Question à propos des gestionnaires de dossier

[Mohira]

Bah pour moi c'est aussi le TGI, c'est marqué TGI des affaires civiles, la condamnation se rapporte à la clause pénale du compromis de vente. J'ai déjà donné 2000 euros sur les 6000, peut être ça jouera... ca m'énerve de pas trouver, ca devrait être plus clair !

Nous c'est pareil pour "TGI des affaires civiles" mais peut-être que la BdF et/ou le JEX a fait, dans votre cas, comme pour nous afin de rassurer votre créancier ?!
Pourquoi ne téléphonez-vous pas à votre gestionnaire il pourrait sûrement vous éclairer.
Celà dit selon ce que j'avais pu lire, je pensais que n'étaient traitées au TGI que les dettes d'un préjudice supérieur à 12000€ alors il y a déjà quelque chose que je ne comprend pas dans votre cas  

Catherine

Vous avez raison, c'est le Tribunal d'Instance après vérification.

[ISI]

En tout cas, cela ressemble à des dommages et intérêts et non à une amende.
Mohira, vous allez devoir payer cette dette. Mais l'huissier ne peut vous contraindre à ce que cela se fasse en peu de fois. En effet, il existe un barême qui conduit à la quotité saisissable et même en saisissant un juge pouir faire appliquer le jugement, c'est ce qu'il obtiendrait.

[Mohira]

Bon, vu que je suis un peu perdu, j'ai déposé le double du dossier de surendettement et la recevabilité chez l'avocat, il a dit que ca devrait rentrer dans le surendettement et qu'il allait voir ca...

Sinon la gestionnaire dit qu'elle peut rien faire, que ca sera a moi de m'expliquer devant le juge le moment venu.  (je déteste les surprises, et encore moins celles qui sentent pas bons d'avance... maintenant j'ai une bonne carapace  )

[bisane]

Bon, je ne m'étais pas trop perdue... 
Mohira, elle disait quoi la clause pénale de votre contrat ?

Et après on appelle José à l'aide !

[ISI]

Ai appelé José à la rescousse en MP.

[Jose33120]

Bonsoir,


Au vu du jugement en effet il serait important de savoir ce que dit la cause pénal du contrat.

Dans le cas qui nous préocupe  se sont bien des dommages et intérêt qu'a été condamné Mohira.

de plus tous les dépens lui reviennent de droit.

Le T.G.I. ce n'est pas le montant du préjudice qui est pris en considération c'est le montant de la dette. dés l'instant ou c'est de l'immobilier forcément que c'est du ressort du T.G.I.

Le T.G.I. juge tous  les dossiers dont le montant de la créance est supérieur à 15 000 € 10 000 £

José33120

[Creancier de surendettes]

Bonsoir,


Au vu du jugement en effet il serait important de savoir ce que dit la cause pénal du contrat.

Dans le cas qui nous préocupe  se sont bien des dommages et intérêt qu'a été condamné Mohira.

de plus tous les dépens lui reviennent de droit.

Le T.G.I. ce n'est pas le montant du préjudice qui est pris en considération c'est le montant de la dette. dés l'instant ou c'est de l'immobilier forcément que c'est du ressort du T.G.I.

Le T.G.I. juge tous  les dossiers dont le montant de la créance est supérieur à 15 000 €.

José33120

Toutes mes excuses pour les erreurs, heureusement que vous êtes passé remettre celà en bon ordre

PS pour le montant de la dette (12000€ et maintenant 15000€) ça a changé "récemment" alors ?

Merci
Catherine

[Mohira]

Au vu du jugement en effet il serait important de savoir ce que dit la cause pénal du contrat.

Clause pénale du compromis de vente :

En application de la rubrique "REALISATION" et après la levée de toutes les conditions suspensives, il est convenu, au cas ou l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, qu'elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages et interets. Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution de contrat.
Dans l'un ou l'autre cas, il est expressement convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra, à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice, la somme indiquée en page 7 (chapitre VI) de l'autre partie."

Les 6000 euros c'est la somme indiquée.

[bisane]

Donc il s'agit bien d'une peine civile, me semble-t-il....

@ José, pour que tu t'y retrouves un peu mieux, quelques précisions sur cette histoire ici : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2022.msg38361#msg38361

[Mohira]

J'ai réçu une lettre de retour de la BDF, ma gestionnaire envoie mon dossier au tribunal

Il est précisé dedans que la saisine du juge suspens toutes les procédures d'exécution ! quelle soulagement... au moins maintenant je sais que mes meubles ne partirons pas

[bisane]

Mohira, je pense que de toutes façons vos meubles ne seraient pas partis, mais c'est en tout cas une très bonne nouvelle ! 

[Mohira]

Alors sinon Monsieur José, c'est bien une dette civile ?

A+ ! 

[Mohira]

Bonjour les gens !

L'avoué me réclame ses frais pour le procès en appel, je pense que ca fait parti de la dette que j'ai mis dans le dossier de surendettement ? Il me dit au téléphone que la dette que je dois c'est pour le vendeur, mais que la sienne a rien à voir... pourtant ca concerne bien la meme affaire, et c'est l'avoué qui réclame les dépens dans sa lettre pour son client, le fameux vendeur... Encore une fois, encore les doutes.

Merci pour les infos, a+

[amandine]

B'jour Mohira,

je me permets d'intervenir sur votre fil pour vous donner l'information suivant :

Le TGi est compétent pour juger des litiges portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros

Bon courage Mohira,

[celtic]

amandine16

Merci d'avoir rectifié ce qui a été précisé plus haut

Le T.G.I. juge tous  les dossiers dont le montant de la créance est supérieur à 15 000 €.

effectivement

La loi a fixé à 10.000 euros le seuil à partir duquel le TGI est compétent. Ainsi, pour tout litige inférieur à 10.000 euros, c'est le tribunal d'instance qui sera compétent, et dès que l'affaire porte sur une somme supérieure à 10.000 euros, c'est le Tribunal de grande Instance qui récupère le dossier.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/2809-tribunal-de-grande-instance-competences-et-fonctions