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delai entre orientation et validation

Démarré par fanou, 20 Novembre 2012 à 17:10:34

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celtic

N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

bisane

 bbbo bbbo bbbo à  vous !


Citation de: fanou le 12 Décembre 2012 à 11:55:13Aujourd'hui, le délai légal de remboursement est épuisé puisqu'elle paye le Crédit Agricole depuis plus de 13 ans.
C'est la formulation exacte ?


Et je vous ai changé de section !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

fanou


bisane

Fanou, je reviens bien tard, mais ce serait très intéressant pour nous (et donc pour d'autres forumeurs...) d'avoir ce jugement...
Vous pouvez nous le faxer ou mailer ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

fanou

OK à  quel N° de FAX et ce sera pour la semaine prochaine car je ne l'ai pas
avec moi.
Cordialement.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

#21
Merci d'avoir fait suivre le jugement, Fanou !  ;)

En fait, ce n'est pas le jugement qui dit que le délai légal de remboursement est épuisé puisqu'elle paye le CA depuis plus de 13 ans, mais bien la commission, dans ses recommandations !
Mais le juge les a approuvées, ces recommandations !  bbbo bbbo bbbo
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

berlefebvre

Au moment du 2ème plan, en 2004, c'était la loi du 1/8/2003 qui s'appliquait et le plan n'aurait pas du dépasser 10 ans. Mais il me semble qu'à  l'époque les mesures combinées (plan + effacement du solde au bout des 10 ans) n'existaient pas encore. Mais je me pose des questions sur l'effet rétroactif que sous tend la décision de 2012. Je vais creuser la question.

ZOUNOURS

Oui, creuse, creuse Bernard !


J'espère qu'après j'aurai un espoir sortir du trou !!


Bisous !


ZOUNOURS
Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

fanou

Je ne comprend pas tout.
loi 1/8/2003 pas supérieur à  10 ans.
Décision 2012 ???
Est-ce que je pourrai prétendre à  un remboursement ?

bisane

Citation de: fanou le 20 Février 2013 à 08:39:17Est-ce que je pourrai prétendre à  un remboursement ?
Il ne faut pas exagérer, quand-même !  ;)

La question nous intéresse (et c'est pour ça que je vous avais demandé de nous faire suivre le jugement) car cette décision est inédite, et qu'elle peut intéresser des personnes qui, comme vous, ont un plan depuis longtemps !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

fanou

Pourquoi décision inédite ?
le surendettement ne peut pas durer plus de 10 ans?
suite à  la décision 2012 et nous arrivons au début de ces plans concernés.
Que voulez-vous dire par cette phrase ?
Mais je me pose des questions sur l'effet rétroactif que sous tend la décision de 2012. Je vais creuser la question.

berlefebvre

Pour creuser un peu plus, j'aurais besoin de l'intégralité du jugement rendu par le juge d'instance.

bisane

#29
Citation de: berlefebvre le 23 Février 2013 à 16:49:50
Pour creuser un peu plus, j'aurais besoin de l'intégralité du jugement rendu par le juge d'instance.
Je te le fais suivre, Ber, mais le jugement ne dit pas grand chose de plus que la phrase citée !  ;)

Je t'invite par ailleurs à  aller regarder par là  : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=9184.msg441642#msg441642
Ca semble se confirmer...  :P
Et une 3ème ici : PRP avec liquidation judiciaire




@ Fanou :
Je n'ai pas demandé que vous nous fassiez suivre ce jugement pour le plaisir !

Il est inédit en effet, et j'essaie d'expliquer pourquoi le plus clairement possible...  :P

Principes :
- la loi Borloo de 2003 fixe la durée maximum d'un plan à  10 ans
- la loi Lagarde de 2010 fixe la durée maximum d'un plan à  8 ans
Cette dernière rajoute à  ce principe que même les périodes de moratoire (suspension d'exigibilité) sont comptabilisées dans ces 8 ans... ce qui n'était pas précisé dans la loi Borloo.
Vous suivez, jusque là  ?

Dans votre cas :
Votre premier plan est même antérieur à  la loi Borloo (1999), donc ne rentrait pas dans le cadre d'une durée maximum.
Le deuxième date de 2007, donc dans le cadre de la loi Borloo, mais ne dure "que" 5 ans.

Vous auriez donc dû/pu, en théorie, en reprendre pour 3 ans, d'autant plus que vous avez une capacité de remboursement.

Or, et tant mieux pour vous, la commission comme le juge, ne s'en réfèrent pas au moment où le plan a été signé, mais à  la durée pendant laquelle vous avez déjà  remboursé, qui dépasse en effet les maximums de 8 et 10 ans.


Ce qui est très surprenant, c'est qu'une loi ne peut pas être rétroactive.
Or, en la circonstance, le juge et la commission prennent en compte la durée de remboursement intervenue avant l'entrée en vigueur d'une limitation de durée (en 2003, donc), alors que votre plan a été signé avant celle-ci.


C'est plié pour vous, et c'est tant mieux !  bbbo bbbo bbbo
On poursuit notre réflexion sur votre fil, puisque c'est ici qu'est née notre interrogation. Mais du coup vous n'êtes pas tellement concernée...  :P
Mais, je me répète, cela peut concerner des personnes qui comme vous sont en procédure de surendettement depuis très longtemps, et que ça peut éventuellement nous aider à  faire valoir ce qui a valu pour vous !
Le débat est très juridico-légal, mais du plus haut intérêt !

Ca vous paraît plus clair ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...