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Recevabilité et rétablissement perso sans liquidation judiciaire,

Démarré par sinea, 04 Juin 2011 à 18:56:17

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sinea

Bonjour !

Je viens vers vous, car j'ai une question qui me taraude.. et je ne sais où m'adresser

Voici ma situation, en résumé
j'ai 30 ans, je suis au smic en CDI (1047€ net)
Je dois encore au total 7 241 € à 3 créanciers.
Je devais au départ depuis 2007 : 14 700€, j'ai donc remboursé une bonne partie, et je n'ai pas d'impayé de loyer ou autres actuellement
Mais c'est très dur au quotidien, je serre la ceinture, et personne pour m'aider financièrement...

Je suis en location, modeste en HLM et je n'ai aucun biens...  à part ma voiture, qui me serre pour aller travailler. (apparement, ils vont me la laisser , bonne nouvelle pour moi ! )

et donc j'ai déposé un dossier de surendettement à la BDF le 06.05.2011 et j'ai reçu mon premier courrier recommandé de la BDF qui m'informe de :

Recevabilité de mon dossier et orientation vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Un juge doit décidé de la suite à donner à mon dossier, et voila c'est l'angoisse

j'ai plusieurs questions :

Doit on passer Obligatoirement devant le juge ou bien ca peut se faire "automatiquement"?
J'ai 3 créanciers, si un ou plusieurs refusent l'effacement ordonné par le juge, que se passe til? les créanciers ont ils le droit de refuser un effacement de dettes ordonné par un juge?

Est ce que je dois continuer de payer mes crédits durant la procédure?

Je vous remercie infiniment!

celtic

sinea bonsoir

1° - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
si la commission constate que le débiteur ne possède aucun bien susceptible de dédommager ses créanciers, elle saisit le juge pour donner force exécutoire à un effacement total des dettes (article 332-5)

Une partie peut contester cette décision devant le JEX dans les 15 jours suivant sa notification.
Le JEX convoque alors les différentes parties à une audience contradictoire.
Il peut alors soit confirmer la décision, soit ouvrir la procédure décrite ci-dessous, soit renvoyer le dossier à la commission pour un traitement "classique".
Ce jugement est susceptible d'appel (Article R334-26)

Dès lors qu'il est donné force exécutoire à la procédure, le greffe adresse un avis pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Les créanciers dont les créances ne figureraient pas dans le dossier disposent de 2 mois pour faire valoir leurs droits, en formant tierce opposition de la décision.



Lisez le lien ci dessous

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.0

Vous ne payez plus  vos créanciers
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

bisane

Sinea, il n'y a aucune raison d'angoisser !
C'est plutôt une très bonne nouvelle !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sinea

Oui, j'ai vraiment été surprise que la Commission decide cela
mais j'angoisse si je dois passer devant un juge et devoir me justifier etc, c'est vraiment pas facile etc  ::)
et si les créanciers ne veulent pas de l'effacement de mes dettes, ca va faire trainer les choses
enfin, ca s'annonce bien, je dois garder espoir en effet ! bbbo

victoire

Moi,aussi,je suis en hlm et je le trouve magnifique!!!pas modeste du tout:mon havre de paix euh,presque quand certains voisins ne font pas trop la fête.
J'aime mon HLM!!!
Bon courage!!
Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.<br />Sénèque

sinea

OUi je vis en modeste HLM, de toute manière j'ai pas les moyens d'aller dans le privé, et je suis assez bien en HLM   ;D

L'année passé, y'avait une fuite à mon plafond et c'est l'office HLM qui a payé les réparations   ;D , sans rechigner et très rapidement, par une entreprise sérieuse
Dans le privé j'ose même pas imaginer, on m'aurait fait attendre, etc, voir tout payer à mes frais

bisane

Citationsi les créanciers ne veulent pas de l'effacement de mes dettes, ca va faire trainer les choses
Ben oui... mais en attendant, vous ne risquez rien, et vous pouvez disposer de vos revenus.
Essayez de vous faire une cagnotte, aussi minime soit-elle !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sinea

Je pourrai me faire une cagnotte quand je n'aurai plus toutes mes dettes

j'arrive meme pas à mettre 15€ de coté par mois pour l'instant  ::)

celtic

Citation de: sinea le 05 Juin 2011 à 20:57:33
Je pourrai me faire une cagnotte quand je n'aurai plus toutes mes dettes

j'arrive meme pas à mettre 15€ de coté par mois pour l'instant  ::)

Je ne sais pas de quelle dettes vous parlez ,mais si ce sont des prêts ou toutes dettes mentionnées dans le dossier , vous ne devez plus rien verser !

Vous réglez vos charges courantes ,loyer  ,eau, téléphone etc
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

sinea

Ce mois ci j 'ai été prélevé de 2 de mes créanciers

et le crédit de ma banque doit passer le 10 Juin, dois-je ma banquière pour qu'elle le bloque svp?

et si elle me dit "ah c'est trop tard, il est déjà prévu, on pourra vous bloquer qu'à partir de Juillet?" je fais quoi svp?

Merci bcp!!

alcyone

si jamais la banque vous prélève elle devra vous rembourser car entre temps, elle va ou a déjà dû recevoir la notification de votre recevabilité  ;)

Smilysoul

Citation de: sinea le 06 Juin 2011 à 15:50:06
Ce mois ci j 'ai été prélevé de 2 de mes créanciers
si vous n'aviez pas fait opposition et que ça datait d'avant votre recevabilité c'est normal  :P

Citation de: sinea le 06 Juin 2011 à 15:50:06
et le credit de ma banque doit passer le 10 Juin, je dois prevenir ma banquière pour qu'elle le bloque svp?
depuis la date de votre recevabilité vous ne devez plus payer vos créanciers ni même votre banque ! mais pour éviter les mauvaises surprises révoquez les prélèvements  ;)
donc courrier à transmettre à cette dernière :

Par la présente, je vous informe que j'ai définitivement mis fin, conformément aux articles 2004 et suivants du code civil, à toute autorisation de paiement automatique sur mon compte n° XXX, ou tout autre compte détenu dans votre établissement, auprès des sociétés suivantes :
- société AAAA : n° de contrat :
- société BBBB : n° de contrat :
- société YYYY : n° de contrat :

En conséquence, tout prélèvement qui serait effectué sur l'un des comptes dont je suis titulaire auprès de votre établissement, en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée par effet des présentes, le serait à vos risques et périls exclusifs, tous montants et frais afférents, ou liés au prélèvement, étant à votre seule charge à compter de ce jour.
Je vous rappelle par ailleurs qu'en vertu de la mise en application de la DSP (Directive Européenne sur les services de paiement) le 1er Novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais jusqu'à la veille de la date prévue de la réalisation de cet ordre.

Je vous transmets également une copie de courrier de la Banque de France précisant que depuis le XX/XX/XXX mon dossier est recevable.
Je vous remercie donc de faire le nécessaire afin d'annuler le prélèvement prévu le 10 juin 2011 concernant mon crédit .........

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

sinea

Ha.. donc mes 2 autres créanciers doivent me remboursés aussi?

Le credit de ma banque etant le plus important (305€ ) :/

Smilysoul

Citation de: sinea le 06 Juin 2011 à 16:05:43
Ha.. donc mes 2 autres créanciers doivent me remboursés aussi?
si le prélèvement a été fait après la date de recevabilité
la réponse est OUI  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

sinea

D'accord, j'y vois plus clair maintenant!

merci pour les explications milysoul  ;D