prp prononcé et une dette non mise

[blues03000]

merci...
donc si je comprends bien, je négocie avec l'huissier en esperant trouver un compromis mais si à  l'issue des deux mois ils n'ont pas porté recours je pourrai donc arrêter les paiements ?


mais pour reprendre
Les créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation (pour une PRP) pourront former tierce opposition[/size], [/size]et qu'à  défaut d'une tierce opposition dans un délai de deux mois à  compter de la publicité, leurs créances sont éteintes[/size]".
[/size]eux ils pourront dire qu'ils n'ont pas été avisés de la recommandation non

[bisane]

eux ils pourront dire qu'ils n'ont pas été avisés de la recommandation non

Oui...
Mais ils sont tenus de suivre leurs dossiers et de se manifester suite à  la publication au BODACC.

S'ils ne le font pas, c'est tant pis pour eux ! 


D'où mon conseil de ne surtout rien dire à  qui que ce soit, sinon essayer de gagner du temps avec l'huissier en entamant une négociation.

Surtout ne faites et ne signez rien sans nous le dire ! 

[catsen]

juste entamer une négociation, ça ne veut peut être pas dire payer quoi que ce soit


peut être essayer de temporiser en repoussant le rendez vous pour une raison ou une autre

[Comailles]

Oui, ne payez rien à  cet huissier , ni à  ce créancier

[bisane]

s'ils ne se signalent pas ils sont en position de force pour négocier... donc le mieux est effectivement de jouer cartes sur table avec l'huissier pour obtenir un échelonnement ' raisonnable. 

PAS DU TOUT OK AVEC CA, Feuf !!!!! 


Mais j'ai attendu d'avoir des textes à  l'appui de mes dires, afin de ne pas embrouiller Blues inutilement !
Si le créancier ne se déclare pas auprès du tribunal suite à  la publication au BODACC, sa créance est effacée au même titre que les autres !
Donc si tel est le cas, l'ordonnance de PRP lui est tout aussi opposable qu'aux créanciers déclarés dans le dossier...

Il est donc bien question de gagner du temps auprès de l'huissier, le délai pour former tierce opposition touchant à  son terme dans 23 jours (c'est bien ça, Blues, la publication date bien du 30/05 ?), et absolument pas de conclure un quelconque échéancier !


Je tente un nouveau résumé, sachant que la situation est aussi délicate qu'inédite ! 


1/ le créancier doit former tierce opposition avant le 30/07

2/ il ne le fait pas : je répète, la dette est effacée au même titre que les autres, et, Blues, vous ne devez plus payer ce créancier (pas plus que les autres...)
Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à  compter de cette publicité sont éteintes. (article L 332-5 du code de la consommation)
On  pour que ce soit cela qui se produise, suite à  votre énorme bêtise ! 

3/ le créancier forme tierce opposition
Là , ça se complique... 
En effet, dans ce cas, toutes les parties concernées par la PRP (vous, Blues, et l'ensemble de vos créanciers, dont celui qui nous préoccupe ici) sont alors convoquées à  une audience.
Le juge a dès lors 2 possibilités, sachant qu'il est du coup tenu de tenir compte de toutes les observations faites par chacun des créanciers :
   a/ maintenir son ordonnance de PRP (et donc confirmer la recevabilité) en incluant cette "nouvelle" créance 
   b/ infirmer la recevabilité, au nom de l'omission volontaire d'une dette dans le dossier de surendettement 

Le b/ peut s'argumenter et se défendre, mais inutile de préciser qu'il ne s'agira pas d'un chemin de jouvence ni d'un parcours de santé ! 
A noter également que dans ce cas, il ne s'agit plus d'une ordonnance, mais d'un jugement. Je n'ai pas trouvé s'il était rendu en 1er ou dernier ressort, et donc susceptible d'appel. Il est cependant probable que la procédure s'aligne sur celle d'une contestation des mesures recommandées (article R 334-26), et qu'il soit donc susceptible d'appel.


Je cite pour en terminer ce à  quoi je me réfère, outre les articles déjà  cités, étant précisé que la loi elle-même n'est pas d'une précision extrême ! 

¤ Circulaire du 19 décembre 2011 relative au traitement des situations de surendettement - NOR : JUSC1133274C : pages 18 à  20, et en particulier ceci (paragraphe D-1-3) :
En application de l'€™article 584 du code de procédure civile, il convient donc de considérer que la tierce opposition doit faire l'€™objet d'€™un débat contradictoire avec tous les créanciers, soit à  une audience, soit par la production d'€™observations. S’agissant d'€™une instance nouvelle, le débiteur et les autres créanciers y ont la qualité de défendeurs.

¤ Le juge du tribunal d'instance
le juge convoque les parties intéressées ou les invite à  produire leurs observations (article R 331-9-2)

¤ De la procédure de rétablissement personnel
Avant de statuer, le juge peut [...] s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à  l'article L. 331-2. (article L332-5-1)

¤ La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

¤ La tierce opposition (code de procédure civile)

¤ Irrecevabilité possible (article L 333-2) :
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :
1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;[...]
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à  l'encontre du débiteur [...] par le juge du tribunal d'instance à  l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

[blues03000]

Bonjour, Je vous remercie de vos précieuses réponses que j'ai pas consulté ce week end En consultant sur vos conseils le BODACC ce matin, voilà  ce que je trouve me concernant : Date de publication [/size][/font]

Annonces publiées au   Bodacc[/size][/font]

25/06/2013

TRIBUNAL D'INSTANCE
Avis de jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidationjudiciaireAnnonce







Date :30 mai 2013

[blues03000]

et je ne comprends plus rien


Date le 30/05/2013 comme indiqué sur le courrier de la BDF mais maintenant je vois une publication en date du 25/06, cela voudrait dire que c'est à  compter du 25/06 seulement que les deux mois sont a écouler soit pour ma part cela me repousserait au 25/08 pour la fin de la publication


Comment faire pour gagner du temps avec l'huissier, je lui dis quoi exactement ? je pourrai repousser le rendez vous en pretextant un départ dans la famille pour les vacances mais je ne pourrai retarder que de quelques jours. Savez vous comment je peux procéder ?

[bisane]

25/06, ça me paraît un peu tardif, puisque la publication doit normalement intervenir dans les 15 jours...

Vous pouvez faire une copie d'écran et nous l'envoyer par mail ?



Pour l'huissier, oui, vous pouvez faire ça...
Vous pouvez aussi consentir à  lui verser une petite somme, en lui demandant de vous faire un échéancier en bonne et due forme... que vous ne signez surtout pas ! 

[blues03000]

excusez moi encore mais je ne comprends pas bien cette phrase :


Si le créancier ne se déclare pas auprès du tribunal suite à  la publication au BODACC, sa créance est effacée au même titre que les autres !Donc si tel est le cas, l'ordonnance de PRP lui est tout aussi opposable qu'aux créanciers déclarés dans le dossier...

la deuxième phrase surtout, vous pouvez m'éclairez...

[blues03000]

voilà  le copier coller écran



Date de publication Annonces publiées au   Bodacc[

25/06/2013

TRIBUNAL D'INSTANCE
Avis de jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidationjudiciaireAnnonce n° Date :30 mai 2013Nom :xxxxPrénom :xxxxDate de naissance :xxxxNuméro de département de résidence :xxxLes déclarations de tierce opposition devront être adressées au greffe du tribunal d'Instance de xxxxx dans un délai de deux mois à  compter de la date de la présente publication.

[tichat40]

La PRP concerne l'ensemble de vos créanciers : ceux déclarés dans le dossier et ceux qui ne le sont pas.

Suite à  la publication dans le BODAC ils ont donc tous 2 mois pour réagir. Passé ce délais, aucun de vos créanciers (déclarés ou pas) n'aura de recours.

[blues03000]

donc pour l'huissier, je repousse un peu le rendez vous puis je demande un échéancier en bonne et due forme mais quand j'aurai cet échéancier je commence à  payer ou pas du tout ?


est il possible quand même que le juge prononce comme vous m'avez dit une irrecevabilité alors qu'en l'état actuel ayant des enfants en bas age et plus de dépenses que de ressources ma situation ne pourra jamais s'améliorer dans un court terme ?
la juge avait ordonné la restitution de notre véhicule (notre seul bien) que nous avons fait immédiatement..... maintenant nous n'avons plus rien, plus aucune économie, aucun meuble de valeur, rien... donc si le dossier était irrecevable nous n'aurions rien à  donner aux créanciers, c'est possible cela ?

[blues03000]

que pensez vous de cela :


(parce que mes reflexions en ce moment .. on voit le résultat...)


je gagne un peu de temps avec l'huissier, j'ai cet échéancier et je me tiens à  cet échéancier en payant. et en date du 25/08 (car je pense que dans mon cas présent c'est que vous allez me dire, que le délai entre le 30/05 et le 25/06 date de la publication est anormalement long mais que c'est bien à  la date du 25/06 que les deux mois cours), je recontacte l'huissier en lui disant que la dette est éteinte car F...... n'a pas formulé d'opposition
bien ? Pas bien ??

[tichat40]

Sous réserve d'autres avis, il ne faut surtout rien payer, ni rien signer !!

Gagnez du temps au maximum avec le rendez-vous avec l'huissier et dans l'élaboration d'un éventuel échéancier mais que vous ne devrez pas signer !!

[bisane]

Ce serait bien de faire une vraie copie d'écran...