dossier recevable - Recours PRP

[Phoenix62]

je suis entrain de préparer un mail pour l huissier auxquel je vais essayé de rembourser en début de mois deja les 188€+6.31€ d'interet reellement dû.


ensuite ce qui m'interpelle c est que normalement les frais de recouvrement sont a la charge du créancier! sauf en cas de notification par un juge?


Article L111-8 du code des procedure civiles d'execution
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi.
[/size]
De plus, il me menace de saisie vente de mes biens si je ne paie pas hors ce n est permis que pour une dette de plus de 535€ (Cf DGCCRF)


pour le 1ier document que j avais recu, c est un acte fait par l huissier, avec en entete SIGNIFICATION ETAT EXUTOIRE AVEC INJONCTION ET COMMANDEMENT


aucune reference a un ordre d'un juge

[Persévérance]

C'est pour la dette de cantine ? Si oui, c'est le trésor public donc pas les mêmes règles que pour les créanciers classiques.

[Phoenix62]

Non ce n est pas le tresor public mais directement un lycée

[Persévérance]

Ok, j'ai remonté le fil, donc il a une décision de justice ?

[Phoenix62]

je n ai aucune reference a un acte de justice

[Persévérance]

Ok j'ai signalé car là s'il n'y a pas de décision et que ce n'est pas le trésor public, je vois pas pourquoi il y aurait des frais et la saisie pareil, s'il n'y a pas de décision il ne peut pas saisir.

Tu as signalé cette dette à la BdF ?

On attend donc les autres avis 

[Phoenix62]

oui la dette est signalé, j attend reponse de la banque de france apres examen.

[bisane]

Pardon d'insister, mais la réponse de la BDF me semble primordiale !

Bien sûr que si, que ça passe par le Trésor Public... qui est en droit de mandater un huissier...
Mais en effet, les frais de recouvrement ne peuvent pas t'être imputés... sauf que vous n'êtes plus dans une procédure amiable, là...

[Phoenix62]

Voilà la procédure repart, je viens de recevoir l'état des créances a contrôler sous 20 jours


Pour l'huissier, la dette ne peut pas être incluse a ce stade, il faut donc que je m'arrange a l'amiable. Je lui avait versé 100€ en décembre, depuis, plus de nouvelles. je compte régler prochainement les 88€ restant (dette initiale 188€) et pour les frais rajoutés, on verra bien...


en décembre, je n'ai pas reçu ma taxe d habitation, je pensais qu'elle avait été rajouté au dossier comme celle de l an passé, mais elle n'apparait pas dans les créances. Je vais devoir voir ça directement avec le Trésor Public 


Sinon niveau vie personnelle, c'est encore un peu le chaos, mais on essaie d arranger les choses    Il faut pour reprendre le combat 

[bisane]

 

[Phoenix62]

question sur la verification de créance. Banque PASDACCOR a toujours ignorer mes demandes de copie de contrat initial, puis je demander une verification de créance pour ce motif ?

[Smilysoul]

puis je demander une verification de créance pour ce motif ?

une vérification de créance peut être demandée si tu n'es pas d'accord avec la somme déclarée dans ton dossier, je te donne un peu de lecture ...
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.msg59261#msg59261

si c'est le cas
Courrier en AR à adresser à la BDF ! après réception de l'état détaillé des dettes
Madame, Monsieur,
Je demande la vérification des créances suivantes :
Bonhomme vert ...
Cette demande est justifiée par ....

[bisane]

question sur la verification de créance. Banque PASDACCOR a toujours ignorer mes demandes de copie de contrat initial, puis je demander une verification de créance pour ce motif ?

Tu penses contester quoi ?

[Phoenix62]

le fait qu'il n'y ai plus de contrat annule le contrat, non?


j'ai déjà lu ce genre de cas dans des rapports de tribunaux  et cette banque a eu pas mal de perte de contrat surtout ceux fait avant 2000 si je me souviens bien.

[catsen]

ils peuvent en sortir un devant le juge

si l'orientation PRP est maintenue quel serait l'intérêt??