procédure de rétablissement personnel

[aelysa]

Coucou ISI, vous allez bien ?

ce petit café sur la terrasse était bon ?

je l'avais vu le site mais j'aurais aimé savoir, si je vais y apparaître et au bout de combien de temps

[bisane]

Aelysa, je le fais avec toute la douceur dont je suis capable, pour que ça rentre dans ta tête :  
Tu l'as, ton PRP !  

Pourquoi veux-tu être inscrite au BODACC ?

[aelysa]

De plus, il publie certaines annonces civiles :

•les avis de rétablissement personnel


et j'ai besoin de :

[bisane]

Je ne voudrais pas dire de bêtises (la règle est prête !  ), mais ce que tu cites concerne les faillites et liquidations commerciales. Pas les particuliers surendettés.
A ce que je sache, pour les particuliers, rien n'est publié où que ce soit.
Il y a juste l'inscription au FICP, qui demeure un fichier consultable uniquement par les établissements financiers.

[aelysa]

je viens de trouver un article sur un site, est ce que je peux le nommer ?

Depuis le 2 juin 2009, les avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel sont publiés sur le site du BODACC (arrêté du 22 mai 2009).


http://www.cbanque.com/credit/retablissement-personnel.php

[aelysa]

Dossier recevable avec orientation en procédure de rétablissement personnel (PRP)
Dans ce cas précis, l'ensemble du dossier après accord du surendetté, est transmis au tribunal.

Suite à une première audience, le juge statue sur l'ouverture ou non d'une PRP. En cas de refus le dossier peut être renvoyé à la commission de surendettement des particuliers pour être traité selon la procédure classique, ou même déclaré irrecevable par le juge. En cas d'ouverture de PRP par jugement, publication en est faite au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Les créanciers connus dans le dossier reçoivent le jugement, et la publication au BODACC informe officiellement de la décision du juge, de l'ouverture d'une PRP. La date de publication au BODACC fait courir le délais de deux mois pendant lequel les créanciers doivent produire leurs créances auprès du mandataire désigné, ou du greffe du tribunal compétent, sous peine de forclusion.

Lorsqu'un mandataire est désigné par le juge, celui-ci a la charge de dresser un bilan économique et social du surendetté, de rédiger des conclusions, de déposer l'ensemble au greffe du tribunal, et d'en faire copie aux créanciers. Dans le cas contraire, c'est le greffe qui a la charge de cette tâche.

Une fois tous les éléments réunis, le juge convoque les partie à une seconde audience, dans laquelle il statue sur la suite à donner au dossier de PRP. Le juge à donc à ce stade et en fonction des éléments du dossier, la possibilité de prononcer soit une clôture pour insuffisance d'actifs, mais aussi une liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur, et le cas échéant et à titre exceptionnel la mise en place d'un plan.

Le jugement est communiqué aux parties pour mise en application.

Nombreux sont aujourd'hui les ménages concernés par la procédure de surendettement des particuliers. Il est alors préférable de mieux la connaître, et c'était le but de cet article. Cependant, chaque cas étant particulier il se peut que certaines situations demandent plus de précisions sur les droits, obligations et possibilités d'action des parties (surendettés et créanciers). A ce titre, vous pouvez consulter le Code de la Consommation, Livre 3 Titre3 article L330-1 et suivants, qui traitent de la procédure de surendettement des particuliers, ou vous rapprocher des associations, assistantes sociales... qui sauront vous aider dans vos démarches.

[bisane]

J'allais me taper toute seule sur les doigts... mais j'ai cherché où tu avais trouvé ça.... et n'en suis pas certaine.... après avoir lu l'article en question, qui est donc celui-ci : SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS - Procédure classique et procédure de rétablissement personnel (PRP)
Je vais chercher en parallèle de toi (je m'occupe d'abord de Mouise !  ), et je reviens ! 


... et, pour la 153 millième fois : merci de citer vos sources ! 

[aelysa]

t'as gagnée


et pas de soucis

[bisane]

Ben je vais dormir moins bête, ce soir ! 

Arrêté du 22 mai 2009 relatif aux modalités de diffusion sous forme numérique des avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel
A compter du 2 juin 2009, les avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) sont accessibles sur le site www.bodacc.fr

Quant aux délais.... ben j'en sais rien du tout ! 

[aelysa]

donc je crois que je vais y aller tous les jours

et merci pour ta patience et fait un gros dodo promis?

[aelysa]

bonjour

réveil désagréable, on vient de tenter de voler ma voiture,

je suis dégoutée

[celtic]

aelysa

Ils l'ont abimé ta voiture  

[bisane]

Ben mince !... mais pourquoi dis-tu "tenté" ?

[julia26]

Bonjour Aelysa

Effectivement comme réveil il y a mieux !!

Il y a des dégâts sur votre voiture ?

[aelysa]

un peu ils ont essayé de l'ouvrir par la porte arrière passager, il y a une ouverture d'une dizaine de centimètre

en il y a la mienne et une autre, 2 ford fiesta vieille

Ben mince !... mais pourquoi dis-tu "tenté" ?

parce qu'ils ont du être dérangé