Fin du moratoire février 2013 et après ?! aidez moi

[Comailles]

 

[biquette59]

 

[bisane]

Vous pourrez le tenter, sachant que ce n'est cependant pas gagné, puisque le plan fait en théorie redémarrer le délai pour agir...
Mais on a un arrêt de la cour de cassation qui reconnaît que la forclusions acquise avant un plan n'est pas remise en cause par celui-ci.

[lactois]

C est aussi ce que m a dit un juriste de crxxsus  que si c était forclos avant la date de dépôt de dossier à  la bdf 30 août 2010 pour ma part celle ci le restait mais vous m inquiétez comme peuvent ils faire repartir une dette qui est forclose 

[lactois]

J ai trouvé çà  bisane

http://www.village-justice.com/articles/Credit-consommation-surendettement,2067.html

Un jugement intéressant

[bisane]

Oui, oui, je la connais, celle-là  ! Mais il y en a même une de la cour de cassation qui dit la même chose ! 
Pardon, mais pas le courage de chercher, là  ! 

[lactois]

Un autre jugement incluant une dette forclose cxxxxtxxlxxm il est bien précisé que c est le premier incident de paiement  qui prévaut même si il y a un plan à  la banque de France...

Je vous mets le lien
http://legimobile.fr/fr/jp/j/ca/97209/2012/2/17/10_00012/

[bisane]

Je complète donc ce billet, avec cette phrase fort explicite :
le fait que le plan de redressement ait inclus une dette forclose n'empêche nullement de relever cette forclusion

Et il va falloir que j'en cherche une dernière, qui m'échappe dans l'immédiat... 

[lactois]

merci Bisane... si ça peut aider d'autres personnes... c'est assez stressant tout ça, je vais faire ce que m'a dit Cormailles et demander la vérification de la dette à  la BDF je verrais à  ce moment là  !

J'appelle ma gestionnaire ce matin et je vois.

[bisane]

Ben, en tout cas, vous ne risquez pas grand chose, hein ? 

[lactois]

apparemment non Bisane... çà  fait pas mal de jugement rendu en défaveur des organismes de crédit suite à  un dépôt à  la BDF alors que la dette était forclose étant, j'ai trouvé un autre jugement en ce sens...  je te mets pour info

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2003_37/deuxieme_partie_etudes_documents_40/etudes_diverses_43/matiere_droit_6261.html


Ce sont en ce dernier cas les règles d'€™imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du Code civil qui doivent permettre de déterminer le premier incident non régularisé, étant noté qu’il pourra être fait référence aux mêmes dispositions pour déterminer le point de départ de la forclusion dans les cas prévus par l'€™alinéa 2 de l'€™article L. 311-37 du Code de la consommation et observé qu’il a été jugé qu’un créancier forclos ne peut se prévaloir d'€™un plan judiciaire de redressement pour prétendre qu’un nouveau délai lui serait ouvert à  compter du premier incident affectant l'€™exécution de ce plan (Civ. 1ère, 18 octobre 2000, Bull. n° 254).

[bisane]

Rapport connu aussi !!!!
Sauf qu'il date un peu, et que la loi sur le surendettement et la forclusion ont changé de multiples fois depuis !
Les décisions récentes seront plus efficaces que cette citation ! 

[lactois]

bon je vais en rechercher d'autres Bisane... et je te les mets  

J'ai eu une personne en charge des dossiers de surendettements concernant ma dette de cxtxlxm... je lui ai parlé de la forclusion, elle m'a dit qu'il faut un jugement et que de toute façon elle ne pouvait pas être exclu étant donné qu'elle est dans mon premier plan... je lui ai parlé de la vérification de créance, j'aurais du aussi faire vérifier cette dette au premier plan et là  elle me dit que si je demande cette vérification lors de mon prochain dossier recevable ce dernier va partir au tribunal et que c'est très long (elle m'a annonçé un an)... donc je ne serais plus protégé..., elle m'a dit de  laisser la dette dans mon dossier et pour mon intérêt il vaut mieux la laisser... et d'attendre un jugement du tribunal qui stipule que la dette est forclose, d'attendre que ctl se bouge et d'accepter le moratoire quand il me sera proposer... apparemment elle sait que je vais avoir un second moratoire avant de passer en commission   vous en pensez quoi les loulous  

[Persévérance]

Les créanciers sont rarement de bons conseillers pour les dossiers BdF 
Votre intérêt n'est pas de laisser une dette dans le dossier si une forclusion peut intervenir, il faut un jugement et c'est un peu long mais ça vaut le coup de tenter je pense 

[BRUYERE]

apparemment elle sait que je vais avoir un second moratoire avant de passer en commission  vous en pensez quoi les loulous 

Que sa boule de cristal  n'est aucunement fiable ...

Personne (et surtout pas les créanciers) ne sait ce que va décider la commission.. sauf parfois le gestionnaire .. et encore... .

Vous avez encore le temps de décider si vous demandez ou non une vérification de créances ... ,