Irrecevabilité de la commission - Liquidation judiciaire - caution bancaire

[bisane]

J'essaie de reprendre point par point....

- urgence "relative" pour le logement parce que, si mes calculs sont bons (préavis de 6 mois), vous disposiez encore de 3 mois
- vous avez lu la jurisprudence... vous craignez quoi ? Votre dossier n'a pas été refusé pour cette raison !
- les dettes perso/pro ne vont pas figurer dans la liquidation ?
- la réponse aux RAR est claire et rapide : vous ne POUVEZ PAS DEBOURSER CES SOMMES... hors procédure de surendettement, je me demande si ce ne serait pas une bonne chose pour vous d'être assignés en justice...

Vous pourriez mettre votre tableau dans le 1er message de votre fil, et un avec les dettes pros dans le 2° ?

[Comailles]

Je ne compends pas?

Ces dettes ne sont pas dans le dossier BDF?

[bisane]

Je ne comprends pas ta question, Com ! 

[Comailles]

Aujourd'hui, notre dossier (le 2ème) ne prend en compte que les dettes personnelles. Mais les dettes professionnelles existent : RSI 16 000€, caution bancaire Banque X 44 377€. Les mises en demeure reçues de Banque X mettent en exergue que ces dettes sont bel et bien maintenant personnelles et pourtant, à l'époque, non considérées dans notre dossier. Dois je faire une réponse en indiquant qu'à titre personnel nous avons un dossier de surendettement et ne pouvons honorer sous huitaine ces créances ? Que l'établissement, Banque X, doit contacter la BDF pour prendre en considération ces dettes complémentaires ?

Je parle de ces dettes

[bisane]

C'est donc pour ça que je posais cette question ! 

- les dettes perso/pro ne vont pas figurer dans la liquidation ?

[spokedoe]

Bonsoir,

J'ai envoyé ce jour un courrier à Banque X pour les deux mises en demeure sur le cautionnement des prêts professionnels.

Merci Bisane pour ton avis à ce sujet; ma réponse s'en est largement inspirée !

Je vous transmets un tableau des dettes pros dès que possible. A ce sujet, il y a un distingo à faire. Il y a une créance "naturellement" issue de l'ancienne activité de mon épouse (gérante SARL) comme le RSI. Celle-ci n'est pas considérée dans la liquidation judiciaire de la SARL car considérée comme cotisation personnelle de l'exploitant. Par méconnaissance et par crainte d'un refus, nous ne l'avions pas indiqué dans le 1er dossier. Pour le deuxième dossier, la créance RSI est bien stipulée mais pour celui-ci nous attendons une suite par le JEX (irrecevable par la commission).

Les autres créances sont induites par la liquidation judiciaire : les cautions bancaires. Ces dettes ne sont pas dans le deuxième dossier puisqu'elles sont post dépôt du 2ème dossier (liquidation prononcé le 19/09/2012 - dépôt du 2ème dossier le 03/09/2012).

Petite question Bisane, pourquoi t'interroges tu sur l'éventuel bénéfice d'une assignation en justice ? Est ce pour éventuellement bénéficier d'une PRP ? J'ai lu dans le forum qu'une PRP est une procédure de rétablissement personnel, est ce bien pour cela ?

Merci   

[bisane]

NOn, je ne pensais pas à une PRP !
Si votre épouse reprend un travail, vous aurez une capacité de remboursement.

Je me dis que cette caution est vraisemblablement disproportionnée, et que s'ils vous assignent, vous pourrez faire valoir cela.

[spokedoe]

Bonjour à tous,

Après une longue période d'absence pour raison professionnelle, je reviens vers vous.

En premier lieu, je souhaite à tous les membres de ce forum de passer d'excellentes fêtes de fin d'année.

Pour tous ceux qui auraient une situation similaire à la mienne, je continue la narration de mon vécu pour partager mon expérience.

Suite au courrier envoyer à Banque X pour les deux mises en demeure sur le cautionnement des prêts professionnels, je n'ai pas eu de retour à ce jour.

Le RSI nous a également envoyé un courrier de mise en demeure; j'ai sollicité la Commission amiable du RSI par courrier en évoquant notre situation actuelle. Idem, pas, ou dirais je, plus, de courrier de relance ou de mise en demeure de leur part.

Contrairement à ce que je pensais, nous sommes convoqués par le Tribunal pour notre recours suite à l'irrecevabilité de notre dossier par la Commission de Surendettement. Oui, je pensais que cela aller se faire par courrier; il faudra se rendre au Tribunal le 17/01/2013.

Je prépare à un dossier le plus exhaustif possible pour rencontrer le Juge.
Pour rappel, nous avions eu une irrecevabilité suite à notre déménagement et de fait, une augmentation de loyer. De plus, mon épouse a perdu son emploi d'où une perte de ressources dans notre ménage. Elle a réussi à décrocher un CDD mais celui-ci prend fin le 20 décembre 2012. 

Je ne vous cache pas mon inquiétude de passer au tribunal. Pour moi, c'est la troisième fois (procédures de la SARL) et une idée préconçue envahit mon esprit à chaque fois: c'est un lieu réservé aux criminels, malfrats et autres délinquants de toutes sortes.

C'est stupide comme préjugé, mais c'est vraiment mon ressenti !

Il est prépondérant que nous recevions un avis favorable de la part du juge; je sais pertinemment que Banque X et le RSI ne nous feront pas de cadeaux. De plus, si le juge entérine le jugement de la Commission de Surendettement sur l'irrecevabilité, il nous faudra impérativement déménager. Sans visibilité du futur lieu de travail de mon épouse, en plein hiver, sans compter les nombreuses démarches administratives à accomplir, cela serait une vraie misère !

Aussi, j'invite tous les membres de ce forum à m'apporter leurs expériences pour être "armé" le jour J.

Merci   

[bisane]

Ce serait bien que vous ouvriez d'ores et déjà un nouveau fil dans cette section : dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité, en :
- résumant votre situation et joignant ce tableau dans le 1er message (avec les chiffres tels que retenus par la BDF
- joignant votre lettre de saisine dans le 2ème message, et y mettre le lien vers ce fil-ci

Dès que vous avez le motif du recours, de nous le faire connaître, et, si une argumentation vous est envoyée, de nous la faire suivre.


Date ajoutée ! 

[bisane]

Spoke, j'ai déplacé votre fil dans la section dossier irrecevable...


Ce serait bien que vous reveniez à mon message précédent, et que vous en respectiez les consignes, afin qu'on puisse être efficaces... et ça commence à urger ! 

[spokedoe]

Bonsoir à Tous,

Bisane,
je joins à ce message le tableau sollicité; notre situation n'ayant pas évoluée pour le moment, les informations sont identiques au 1er tableau envoyé :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11394.msg373814#msg373814

Concernant le recours auprès du Juge, je compte m'appuyer sur la trame de ton courrier que tu m'as fais parvenir :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?action=post;topic=11394.30;num_replies=39#top

je fais parvenir dans mon prochain message ma lettre de saisine; si j'ai bien compris, c'est le courrier de recours suite à l'irrecevabilité de mon deuxième dossier, non ?

Avec mon épouse, nous avons préparé un dossier complet (justificatifs) pour notre passage au tribunal le 17/01/2013. Un grand merci à Smilysoul, celtic et
Bisane pour leurs indications :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3206.msg64481#msg64481

Notre argumentation devra être convaincante, il faut absolument que notre dossier "passe". Dans le cas contraire, j'ai bien peur que le RSI et banque X nous plonge dans une situation inextricable !

[spokedoe]

En PJ, le courrier de recours transmis à la BDF relatif à l'irrecevabilité de notre deuxième dossier.

[lilinne]

Ce serait bien que vous ouvriez d'ores et déjà un nouveau fil dans cette section : dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité, en :
- résumant votre situation et joignant ce tableau dans le 1er message (avec les chiffres tels que retenus par la BDF
- joignant votre lettre de saisine dans le 2ème message, et y mettre le lien vers ce fil-ci

Dès que vous avez le motif du recours, de nous le faire connaître, et, si une argumentation vous est envoyée, de nous la faire suivre.


Date ajoutée ! 

je ne sais pas si vous l'avez fait mais il faut ouvrir un fil dans la section du message de bisane

et y mettre toutes les infos

ce fil sera réservé a l'argumentation

[Astian]

Famille Astian

[kilt 78]

 


                                                                                                                                                            Kilt.