein c'est pour savoir qu'elle attitude adoptée vis à vis de la BDF 

Alc... il s'agit d'une PRP... donc j'espère qu'elle interviendra après... 

[sinea]

Je reviens de mon rdv chez Force Ouvriere, car j'essai de m'en sortir dignement pour mon licenciement

en calculant grosso modo , ce que me doit mon patron sur toute les années qu'il ne m'a pas payé mes majorations etc, ca reviendrai à du 7000/8000€

Mais bon pour l'instant je ne veux pas m'avancer, car je dois en reparler à mon patron etc, rien n'est encore gagné pour le moment , je reste prudente
qu'en pensez vous, par rapport à la BDF  ?

[met]

A mon avis, la prp va etre bientot confirmé par le juge, et là votre prime pour le moment, ce n'est pas encore gagné ! donc vous bougez pas ! et si dans quelques mois vous avez effectivement ces 7000 ou 8000 euros et bien, sur un livret d'épargne, mais ce n'est que mon avis, donc attendons de voir ce qu'en pense les amis !

[celtic]

Tout dépendra de la date à laquelle vous recevrez cette indemnité .....

1° - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
si la commission constate que le débiteur ne possède aucun bien susceptible de dédommager ses créanciers, elle saisit le juge pour donner force exécutoire à un effacement total des dettes (article L332-5)

Une partie peut contester cette décision devant le JEX dans les 15 jours suivant sa notification.
Le JEX convoque alors les différentes parties à une audience contradictoire.
Il peut alors soit confirmer la décision, soit ouvrir la procédure décrite ci-dessous, soit renvoyer le dossier à la commission pour un traitement "classique".
Ce jugement est susceptible d'appel (Article R334-26)

Dès lors qu'il est donné force exécutoire à la procédure, le greffe adresse un avis pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Les créanciers dont les créances ne figureraient pas dans le dossier disposent de 2 mois pour faire valoir leurs droits, en formant tierce opposition de la décision.

[bisane]

Tout dépendra de la date à laquelle vous recevrez cette indemnité .....

C'est pourquoi l'âne permet de se répéter... espérons que vous aurez la prime après l'homologation de la PRP ! 

[sinea]

Bonjour,

Oui, ... il faut vraiment espérer que ça se décoince vite tres tres vite pour mon dossier de surendettement :s

car ca y est, mon patron me convoque mercredi pour un entretien concernant mon "éventuel" licenciement économique
Donc j'aurai mes indemnités de fin de contrat vers novembre par là....

Ceci dit, j'aurai surement des impôts à payer dessus, donc je devrais avant tout les payer au fisc, et ensuite voir combien il va me rester et prévenir la BDF... tout un programme 

Si ca pouvait se décoincer avant mon licenciement , rallaa :s

[sinea]

Bonjour,

ET bien voilà ca y est, je suis officiellement licenciée... mon patron n'a pas voulu payer l'integralité de mes majorations d'heures depuis tout ce temps, il a concenti à faire "un geste"...

bref je suis repartie avec 3000€ net d'indemnités

Alors que dois je faire maintenant? je dois prevenir la BDF que je suis au chomage? et dois je leur dire combien j'ai touché d'indémnitié? vous pensez qu'ils vont changer d'avis?

merci à vous

[victoire]

Tout changement de situation doit être signalée à la bdf...

[bisane]

Ils ne changeront pas d'avis sur la recevabilité, mais ils vont tenir compte de ce changement de situation.

Désolée pour vous, Sinea... 

[sinea]

Ils ne changeront pas d'avis sur la recevabilité, mais ils vont tenir compte de ce changement de situation.

Désolée pour vous, Sinea...  

Comment ca??
C'est mauvais pour mon dossier vous pensez?


je recommence à paniquer, je me demande si la BDF peut requalifier mon dossier en traitement "normal", donc en gros je peux dire adios à mes indemnités, qui sont en partie des retard de salaires, enfin bref :/

[met]

Comment ca??
C'est mauvais pour mon dossier vous pensez?

je recommence à paniquer, je me demande si la BDF peut requalifier mon dossier en traitement "normal", donc en gros je peux dire adios à mes indemnités, qui sont en partie des retard de salaires, enfin bref :/

ou en est la procédure ? la prp est elle homologuée ? si oui la bdf ne requalifiera rien du tout puisque la procédure sera terminé, je vous pose cette question car la recevabilité date du 4 juin. Donc vérifiez où cela en est.

Si non, en tout état de cause, vous devrez signaler le changement de situation.

[sinea]

Je n'ai eu aucune nouvelles depuis le dernier courrier fin Aout de la BDF

Ce courrier est une sorte de récapitulatif, où la BDF explique le montant de mes dettes, les créanciers et comme quoi ils ont demander l'effacement sans liquidation
et que mes créanciers ont 21jours pour faire opposition etc

Voilà depuis ce temps, je n'ai plus eu de signe de vie,

je peux téléphoner à la BDF pour savoir où en est mon dossier?

PS : que veut dire le terme "Prp homologuée" svp?
Je ne suis pas encore passée devant un Juge  

[met]

Je n'ai eu aucune nouvelles depuis le dernier courrier fin Aout de la BDF
Ce courrier est une sorte de récapitulatif, où la BDF explique le montant de mes dettes, les créanciers et comme quoi ils ont demander l'effacement sans liquidation
et que mes créanciers ont 21jours pour faire opposition etc
Voilà depuis ce temps, je n'ai plus eu de signe de vie,
je peux téléphoner à la BDF pour savoir où en est mon dossier?
PS : que veut dire le terme "Prp homologuée" svp?
Je ne suis pas encore passée devant un Juge  

homologué veut dire que le juge a accordé la prp. Donc si je comprends bien vous avez eu la recommandation et le dossier est parti au tribunal fin aout ? il faudrait plutot appeler le tribunal pour demander ou en est votre dossier. Si aucun créancier ne s'est opposé vous ne passez pas devant le juge. Ce qui semble etre le cas car vu que les délais sont dépassé.