Fin du moratoire février 2013 et après ?! aidez moi

[lactois]

c'est une personne de la banque de france que j'ai eu au téléphone concernant la dette de Ctl, je me suis mal faite comprendre... désolée...  

[lactois]

Voila Bisane j'ai trouvé...   dites moi ce que vous en pensez s'il vous plait 

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/845_9_13219.html


"Attendu que pour rejeter la demande en paiement et déclarer l'€™action de la banque forclose, la cour d'€™appel a retenu que le délai biennal de forclusion présente un caractère préfix qui n'€™est susceptible ni d'€™interruption, ni de suspension et que l'€™assignation délivrée devant une juridiction incompétente le 11 avril 2005 est sans incidence et n'€™interrompt pas le délai de forclusion ;"


http://www.annoncesdelaseine.fr/index.php/2010/09/06/cour-de-cassation-1ere-chambre-civile-6/

L’article L.311-37 du Code la consommation en est un parfait exemple. Précisant les règles de procédure en matière de contentieux liés à  un crédit à  la consommation, ce texte institue notamment un délai de forclusion de deux ans, applicable à  l'€™ensemble des actions engagées à  l'€™occasion de la défaillance de l'€™emprunteur(2). A la différence du délai de prescription, le délai de forclusion est un délai préfix, il ne peut être interrompu, ni suspendu. Etant d'€™ordre public, il doit être relevé d'€™office. La première chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt rendu le 14 mai 2009, rappelle une jurisprudence existante quant aux rôles respectifs du juge et des parties dans le relevé d'€™office du moyen tiré de la forclusion du prêteur en droit de la consommation(3).

En voici un autre sur un forum

http://forum-juridique.net-iris.fr/finances-fiscalite-assurance/166175-point-de-depart-delai-de-forclusion.html

[lactois]

afin de me préparer au mieux car je viens de lire un fils qui m'a fait froid dans le dos... sur les crédits à  la consommation... concernant ma dette  ctl c'était un Prêt personnel, mon ex et moi avons acheté une voiture en mai 2007 qui a été revendu quelques mois plus tard, le montant initial du crédit était de 37000, 15 000 euros remboursés à  ctl 11/2007 le restes a continué a être prélevé sur le compte jusqu'à  sa fermeture...

Est ce que le juge va me demander des comptes si je passe RP ?! car ce n'était pas un crédit affecté mais bien un prêt personnel...

Je sais que je pose beaucoup de questions et j'en suis vraiment désolée... 

[bisane]

Pardon, mais vos jurisprudences n'ont pas d'intérêt dans votre cas... Le délai est préfix, cela est certain ! 


Lactois, pardon de ne pas tout retenir...
Pourquoi vous acharnez-vous à  ce point sur une éventuelle forclusion ?

[lactois]

Tout simplement parce que j ai peur et je n ai plus la force de batailler... ma vie n a été que problème. Je sais la peur n évite pas le danger . 

Je vais simplement attendre que mon dossier soit étudier.

Merci Bisane de votre soutien....  bonne soirée

[zorah0412]

Tout simplement parce que j ai peur et je n ai plus la force de batailler... ma vie n a été que problème. Je sais la peur n évite pas le danger . 

Je vais simplement attendre que mon dossier soit étudier.

Merci Bisane de votre soutien....  bonne soirée

Lactois....zen......attends l'étude de ton dossier

[lactois]

Merci Zorah. Je reviendrais des que j ai du nouveau. 

[biquette59]

bonnes vacances à  vous, lactois,     

[lactois]

Bonjour les loulous...

me revoila pour vous donner des nouvelles de mon dossier... j'ai eu ma gestionnaire ce matin au téléphone, le dossier a été étudié il passe en commission bientôt... je lui ai posé quelques questions et voici sa réponse :

" je vous dis de ne pas vous inquiéter... vous n'aurez plus de dettes, vous allez recevoir le courrier prochainement, dormez sur vos deux oreilles !" 

[Persévérance]

Ce sont de bonnes nouvelles   

[BRUYERE]

çà  se présente plutôt bien !!

On attend vite  la confirmation ...

[lactois]

Je vous tiens au courant les ami(e)s... et votre soutien m'a été et est d'une aide très précieuse, chose que je n'oublierai jamais. On attend donc tous ensemble cette fameuse lettre !!!! 

bisous et à  très vite...

[zorah0412]

 

[biquette59]

 

[nounours]