problème avec ma banque et convocation devant le JEX

[mignonette77800]

Quel modèle ? : pour qui et l'objet du courrier.

c'est pour demander au jex à ce que je puisse avoir une somme sur la vente de ma maison afin de pouvoir me reloger ma famille et moi(caution,loyer,frais de déménagement).

[victoire]

Nous ne l'avons pas en stock..
Pourriez vous écrire et je corrige.

[bisane]

Oui, il faudra envoyer au moment du compromis.

[mignonette77800]

merci Victoire et bisane!

Dès qu'un compromis sera signé je vous mettrais une ébauche de ma lettre...

de tte façon je vais passer régulièrement vous donner de mes nelles...

merci à toutes et tous

[mignonette77800]

Bonsoir tout le monde,

J'ai encore une fois besoin de vos précieux renseignements!
J'ai reçu hier par un huissier une convocation à un procès au tribunal d'instance demandé par un de mes créancier figurant sur mon dossier banque de france pr me condammer à payer la somme que je leur dois!Or le Jex m'a mis un moratoire de 2 ans le 17/11/11, je ne comprends pas pourquoi je reçois une telle convocation. Surtt que mon époux en a reçu une aussi alors qu'il est toujours en procédure de liquidation judiciaire (il avait une entreprise en nom propre) et que celle ci n'a pas encore été cloturée par le liquidateur...
Mon Mari va appeler son liquidateur lundi matin.
Moi dois je appeller le tribunal ou la bdf?Le créancier a t'il le droit de me mettre en procès pr mr condammner à payer alors que je suis en moratoire?

merci pr vos réponses

je suis convoquée le 26/01 je vais me représenter moi même d'ailleurs si vs pouvez m'aider pr l'argumentaire...

[bisane]

Oui, ils ont le droit...

Votre principal argument sera la PRP.
Si vous souhaitez que nous vous aidions, il va falloir transmettre tous les documents.
Mais peut-être avez-vous une assistance juridique ?

[mignonette77800]

merci pr votre réponse rapide Bisane...

Vous me parlez de la PRP ms pour l'instant le JEX m'a mis un moratoire de 2 ans pour que je puisse vendre ma maison .
J'ai une assistance juridique et j'ai droit à l'aide juridictionnelle:pensez vous qu'il faille mieux que je prenne un avocat ou je peux me représenter seule?
La somme que l'organisme me réclame je ne la conteste pas puisque c'est bien le montant en revanche je conteste les 500e qu'ils réclament à Dommage et interet...
Je veux bien vous scanner les documents...si vous avez le temps d'y regarder...

Je vais encore être contrariée jusqu'au procès...Je pensais être "tranquille" pendant les 2 ans de moratoire puisque sur mon jugement du jex il est noté que les crénciers n'ont plus droit de prendre des mesures exécutoires à mon encontre...

[bisane]

Faites nous passer l'ensemble des documents !

Si vous bénéficiez d'un moratoire, vous n'êtes pas dans la bonne section... 

[Comailles]

Bonjour Mignonette,

Qu'est il inscrit exactement sur le délibéré du Jex ( audience du 15/11)?

Vous pouvez nous l'envoyer par mail?

L'adresse mail du forum se trouve sur mon profil

[Comailles]

Oup's télescopage avec Bisane

[bisane]

Aïe ! 

[domdom]

bonjour , pour info, vente de la maison dans les textes de loi ont trouve ça; je ne sait pas si sa correspond au probable de la vente.   

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 42

La commission peut recommander, par proposition spéciale et motivée, les mesures suivantes :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 331-7, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit.

Le bénéfice de ces dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie par ce même débiteur.A peine de nullité, la sommation de payer reproduit les dispositions du présent alinéa.

Ces mesures peuvent se combiner avec celles prévues à l'article L. 331-7 ;

2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. Celles de ces créances dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.

Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu'à ce que les mesures prévues au présent article soient opposables au créancier.

[Comailles]

Mignonette,

L'audience était le 15/11 ou le 17/11?

Je viens de regarder et nous avons déjà votre jugement du 17/11 qui effectivement impose un moratoire avec redépot

[mignonette77800]

L'audience était bien le 15/11 jugement rendu le 17/11 et c'est bien ce doc que vous avez Comailles!

Au départ la commission bdf avait orienté mon dossier en prp av lj ms suite aux recours de 4 créanciers j'ai dc été convoqué devant le lex qui lui a préféré me mettre un moratoire pr que je puisse vendre ma maison moi même pr en tirer un meilleur prix!

Je vous scanne les documents reçus vendredi par huissier dans l'après midi

[Comailles]

Ca marche