je viens d'attérir et ça fait très mal !

[catsen]

motif : demande de contrôle de la régularité des contrats

je n'avais pas mis ni motif ni montant j'avais juste indiqué le créancier que je contestais

ça fait court 15 jrs pour préparer au risque d'en oublier

le taux d'intérêt légal je crois qu'il est à 0.38 % c'est bien ça

voilà : http://www.tresor.bercy.gouv.fr/taux/taux_legal.php

[bisane]

1) si...

2) exprimez vos doutes... et vos certitudes !
Il faudra les justifier ensuite...

[Fantomette]

pour le 1) très bien alors car il n'y a pas de bordereau de rétractation......

bon je prépare ma lettre lundi je suis en congé et vous la soumet..j'espère qu'ena ffirmant certaines choses je ne risque rien et surtout pas d'alourdir mes créances...

[bisane]

Non, vous ne risquez rien !
Sinon que ça ne marche pas ! 

[Fantomette]

petite question du soir

j'ai recç un courrier aujorud'hui de CchiffreC qui me dit que ma créance est transféré à Cofmachin qui a racheté la sté?? comment cela doit il se passer ? nouvel avenant (en l'occurence rien signé de ma part) dois je faire qq chose à la bdf ? c'est bien le moment ça!!

[bisane]

Non, a priori, ça doit suivre son cours...

[Fantomette]

bon j'avance petit à petit

je suis en train de relire les contrats pour chacun des créanciers..superbes lectures de chevet..

petites questions

1) si une seule clause n'apparait pas dans un des contrats (genre détails des mensualités, bordereau de rétractation manquant, délai de rétractation non respecté....) il est réputé non valable donc peut donner droit à déchéance des intérets c'est ça (pour prépa de mon courrier bdf)?

2) s'il manque des contrats et avenants pour augmentation réserve il peut y avoir déchéances des intérets voire forclusion ?


3) il me semble avoir lu que la mise en place obligatoire des contrats et avenants pour agmentation ne datait que de 2005 ; du coup je ne peux pas faire valoir cette obligation pour une réserve ayant fait l'objet d'augmentation avant cette date ?

4) les créanciers ont ils un recours possbile après la décision du jex sur la verif de créances?

5) je vous mets ce soir la lettre à la bdf demandant cette verif ; ce qui m'ennuie c'est qu'il faut motiver la décision mais je ne veux pas développer plus que ça dans l'immédiat

en forme ce matin !

[catsen]

je pense qu'une phrase du style "il me semble que certains contrats sont entachés d'irrégularité" pourrait être suffisant

[bisane]

1/ Si une seule des conditions n'est pas remplie => déchéance du droit aux intérêts
2/ Espérons forclusion...
3/ Ca dépend de la formulation du contrat. La loi de 2005, de mémoire, concerne surtout les relevés mensuels...
4/ Pas vraiment... Et, tant qu'à faire, il faudra demander un jugement sur le fond si vous obtenez gain de cause.

Contente que vous soyez en forme ! 

[Fantomette]

bisane, je ne comprends pas le 4 : a quel moment dois je demander ça

1) ci-joint début de ma lettre à la bdf ; pouvez vous me dire si ca va comme ca car ils me demandent de motiver et justifier la contestation des sommes

2) dois je indiquer ce que je veux exactement cad déchéance des interets selon tel article, forclusion selon tel article ?

3) dois je mentionner le cas de jurisprudence ou cela se fera t il dans un 2ème temps face au juge

4) la bdf m'a écrit le 13/10, j'ai signe le rar le 18/10 ; les 20 jours c'est à partir de quand ?

5) je veux demander les vérif sur le principe de toutes les sommes car certains me comptent les mensualités impayées depuis janv et d'autre pas ?? je n'arrive à éclaircir ce mystère ; pour la plupart je n'ai pas de détails de calculs ni de relevés depuis perpette

6) conernat le bdx de rétractation, ds certains il est sur les ex à conserver mais pas celui à envoyer : cela vaut il le coup d'essayer ?

[bisane]

0/  Si le juge rejette la créance, il faudra assigner les crédits concernés. La décision du JEX dans le cadre de la procédure ne concerne que celle-ci.

1/ C'est OK

2/ et 3/ à faire pour le juge... avec un peu de temps !

4/ à partir de la réception du RAR

5/ de toutes, non... de celles qui vous semblent litigieuses en disant sommairement pourquoi

6/ oui... parce qu'ils sont censés devoir le prouver, eux ! 


Petite précision...
Un bordereau n'a rien à boire voir avec un bordeaux... 

[Fantomette]

0)si le juge rejette la créance c'est à dire qu'il l'abandonne ? je continue une procédure pour assigner les crédits ?je comprends pas trop...help..désolée méninges en veille..

1) j'ai appelé la bdf ; il me dit 20 jours à compter du 18 date de signature..par contre il me confirme qu'il ya peu de chances que j'aille au tribunal (3 fois que j'ai cette info par des personnes différentes) ; au pire ce sera dans le bureau du jex  voire pas du tout

du coup il me confirme d'envoyer d'ores et déjà un dossier complet avec le + de justif et d'étayer au maximum ma demande ; en effet le jex pourra ensuite me demander envoi complémentaire voire me recevoir...ça va être chaud car du coup il faut que je dise exactement pourquoi je conteste et ce que je veux ..je pars en + qq jours du coup faut que j'avance au maximum ce soir
je mets en ligne ce soir pour correction et j'essaie de faire partir demain matin

2) pour payer les créances non contestées il faut que je fasse une demande au jex ; mais la bdf m'a confirmé qu'à ce jour les créances sont gelées ouf...
bon bah je vais au taf...allez dernière ligne droite j'espère..

[bisane]

0/ elle est écartée du dossier, mais n'est pas annulée en tant que telle...
Il faut donc assigner pour qu'elle soit bel et bien annulée.

2/ et 3/ embrouillés...
On revoit ça ce soir...

[Fantomette]

1°pour cet...j'ai une réserve qui est partie de 300 e et aujourd'hui je suis à 7000 € sur les relevés il ya à gauche utilisé et à droite possible sans formalité

est ce suffisant et légal ou puis je dénoncer le manque d'avenant en sachant que le contrat initial est de 300 euros??

2° je mets en ligne ma lettre de vérif ; en fait plutot que répéter à chaque fois la même chose j'ai fait par thème de contestation
- les anomalies de contrat engendrant déchéance
- les manque d'avenants et offre pour augm de réserve valant forclusion
- les spécifiques
pouvez vous me dire si ca vous semble ok et surtout pas trop culotté d'écrire tout ça au juge
3° faut il mentionner les articles du code de la conso..

[bisane]

Pardon... imprévu hier soir...

Quelques corrections...

Surtout, ne mettez pas vos têtes de chapitre en rouge !
Gras et/ou souligné.