Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique (amortissable)

[bisane]

La fiche de dialogue, remises lors des opérations de crédit conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, doit être conservée par le prêteur durant toute la durée du prêt.
L 311-10

Voilà qui risque de nous donner, dans les années à venir, un peu de grain à moudre !

[Safesea]

L'I.N.C. a mis en ligne une fiche pratique sur le crédit renouvelable (23/02/2015) :
http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils.6_fiches_pratiques_web.10_le_credit_renouvelable.//

[bisane]

Merci pour l'info ! 

[bisane]

Petits rajouts :

1/ Le prêteur est tenu de consulter, et de pouvoir démontrer qu'il a effectivement accompli cette obligation, le FICP avant tout renouvellement de crédit : obligation et modalités de consultation du FICP et DDI - déchéance droit intérêts


2/ Si le crédit n'a pas été utilisé pendant 1 an, le prêteur est tenu d'envoyer un document à l'emprunteur comportant :
le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées
A défaut de réponse, l'utilisation du crédit est suspendue. La suspension ne peut être levée qu'après demande de l'emprunteur et consultation du FICP.
Le contrat est résilié de plein droit au bout d'un an si une telle demande n'a pas été faite.
article L 311-16 du code de la consommation

A noter que cette obligation était faite tous les 3 ans avant 2010, et tous les 2 ans de 2010 à 2014, avec une résiliation de plein droit à défaut de réponse de l'emprunteur.

Depuis 2010, en cas de résiliation ou de suspension, la capitalisation des intérêts, fixée par l'article 1154 du code civil est applicable.

[bisane]

Informations actualisées.