Surendettement à titre privé et entreprise individuelle

[baltique]

Par contre vous pensez qu'un juge peut dépasser un texte de loi ? je m'explique si la loi dit que la saisie de la commission de surendettement est réservée au particulier, vous pensez qu'il pourrait trancher en ma faveur car les dettes ne sont que privé ?

J'ai lu déjà que certaines personnes avaient préparé une lettre pour le juge, mais on argumente comment quand il y a l'audience ? On redit tout ce qui est dans la lettre ou on peut pas dire grand chose en fait puisqu'on va que parler de la recevabilité ?

[bisane]

Balt, je crois que Joël vous a tout bien expliqué....
Et, raisonnablement, il y a très peu d'espoir... parce qu'en effet, la loi, c'est la loi....

Le juge vous posera des questions auxquelles il faudra répondre.
Mais si votre argumentation est claire dans votre tête (et l'écrit aide à ça), c'est mieux.
Par ailleurs, vous pourrez lui laisser votre bafouille, qu'il pourra relire pendant le délai avant qu'il ne rende sa décision (délibéré).

Balt, on ne vous mène pas en bateau !
Il est fort probable que vous soyez obligée de demander une liquidation.
Reste qu'en attendant vous gagnez du temps, que vous pouvez mieux poser le pour et le contre, et essayer de trouver une issue viable, qui passe entre autres par la vente de votre appart !

[baltique]

Bonsoir tous le monde,

Merci Bisane pour votre réponse, dsl de pas avoir écrit plus tôt
vilaine grippe pas facile à soigner...

L'activité commence à bien prendre je pense que de ce côté je suis sur la bonne voie en revanche au niveau privé ça pue !!!


Alors hier j'ai le 1er huissier qui s'est pointé, avec une ATD qu'il a déposé à la banque, résultat 102 € mais quand même rien sur le compte, il s'est repointé une 2ème fois en éspérant que je lui donne 100 ou 200 € mais oui bien sûr je paye un peu tous les crédits et au final il me reste 50 € pour manger et l'hygiène...
Donc il est parti voir ma locataire, et lui a dit de virer le loyer chez eux en direct...
Mais si on fait comme ça je peux plus rembourser le crédit immo moi ?
Est ce normal car j'ai jamais entendu ça avant et la jeune a cru à une arnaque... elle a reçu un papier ou il est écrit "Saisie Attribution"

Qu'en pensez vous ?

[catsen]

Ben c'est ça l'huissier il se gêne pas

NON il n'a pas le droit de demander à la locataire de virer les loyers chez lui, ce n'est pas lui qui fait la loi, d'ailleurs il n'a pas le droit d'aller la voir, ni de faire allusion à votre situation........ menacez le de porter plainte pour diffamation et divulgation d'informations privées
les saisies se font sur les salaires, le mobilier et immobilier, le compte bancaire mais il faut une procédure qui passe par le tribunal et dans ce cas vous êtes convoquée à comparaître et pouvoir vous défendre

Pour le compte j'appellerai l'ordre des huissiers pour leur en toucher deux mots

[bisane]

 

[baltique]

Merci Catsen et lol Bisane...

Pour la locataire ça me semblait effectivement gros !
En plus à cause de lui j'ai 102 € de frais sur le compte... et bien sûr ça part de mon RSA et je peux pas le récupérer...

Ca pourrait me servir de déposer plainte, parce que ma locataire ne comprenant rien à l'histoire est partie à la banque pour faire le nécessaire.

En ce qui concerne les saisies je ne comprend pas très bien, on m'en déjà souvent réalisé sur le compte mais il n'y a jamais eu de courrier du tribunal pour audition... Vous voulez dire qu'il ne faisait pas ça dans les règles de l'art alors ?

et je dois faire quoi alors ? parce que là ça craint quand même...

[catsen]

Les saisies sur le compte en direct peuvent être réalisées par les impôts, je crois que ce sont les seuls à pouvoir faire des actions

Les huissiers doivent passer par le tribunal

[baltique]

Alors comme je sais pas trop je vous écris ce qui est noté sur le procès verbal de saisie attribution
POURSUIVANT L'EXECUTION d'un contrat de prêt immobilier signé pardevant Me ...., Notaire associé à la Résidence de ..., en date du 5 décembre 2005, sous Rép. n° ..., contenant soumission de la partie débitrice à l'exécution forcée immédiate conformément aux dispositions du Code Local de Procédure Civile, revêtu de sa formule exécutoire, signifié en date du 5 octobre 2010.

Le 11/10 j'ai reçu une dénonciation de saisie attribution, il est noté que je peux contesté la saisie attribution dois je le faire ?

[catsen]

Bonjour Baltique,

Ca concerne bien un prêt immobilier? le bien a t il été vendu? y avait il une hypothèque?

Je pense qu'il va falloir dénoncer la saisie attribution mais surtout bien préparer votre dossier

Par contre je ne connais pas la procédure a utiliser mais d'autres vont vous le dire

[bisane]

signifié en date du 5 octobre 2010

Vous avez eu cette signification avant ce que vous citez, ou c'est le même papier ?
Vous pouvez nous scanner les documents ?

[baltique]

@ Catsen : oui ça concerne bien le prêt immo mais seulement l'impayé (env. 1100 € + frais d'huissier) ils n'ont pas dénoncé le contrat. Le bien n'est pas vendu il est simplement loué. Il a une hypothèque.

Que dois je écrire pour dénoncer la saisie attribution ?

Je n'ai pas eu de signification ni de courrier ni rien, mon premier papier date du 8 octobre. Je me suis aperçue qu'il avait tenté quelque chose sur le compte car j'ai eu 102 € de frais et qu'il y avait son "petit nom"...

Oui je peux les scanner je vous les transmets comment ?

[bisane]

Par mail....
Ou vous anonymisez, et vous mettez en ligne !

[baltique]

Bisane, j'ai fait partir par mail... Tenez moi au courant si vous n'avez rien...

[bisane]

Apparemment, j'ai reçu... 6 pièces jointes !!!! 
Si jamais cela doit se reproduire, merci de signer avec le pseudo du forum....

Je crains de ne pas avoir l'énergie ce soir, mais je regarde demain !

[baltique]

Oups c'est vrai !

Faudra qu'on vous offre la petite boule de cristal ! 

Reposez vous bien car c'est pas de la tarte ce truc...