dossier recevable - Recours PRP

[Phoenix62]

oui je panique surement un peu trop vite a cause d'un appel d'un creancier pour me prevenir que mon dossier etait arrivé au service contentieux judiciaire et que la procedure aupres du tribunal serait lancée a partir du 15 mars.
au niveau des impots je ne doit que 125€ de redevance audiovisuel.

[BRUYERE]

 
Rien à craindre dans l'immédiat de ce créancier ...
Est-ce que les 125 € sont dans votre dossier ?

[Phoenix62]

oui ils sont dans le dossier, même plus que ça, car je viens d'avoir une exoneration d'une partie.


Voilà journée gaché, je suis hyper ennervé suite a l'appel d'un agent de recouvrement sur mon lieu de travail ! je lui ai dit qu'il n'avait pas le droit de m'appeler ici et biensur il m'a répondu qu'il avait tout les droits tant que je lui devait plus de 900€ de retard! Je l'ai donc envoyé paitre !

[BRUYERE]

oui ils sont dans le dossier, même plus que ça, car je viens d'avoir une exoneration d'une partie.

Bon, donc pas de risque immédiat .. et vous avez bien réagi avec l'agent de recouvrement 

Courage et patience ! la décision dela BdF ne devrait plus  tarder...

[Phoenix62]

un juriste m'a conseillé de faire une lettre au service consommateur de la bankpasdaccord en rappelant  l'article 222-16 du code pénal.

voici la lettre que je viens de préparer :

Madame, monsieur

            En ce jour, Lundi 11 mars 2013, votre agent de recouvrement Mr B..... à commis l'erreur de me téléphoner sur mon lieu de travail ce qui constitue un harcèlement moral et une atteinte à ma vie privée, ceci complété par une multitude d'appels téléphoniques qui me permet d'être considéré comme victime d'appels malveillants, selon l'article 222-16 du code pénal, qui puni ce genre d'infraction d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende.

            Veuillez donc prendre note que si de tels actes venaient a être renouvelés, je me verrai dans l'obligation de porter une plainte au pénal.

            Pour rappel de la situation, j'ai fait part au service recouvrement, que j'étais dans l'impossibilité de verser quoi que ce soit actuellement, qu'un dossier de surendettement avait été déposé auprès de la banque de France le 21 février et que je m'en remettrai à leur décision quand au remboursement de mes créances.

            Veuillez agréer, madame, monsieur, mes sincères salutations.

Qu'en pensez vous? est ce bien tourné?

[bisane]

Oui, c'est bien tourné... J'ai juste corrigé une petite faute.
On a le même type de lettre sur le forum...


Surtout, notez toutes les prochaines dates et heures d'appels pour être vraiment en capacité de vraiment porter plainte !



Vous l'avez eue où cette lettre ?
J'espère que vous ne l'avez pas payée...

[Phoenix62]

merci


la lettre est de moi, je me suis juste inspiré de l'article de wikipedia sur le recouvrement

[bisane]

un juriste m'a conseillé de faire une lettre au service consommateur de la bankpasdaccord en rappelant  l'article 222-16 du code pénal

[Phoenix62]

oui c était sur un blog ou un juriste parlait de cette article de loi et renvoyé vers wikipedia, mais je retrouve plus le blog pour l'instant...

[Phoenix62]

Si j'ai bien le suivi, prochainement je devrais recevoir un état de toute mes creances que je devrais vérifier et confirmer sous 15 jours.

Concernant ma créance de découvert chez l'écureuil, d'un montant de 1500€ environ, ca me fait un peu mal de l'accepter car sur l'année il y a eu environ 1300€ de frais d'intervention.

Puis je réellement tenter de contester ça sur le motif de l'illégalité de ses frais ou n'est ce pas dans mon intérêt de faire trainer le dossier ?

[BRUYERE]

Puis je réellement tenter de contester ça sur le motif de l'illégalité de ses frais ou n'est ce pas dans mon intérêt de faire trainer le dossier ?

Attention, ces frais ne sont pas forcément illégaux.. relisez bien votre convention de banque ... s'ils sont prévus dedans .. vous allez perdre du temps pour un résultat bien aléatoire ..  

[Comailles]

Pourquoi parlez vous d'état des créances ?
Vous avez reçu la recevabilité?


A quelle date avez vous déposé?

[Phoenix62]

non non je n'ai pas la recevabilité encore.
j'essaie juste d'anticiper ce qui va suivre pour éviter de perdre du temps.

mon attestation de dépot date du 21 février

j'avoue que ces histoires de légitimité de frais d'intervention sont floues et que même si ils sont dans les conventions ils n'en restent pas moins illegaux car lié à l'opération de crédit donc du TEG.
Mais bon c'est un grand débat.

[BRUYERE]

j'avoue que ces histoires de légitimité de frais d'intervention sont floues et que même si ils sont dans les conventions ils n'en restent pas moins illegaux car lié à l'opération de crédit donc du TEG.

Je maintiens qu'il n' y a rien d'illégal au sens de "contraire  à la loi" dans ces commissions d'intevention..Les TEG même s'ils nous paraissent à juste tittre exorbitants  figurent en bonne  et dûe forme dans tous les contrats de prêt de type revolving ...

Prudence et méfiance , donc ..N'attaquez que si vous êtes vraiment sûr qu'il y ait matière à contestation.. ce qui ne me semble hélas pas avéré..

[Comailles]

Je rejoins Bruyère et chaque chose en son temps