procédure de rétablissement personnel

[aelysa]

bonjour à tous

ça fait longtemps que je n'ai pas posté mais j'essaye de lire régulièrement
je suis ravie pour les personnes pour qui ça avance

j'aimerais faire un petit rappel de mon histoire

donc le 7 septembre 2009 je dépose mon dossier qui passe en commission le 23 (très rapide )
mon dossier est déclaré recevable avec procédure de rétablissement personnel car aucune capacité de remboursement et très peu d'espoir d'une augmentation importante de mon salaire (je suis fonctionnaire à temps complet)

j'ai 2 enfants (bientôt 16 et 7 ans)

Bien que vivant maritalement j'ai déposé seule mon dossier car les crédits étaient à mon seul nom

un créancier, le plus important cof   ga a fait appel, pas sur la recevabilité mais sur la PRP, je ne sais pas si quelqu'un s'en souvient mais je vous réindique le recours que Bisane avait pu mettre sur mon fil :
Mademoiselle,
Je vous informe que je conteste la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel recommandée par la Commission de Surendettement de Mayotte le 24 septembre 2009.
Vous trouverez ci-jointe la copie de la lettre adressée au Tribunal.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et, Vous prie d'agréer, Mademoiselle, mes salutations distinguées.


Et, plus intéressant (en soulignant qu'il est bien connu que parmi les juges, il n'y a que des homme cou--lus... euh !) :

Monsieur le Juge,

Nous avons bien reçu la convocation pour l'audience du   , pour voir statuer sur l'ouverture de la
procédure de rétablissement personnel de en application de l'Article 1-330.1 alinéa 2, selon lequel « lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au 2ème alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure en rétablissement personnel ».
Nous souhaitons apporter nos observations quant au bien fondé de la demande d'ouverture engagée par la Commission de surendettement d'Honolulu.
En l'espèce, il convient de relever des éléments du dossier qui ne permettent pas, selon ces informations données par la Commission, de caractériser une situation irrémédiablement compromise.
La situation de la débitrice est la suivante -- elle est en CDI, à 2 enfants à charge et a une capacité de remboursement négative.
Cependant nos créances ne présentent aucun retard à fin septembre 2009 malgré des prélèvements automatiques mensuels sur les deux comptes d'un montant supérieur à 725 E.
Elle n'a jamais déposé de dossier se surendettement auparavant.
Nous souhaitons soulever l'information des remboursements mensuels honorés malgré une capacité de remboursement négative.
En conséquence. au vu des éléments précités, nous souhaitons que le Tribunal ne prononce pas l'ouverture de la procédure en rétablissement personnel, et renvoie le dossier devant la Commission de surendettement de Tahiti, afin que celle-ci calcule précisément les ressources de la débitrice et élabore un plan de remboursement dans les conditions prévues aux articles L331.6 1.6 et L331 7.
Vous trouverez ci-joint, la copie des pièces justificatives.
A défaut de comparaître à l'audience, nous usons de la possibilité offerte par l'Article 14 du Décret 92.755 du 31 juillet 1992, qui prévoit que « toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au Juge de l'exécution, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
A cet effet, et conformément aux dispositions précitées, un exemplaire de notre argumentation a été expédié à notre client(e), par envoi recommandé avec demande d'avis de réception, voir date de rédaction de la présente, (A.R. joint).
Nous vous prions de croire, Monsieur le Juge, à l'assurance de toute notre considération

Recours du 11/10/2009 et toujours en attente du passage devant le JEX

Depuis que j'ai ouvert mon compte à la b jaune j'arrive en fin de mois en positif qu'est ce que ça fait du bien

je continue à essayer de faire des économies : j'avais un forfait mobile qui tournait autours de 31 EUR par mois que je viens de résilier au 15 février grâce à la loi chatel pour passer à un forfait à 22 EUR

je souhaite donc prendre un autre opérateur et j'ai voulu ce matin m'abonner par internet ça n'a pas été possible au moment du paiement par cb impossible la banque refuse le paiement alors que mon compte est largement créditeur

(cette carte est pourtant passé pour un paiement internet pour al  ce car le compte où est prélevé cet abonnement l'avait rejeté (le CM avait annulé l'ordre de virement permanent de mon compagnon on ne sait pas pourquoi et notre conseillé non plus)

Comme je n'ai toujours pas de chéquier (commandé le 04/02 par internet et toujours pas reçu) je ne sais pas commen faire en boutique puisqu'ils demandent un chèque annulé

Cette histoire m'angoisse beaucoup bien que ça ne soit pas très important

j'ai été très lonnnnnnnnnnngue mais j'avais besoin de parler

je vous embrasse

A bientôt

un petit ou grand merci à nounou jo qui m'a un peu rassuré sur le JEX d'Avignon, j'espère que ça sera le même

[mouche]

Bonjour Aelysa,

Contente de vous retrouver ici et bienvenue !!!!!!

Alors, vous vous posez beaucoup de questions sur le fait que votre carte ne soit pas passée, malgré le solde créditeur.

Je vous explique :  vous devez avoir une carte bleue de type Réalys (débit immédiat style carte électron)  et en effet, lorsque vous faites un achat quelconque,  le terminal CB interroge le solde de votre compte avant de valider le paiement.

Seulement, il y a certains endroits où il n'y a pas possibilité de faire cette vérification du solde, et donc  le paiement est refusé par sécurité.

Cela est d'ailleurs aussi le cas, pour le paiement des autoroutes en France. Quelques soucis aussi lorsque vous prenez du carburant en station 24/24,  car le terminal prévoit, à la base, un débit d'une centaine d'euros en moyenne, et si le compte n'est pas créditeur d'au moins cette somme, le paiement ne passe pas.

Alors ne vous en faites pas Aelysa  ;  tout est normal ........

Ce sont les quelques petits inconvénients de cette carte...

Je vous dit alors @ ++++++++++ de vous lire.....

Bises,

mouche

[aelysa]

merci Mouche et je suis ravie d'être là

j'ai cette fameuse carte depuis environ 4 mois et je connais maintenant les quelques difficultés qu'elle engendre

ce que je ne comprend pas c'est qu'il y a une dizaine de jours elle est passée sur le site al   ce et pas aujourdh'ui sur celui de bouy   gues alors que c'est un site important

mais bon vous croyez qu'en boutique elle passera vu que je n'ai pas de chéquier ?

sur internet il y avait de bonnes promotions : 1 gratuit + 1 mois gratuit parainage + 20 EUR de réduc sur le téléphone que je voulais

[mouche]

Re ....  Aelysa,

Eh bien cela dépend des sécurités que cette boutique a souscrit au niveau du terminal CB...

En effet, peut-être qu'en boutique, elle passera !!!!!!    il faut tenter pour le savoir.

@ ++++++++

mouche

[aelysa]

je ne paierais pas en boutique pour le téléphone puisque j'en prendrais un du coup à 1 EUR mais ça concernait le dossier puisqu'il faut fournir RIB +  chèque annulé ou CB + CNI

[aelysa]

alors j'ai réessayé ce matin l'abonnement est passé, je vais pouvoir faire 10 EUR d'économies par mois, pas grand chose mais c'est toujours ça

[ISI]

Il n'y a pas de petites économies.
10 euros= 1 pack de lait, des oeufs, des yaourts et le pain!

[bisane]

Ban voilà une bonne nouvelle !
Aelysa, ça fait 120 EUR par an... Vous faites quoi avec cette manne ? 

[aelysa]

donc 120 EUR + 2 mois de forfait offert =166 EUR

ben va falloir que vous m'aidiez à choisir 

[nounoujo]

bonjour Aélysa,
 je pense que notre dossier a atterri devant le juge un peu plus vite à cause de la vente de notre maison. Mais soyez confiante, d'après les rumeurs, les juges sur Avignon prêtent une oreille très très très attentive aux débiteurs, soyez de bonne foi, garder les traces de toutes les démarches que vous faites pour gérer au mieux votre budget, ils y sont sensible
courage, ça va le faire pour vous aussi

[bisane]

ben va falloir que vous m'aidiez à choisir

Vous nous faites un catalogue ? 

[aelysa]

bonsoir

alors ça y est les hostilités commencent : cof   ga va transmettre le mois prochain mon dossier au Département Contenteux et va prononcer la déchéance du terme si je ne paye pas avant le 12 mars  prochain

Dois je transmettre ce courrier à la BDF ?

[bisane]

Dois je transmettre ce courrier à la BDF ?

OUI.

Mais Aelysia, cela ne change pas grand chose pour vous...

[aelysa]

merci bisane

mais j'espérais être convoqué chez le JEX avant ça

la BDF peut arrêter la procédure ?

[bisane]

La BDF ne peut pas arrêter les procédures.
Elle peut par contre arrêter leurs exécutions.

En français :
- procédure judiciaire pour faire reconnaître la dette : la BDF ne peut rien
- demande de mettre en place toute mesure pour récupérer les sous (mesure exécutoire) : la BDF peut suspendre


... ché pâ si je chuis trè clère !