dossier déposé le 15 décembre

[sandydu59]

Bonsoir nathy,

Non ce n'est pas la bdf qui a demandé la vente, c'est nous qui avons décidé de la vente afin d'épurer non dettes et d'etre tranquil avec tout ça.

Bonne soirée

[bisane]

Hello !

Sandy, je pense que ces augmentations sont normales, mais José n'a pas tout à fait répondu à la question posée...
Je la reformule (ainsi qu'à Joël, qui a dû se dire que José avait répondu...  ) :
Les intérêts continuent-ils à courir pendant la phase de recommandations ? Ca je suis à peu près sûre que la réponse est oui...
Mais... y a-t-il ue possibilité de faire un recours contre ces augmentations, dans la mesure où Sandy est propriétaire, et que si elle vend sa maison, le fruit couvrira moins de dettes que prévu ?

Si le dossier est jugé recevable, ça pose un peu moins problème.. mais quand-même ! 

[Michel]

Concernant les intérêts :

En l'état actuel de la loi les intérêts contractuels sont de droits pour les organismes de crédits durant la procédure jusqu'au 9ème mois , au delà de cette durée c'est le taux légal (0,69 % pour 2010) qui prend le relais.

Avec la nouvelle loi qui verra jour l'an prochain, le droit contractuel des intérêts ne pourra plus s'appliquer au delà de 3 mois de procédure

[Jose33120]

Bonsoir a tous,

@ Michel,  nous ne pouvons pas donner des taux qui aujourd'hui ne veulent rien dire, puisque nous ne savons pas si le Sénat dans sa lecture retiendra ou non ce passage de la loi. de toute façon force reviendra à l'Assemblée Nationale en dernier recours. Mais ne vendons pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué. Et même si le dossier deSandy je l'espère pour elle sera clôturé par la BDF.

@  Bisane

Oui ces augmentations sont normales puisque comme l'explique Michel jusqu'aux 9 mois c'est 8 % . Seul le tribunal  le jex ou au civil, peut faire une diminution des intérêts ainsi que des frais.

Le fait d'être propriétaire, les créances iront jusqu'au termes du remboursement. il ne peut y avoir d'effacement des crédits. Il faudrait en effet que sandy vende cette maison au plutôt afin de stopper cette hémoragie qui grandi. Il ne faut pas toutefois vendre avec une trop grosse perte.

José33120

[bisane]

Merci, José !

Donc, si ces augmentations sont vraiment exorbitantes, il y a possibilité de saisir le juge.
Ca doit pas être évident, mais ça peut toujours se tenter, en fonction de la durée du traitement du dossier, me semble-t-il.

[Michel]

Sandy a déposé son dossier le  15 décembre 2009 , date qui représente le début de la procédure.

De cemoment là les sociétés de crédits sont en droit de continuer à appliquer les conditions contractuelles en matière de taux sur les crédits durant 9 mois soit jusqu'à la mi-septembre 2010.

Donc les versement effectués ne couvrent qu'une partie de ces intérêts et la différence, ainsi que les 8% d'indemnités légales, viennent s'ajouter aux montants déclarés initialement au dépôt du dossier.

Plus les versements de bonne foi seront importants moins la dette augmentera et vice versa.

Donc selon les versements effectués l'encours global de la dette continuera de croître jusqu'à l'ordonnance du JUGE concernant les recommandations ou au 15 septembre 2010 si ces recommandations ne sont pas encore signées.

Si l'instruction perdure au delà du 15 septembre, la dette ne devrait plus s'allonger puisque c'est le taux légal qui se substituera aux taux contractuels et à partir de ce moment là , en fonction des versements la dette devrait diminuer.

Si tel n'était pas le cas il serait possible de solliciter une vérification de créance.

Par ailleurs ce que je ne savais pas, c'est mon avocate qui me l'a appris, lorsque l'on dépose un dossier de surendettement on a la possibilité de solliciter une vérification de créances par le JEX ; ce dernier sera chargé de vérifier la légalité des créances et notamment réduire la dette si certains montants sont forclos (augmentation des révolvings sans avenant) mais peu le font car celà allonge la procédure mais pourtant dans certains cas il peut y avoir diminution substantielle de la dette.

[sandydu59]

Bonjour à toutes et tous,

merci pour toutes ces explications, j'espère que je vais vendre assez vite ma maison, une chose est sure, la vente ne couvrira pas le montant de mes dettes. Que va-t-il se passer? je pense qu'il manquera environ 10 à 15 000 euro, est-ce la bdf qui réparti les sommes, comment ça se passe suite à la vente?

[Michel]

Concernant le montant qui restera à rembourser :

1- la BDF devra actualiser votre dossier avec le montant de votre loyer , puisque vous devrez vous reloger ,pour déterminer votre nouvelle capacité de remboursement.

2- la dette restant dû , majorée ou non d'un taux d'intérêt, sera apurée à partir de cette capacité de remboursement.

3- plus la capacité de remboursement sera importante plus vite la dette sera remboursée et vice versa ; donc pour 10 à 15000 e de dettes restantes le plan devrait être relativement court.

[bisane]

on a la possibilité de solliciter une vérification de créances par le JEX

En fait, c'est surtout un droit accordé au JEX et à la commission... qui ne l'utilisen que trop rarement ! Allez savoir pourquoi !   Je blague : ils ne le font pas faute de temps !
Mais cette possibilité est en effet inscrite noir sur blanc dans le texte de loi régissant le surendettement...
Article L331-7 du Code de la Consommation :
Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.
Article L332-2 du Code de la Consommation :
Il peut vérifier, même d'office, la validité et le montant des titres de créance

[Man]

Bonjour à tous,

Je suis le fil de Sandydu et j'en apprend des choses 

Dans le cas de Sandy, elle vend sa maison, mais reste, admettons + de 15000 € de dette. J'aimerais savoir, si la BDF accepte le plan, est-ce que celui-ci va au-delà des 120 mois ou non étant donné qu'elle a réussi à vendre sa maison ?

Merci d'avance.

[Michel]

Bonjour Marguerite , la vache  sortie de ses verts paturages 

Nan si la maison est vendu le plan n'ira pas au delà de 120 mois.

Mais avec 15000 € de dettes ,

si capacité de remboursement = 1500 , en 10 à 14 mois (selon taux d'intérêts) la dette est apurée
si CR = 1000 , mini 15 mois ........ etc

Dans le cas de sandy pour que le plan atteigne 120 mois il faudrait que sa capacité de remboursement ne soit que de 125 € ; ce qui ne doit pas être le cas.

[Michel]

J'ai repris le fil de sandy, ils sont 4 ; s'ils trouvaient à se reloger pour un loyer de 600 € la capacité de remboursement devrait tourner autour de 600 € mensuels donc selon le montant de la dette qui restera après vente du bien il pourrait y avoir Plan entre 24 et 36 mois.

A peine le temps d'avoir quelques cheveux blancs supplémentaires 

[Man]

Bonjour Marguerite , la vache   sortie de ses verts paturages

Oh, j'ai un prénom maintenant   Michel qui me surnomme Marguerite  

En tous les cas, merci beaucoup Michel pour la réponse, c'est plus clair pour Marguerite  

Bon week-end à vous

[cath]

la vache marguerite ca me fait pensez au film
la vache et le prisonnier
oups désolé

[Michel]

Tout compris CATH 

Quand au prisonnier qui promène sa vache ; qui-est-ce ? Question du Jour