Question à propos des gestionnaires de dossier

[catsen]

On a toujours des question et des questions de questions lol

[bisane]

donc je pense j'ai pas besoin de saisie le JEX ?

Ben non, mais si "ça ne suit pas", vous pourrez le faire !

[Mohira]

Encore une question 

Dans le compte rendu de la situation du débiteur, la dette du procès a été mis dans la catégorie "dettes pénales et pécuniaires", elle aurait pas du être mise en "dettes civiles" ? (la première instance et l'appel ont tous deux étaient jugés par une chambre civile), parce que vu que je sais que les dettes pénales ne rentrent pas dans le surendettement, comment je peux faire pour faire rectifier avant que ca passe au juge ?

Merci pour les infos !

[bisane]

Mohira, je ne suis pas du tout certaine que le changement de ligne, sur le fond, change les choses....
Mais signalez-le !

[Mohira]

Mais je le signale à qui ? dans la lettre que je vais faire pour le juge ?

[julia26]

Bonjour Mohira

Mais je le signale à qui ?

Toutes les erreurs sont a signaler a la BDF !!

[Mohira]

Creancier de surendettes a dit :

Créanciers privés => dettes pénales

Qu'entend on par créanciers privés ? je demande parce que, j'ai de plus en plus de doute à propos de ma dette du procès immobilier, si c'est une dette civile ou pénale... je suis entrain de rédiger la lettre pour informater la BDF, mais si les informations que j'ai sont pas bonnes, ca sert à rien...

[Creancier de surendettes]

Creancier de surendettes a dit :

Créanciers privés => dettes pénales

Qu'entend on par créanciers privés ? je demande parce que, j'ai de plus en plus de doute à propos de ma dette du procès immobilier, si c'est une dette civile ou pénale... je suis entrain de rédiger la lettre pour informater la BDF, mais si les informations que j'ai sont pas bonnes, ca sert à rien...

Bonjour Mohira,

Je me permets de vous répondre 
Je suis un créancier privé, c'est-à-dire un particulier (et non un organisme de crédit, une banque comme il est généralement question).

Catherine

[Mohira]

Donc mon adversaire, qui est aussi un particulier, est un créancier privé ? Donc ma dette est pénale ? 

[Creancier de surendettes]

Donc mon adversaire, qui est aussi un particulier, est un créancier privé ? Donc ma dette est pénale ?  

Dans mon cas, notre dette est légalement "civile" (c'est noté dans le jugement du TGI qui s'y rapporte) mais lors de notre recours contre la recevabilité, le JEX nous a dit qu'il ferait tout pour que cette dette ne puisse à aucun moment être effacée.
Qu'il voulait également qu'elle soit prioritaire sur toutes les autres (une vingtaine qui sont dues à des organismes de crédits) dans le remboursement.

Et puis de toute façon, cette catégorie inclus également "réparations pécuniaires" et nous en avons dans le jugement au TGI.

Mais pour votre cas, je suis désolée je ne saurais vous dire si la dette est pénale ou pas, tout dépend à quel tribunal et pour quel motif vous avez été jugé si j'ai bien compris tout ce que j'ai lu sur le net.

[Mohira]

Bah pour moi c'est aussi le TGI, c'est marqué TGI des affaires civiles, la condamnation se rapporte à la clause pénale du compromis de vente. J'ai déjà donné 2000 euros sur les 6000, peut être ça jouera... ca m'énerve de pas trouver, ca devrait être plus clair !

[loganserval]

Mohira
Je me permets d'intervenir pour vous mettre un lien concernant les dettes.
http://www.avocat-goutte.com/les_dettes.php
En espérant que cela vous éclaire un peu.
Loganserval

[Creancier de surendettes]

Bah pour moi c'est aussi le TGI, c'est marqué TGI des affaires civiles, la condamnation se rapporte à la clause pénale du compromis de vente. J'ai déjà donné 2000 euros sur les 6000, peut être ça jouera... ca m'énerve de pas trouver, ca devrait être plus clair !

Nous c'est pareil pour "TGI des affaires civiles" mais peut-être que la BdF et/ou le JEX a fait, dans votre cas, comme pour nous afin de rassurer votre créancier ?!
Pourquoi ne téléphonez-vous pas à votre gestionnaire il pourrait sûrement vous éclairer.
Celà dit selon ce que j'avais pu lire, je pensais que n'étaient traitées au TGI que les dettes d'un préjudice supérieur à 12000€ alors il y a déjà quelque chose que je ne comprend pas dans votre cas  

Catherine

[bisane]

Mohira, c'est une amende, ou ce sont des dommages et intérêts ?

Pour autant que je me rappelle, cela concerne le non respct d'un contrat, donc je pense que c'est civil.... mais je ne peux pas remonter votre fil, là, de suite...

[Mohira]

Je vais vous donner le texte exact de la cour :

"LA COUR,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement entrepris en toutes ces dispositions, sauf en ce qu'il a réduit à 2000 euros le montant de la clause pénale due par ********

Et statuant à nouveau,

Fixe à 6000 euros le montant de la clause pénale due par ******** à ******** et les comdamne au paiement de cette somme en tant que de besoin.

Comdamne ******** à payer à ******** une indemnité de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de la procédure civile.

Comdamne ******** aux entiers dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du code de la procédure civile, et à celles sur l'aide juridictionnelle."