Combien de temps mets la BF à prendre contact avec toutes les sociétés et combien rembourser

[celtic]

Mais, c'est que le Capitainerie se sentirait visé

ISI y prend goût au pistolet à eau

[Smilysoul]

Je viens de recevoir mon décompte Pro..sio qui m'indique un prélèvement de 304 euros (mensualité habituelle) le 07/07 confirmé via mon relevé de compte internet ! ils ont rajouté les intérêts du mois de juin - mon plan définitif débutant en aout il ne devait pas y avoir de prélèvement ce mois ci ! je vais donc tel à ce service demain (si pas d'accord je vide mon compte B.P sur mon livret A (banque postale) ainsi le prélèvement ne sera pas assuré  - existe t il un texte de loi leur interdisant cette manoeuvre ? par ailleurs lorsque les STES sollicitent que je leur renvoi une nouvelle autorisation de prélèvement et d'annuler mes oppositions -  je réponds que je le ferai uniquement après réception de leur échéancier !
d'où cette dernière question : si une STE me transmets son échéancier (le 05/08/2010 prélèvement de 20 euros) et qu'elle ne le respecte pas (prélèvement de 50 euros par exemple) ! aurai je des recours ?
je pensais que la réception du plan définitif serait plus facile à mettre en place ! bises à tous et toutes -

[bisane]

Smily, plus simple : vous faites opposition, auprès de votre banque, à ce prélèvement particulier.

existe t il un texte de loi leur interdisant cette manoeuvre ?

pas clairement...

si une STE me transmets son échéancier (le 05/08/2010 prélèvement de 20 euros) et qu'elle ne le respecte pas (prélèvement de 50 euros par exemple) ! aurai je des recours ?

Oui mais c'est prise de tête ! C'est bien pour ça que, dans la mesure du possible, on préconise d'éviter les prélèvements...

lorsque les STES sollicitent que je leur renvoi une nouvelle autorisation de prélèvement et d'annuler mes oppositions -  je réponds que je le ferai uniquement après réception de leur échéancier !

Très bonne initiative ! 

je pensais que la réception du plan définitif serait plus facile à mettre en place !

Vous n'êtes malheureusement pas le 1er à le dire... GRRR !!!

[Smilysoul]

merçi Bisane pour vos réponses toujours aussi efficaces - je ne peux malheureusement faire opposition au prélèvement PRO..SIO puisque c'est un crédit de ma banque B.P - mon conseiller financier n'avoue ne rien pouvoir faire à ce niveau - vous tiendrai au courant de mon coup de tel à Pro..sio

[Man]

Bonsoir à tous,

Smiley, d'après ma gestionnaire, les créanciers sont tenus de respecter la date et le montant indiqués sur le plan, sans quoi, les surendettés peuvent les attaquer (ça c'est une autre histoire hein  )

je pensais que la réception du plan définitif serait plus facile à mettre en place !

Vous n'êtes malheureusement pas le 1er à le dire... GRRR !!!

Pour ma part, je n'ai pas eu de soucis particuliers, ils ont tous respectés  J'ai de la chance alors 

[bisane]

mon conseiller financier n'avoue ne rien pouvoir faire à ce niveau

Mais c'est faux, ça !
Vous avez le droit de faire opposition à un ordre de paiement, d'où qu'il émane ! C'est vous le donneur d'ordre, ce n'est pas eux !

Il y a plus récent et adapté que ça, mais pas trop l'énergie de chercher dans la DSP (ça doit être l'équivalent de 50 pages...), mais le texte cité dans ces lettres reste en vigueur : révocation des prélèvements - banque - modèle de lettre

Je cite :
art 2004 : Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble

[Smilysoul]

merçi Man & Bisane pour vos réponses -
''Vous avez le droit de faire opposition à un ordre de paiement, d'où qu'il émane ! C'est vous le donneur d'ordre, ce n'est pas eux !''
je recontacte demain mon conseiller financier B.P qui fait vraiment le maximum pour m'aider ! mais il me disait que c'était un crédit de sa société donc il ne pouvait annuler les prélèvements ... enfin je pense.... donc fort de vos recommandations demain je sors mon    - contacte Pro..sio- si le prélèvement est prévu  - je vire tout mon argent  sur la b--que po-tale (oui Bisane j'ai ouvert un compte à la banque de mon facteur)  et tant pis si j'envoie 23 chèques par mois qui me couteront 60 euros par an - sachant que je n'ai pas le droit aux virements ...sniff ! mais au moins je pourrai gérer mon compte sans surprise !

[bisane]

Smily, pardon, mais je suis fatiguée...

Mais me suis quand-même rappelée qu'il y avait un petit résumé de cette fichue DSP dans ce billet : Directive Européenne sur les services de paiement (DSP), ou je relis :
Pour un ordre initié par le client bénéficiaire (ex : prélèvement), le client payeur peut révoquer l'ordre au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds
Ce qui est embêtant, c'est que cela a été re-traduit dans la loi française, et qu'il faudrait trouver l'article concerné...

Si personne n'a trouvé d'ici-là, vous me faites un rappel à l'ordre ce WE...

Smily, si ce n'est encore fait, lisez le billet de Morphéus : Evolution après mise en place du plan de surendettement...
Vous y comprendrez sans doute comme moi que l'interdiction de faire des virements qui vous est faite pourrait être levée assez rapidement...

[celtic]

Ce qui est embêtant, c'est que cela a été re-traduit dans la loi française, et qu'il faudrait trouver l'article concerné...

ORDONNANCE
Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

NOR: ECET0911069R

[bisane]

Le chien de garde a encore frappé ! 
Merci, Celtic !

Mais l'ordonnance ne donne pas grand chose de plus...
Ce sont les articles précis qu'il faudrait retrouver.... et l'ordonnance en a modifié une bonne centaine !   

[celtic]

Ce sont les articles précis qu'il faudrait retrouver.... et l'ordonnance en a modifié une bonne centaine !

I. - L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur sauf disposition contraire du présent article.

II. - Lorsque l'opération de paiement est ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement qu'avant d'avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire.

Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l'article L. 133-25, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.

III. - Dans le cas où il a été convenu entre l'utilisateur qui a ordonné l'opération de paiement et son prestataire de services de paiement que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, l'utilisateur de services de paiement peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu ;

[bisane]

Et c'est donc ici : Article L133-8 du Code Monétaire et Financier...
Un bouquet de roses pour toi, Celtic !  
Merci !

[celtic]

L. 133-25

C'est un sous article alors c'est pour ma lanterne

[bisane]

Oui, Celtic, l'article cité fait référence à un autre article...


Et je me suis autorisée à modifier ton message...

[celtic]

Merci bisane