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dossier BDF et liquidateur judiciaire

Démarré par tricepa38, 25 Janvier 2013 à 09:49:05

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tricepa38

le dossier à  la bdf concerne mon mari parce-que moi je suis en liquidation judiciaire( tribunal de commerce)

ombrelle69

Citation de: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 14:08:30
le dossier à  la bdf concerne mon mari parce-que moi je suis en liquidation judiciaire( tribunal de commerce)

C'est bien ce que je pensais.
Donc, Monsieur peut en effet révoquer les prélèvements de ses créanciers comme dit dans le courrier BDF.

Il faut faire attention aux éventuelles répercussions sur Madame  :-\

tricepa38

 la liquidation me gèle toutes les dettes y compris le prêt immo, mais si on arrête de payer les mensualités du prêt, est-ce que la banque ne risque de ce retourner contre mon mari, moi je suis protégée par la liquidation

catsen

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

catsen

je ne comprends pas ça :

Citationla liquidation me gèle toutes les dettes y compris le prêt immo

je croyais qu'en entreprise individuelle les biens propres étaient engagés?


parce que pour l'instant votre maison appartient à  la banque de prêt immo par le biais de l'hypothèque


et oui il faut que votre mari rembourse les échéances tant que la maison n'est pas vendue et que le prêt n'est pas remboursé vous êtes responsables du complet paiement




Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

CLO75

#20
Quelle est la forme juridique de votre entreprise SARL,EURL, ou en nom propre ?

l'indien

Citationparce que pour l'instant votre maison appartient à  la banque de prêt immo par le biais de l'hypothèque

C'est ce que j'entendais par le crédit est protéger, donc la vente de la maison par le liquidateur nommé par le tribunal de commerce, servira le remboursement de ce crédit d'abord.

Ce sur quoi j'insiste c'est la procédure de liquidation va se terminer par un effacement de toutes les dettes pour madame, y compris toutes les dettes privé. Donc la seule attention c'est de faire que le liquidateur prend bien toutes les dettes du couple dans sa liste. Mon raisonnement par de l'idée que vous étiez entrepreneur individuel (pas de société) sinon je ne comprends pas l'extension sur les biens et dettes privés.

Le plan du surendettement concerne le mari, et il faut absolument qu'il suive les consignes de la banque de France pour ne pas se faire virer de la procédure. Et c'est la BDF qui décide ce que vous devez payer avec sa capacité de remboursement.

tricepa38

nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens, et j étais en entreprise individuelle en nom propre, en ce qui concerne la liquidation , la créance du bien immobilier a été admise dans la liquidation, au même titre que les dettes professionnelles et je ne dois plus les payer, le liquidateur s en chargera avec la vente de la maison, mon mari effectivement est encore responsable du remboursement du prêt immo sauf si la Bdf en décide autrement d après ce que j ai compris, je suis bien d'accord avec vous , il y a eu je pense un disfonctionnement au niveau du liquidateur, le tribunal et lui sont tout-à -fait au courant de la bdf mais disent que ça ne les concerne pas un creancier côté bdf a essayé de se faire admettre dans la liquidation et il n a pas réussi, je pense sérieusement que les liquidateurs sur certaines choses font du travail baclé

tricepa38

Que doit-on penser du message d'ombrelle69? concernant le courrier de recevabilité qui dit aussi que pendant la procédure durant 1 an on ne doit plus rembourser les crédits, alors que les créanciers sont au courant et n on pas fait appel de la recevabilité ils continuent à  nous prélever

feufolette

#24
Citation de: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 15:31:15
Que doit-on penser du message d'ombrelle69? concernant le courrier de recevabilité qui dit aussi que pendant la procédure durant 1 an on ne doit plus rembourser les crédits, alors que les créanciers sont au courant et n on pas fait appel de la recevabilité ils continuent à  nous prélever

interrogez très vite votre gestionnaire bdf à  ce sujet ....

effectivement, si
le  dossier bdf de votre mari  est recevable depuis janvier 2013, vous ne devez plus privilégier un créancier plutôt qu'un autre.... Continuer à  payer le prêt immo revient à  un privilégier un.... et tant qu'un banquier a des sous sur le compte pour payer ses prêts et pas ceux des autres, il le fait.....  :P
 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

tricepa38

mon mari essaye justement de joindre le gestionnaire sans succès idem par e-mail, enfin désespérant. Nous avons commis de grosses erreurs par le passé qui nous rattrape mais franchement c est lourd à  porter tout cela. Ce forum est formidable, il serait super que ça existe pour les liquidations parce-qu il y a vraiment beaucoup de personnes dans les griffes des liquidateurs dans la même situation que moi

l'indien

#26
D'accord avec feufolette la banque ne doit pas continuer à  prendre le crédit immobilier, un coup de téléphone au gestionnaire pour lui dire d'intervenir au niveau de la banque. Loi Lagarde oblige... Envoyer copie à  la banque du texte de la banque de France qui vous ordonne de ne plus payer les créanciers

Citationje pense sérieusement que les liquidateurs sur certaines choses font du travail baclé

C'est vrai pour les liquidateurs c'est du travail supplémentaire sans rémunérations, mais c'est une obligation, donc un courrier AR s'impose avec la  liste des autres dettes qu'il doit inclure dans sa liquidation. S'il ne le fait pas, vous ne pouvez pas avoir accès au Dossier BDF et donc vous n'êtes pas protégée pour les dettes non inscrite dans la liquidation.

LE TGI connait très bien cela et il peut être assez virulent sur un sujet comme celui là . Le problème c'est qu'au TGI il faut un avocat. Les discussions verbales ne servent à  rien  Faites des courriers AR avec communication AR au tribunal de commerce.

tricepa38

le problème au niveau de la liquidation est que le délai pour se faire connaître est dépassé puis les avocats sont frileux dans ce cas de figure, j en ai consulté plusieurs et tous on eu la même réponse vous ne pouvez rien contre un liquidateur, vendez votre maison et laissez faire la bdf pour votre mari

feufolette

Citation de: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 16:16:31
le problème au niveau de la liquidation est que le délai pour se faire connaître est dépassé puis les avocats sont frileux dans ce cas de figure, j en ai consulté plusieurs et tous on eu la même réponse vous ne pouvez rien contre un liquidateur, vendez votre maison et laissez faire la bdf pour votre mari

Lors du jugement du TC, le mandataire est désigné. Les créanciers ont deux mois à  partir de la date de parution du jugement déclaratif  pour déclarer leur créance A PEINE DE FORCLUSION. 
   Donc le mandataire ne va pas s'ajouter des dettes plus d'un an après si elles ne figurent pas dans la liste initiale.
   Le créancier qui a omis de déclarer sa créance peut effectuer une instance en relevé de forclusion (pfff ).

   On n'a aucune chance de faire ajouter le prêt immo dans la liquidation de l'entreprise s'il n'y est pas au départ, et pour moi, il n'a rien à  y faire sauf si la maison était à  l'actif de l'entreprise individuelle liquidée.

   Au début, le mandataire convoque l'entrepreneur et lui demande la liste des dettes; ensuite il attend ce qui arrive et voit ce qui restent en course après le délai de forclusion ( ouais, deux mois, on en rêve  .... -humour noir pour ceux qui y seront sensibles).
   Ce pauvre entrepreneur un peu perdu va voir son comptable qu'il a régulièrement payé pendant quelques années, qui lui dira probablement on peut vous aider mais vous aurez un devis de ...... 
   Donc pas toujours mais trop souvent il se retrouve tout seul face aux requins et à  ceux qui vivent des requins......
  Notre mandataire qui se rémunère à  taux plus fort qu'avocats, comptables et autres nobles professions libérales, se payera ses factures avec l'argent de la réalisation des actifs. 
   S'il ne peut pas je crois qu'il a une petite rémunération étatique de 1500 ou 2000 €...  Vous comprendrez donc qu'il soit doublement motivé et pour réaliser les actifs, et pour diminuer au maxi les passifs.

    Il n'est pas tout à  fait tout puissant, puisque sauf erreur, un juge est nommé pour veiller à  la bonne exécution de la liquidation.
    Donc je vous invite à  relire le jugement de liquidation pour avoir le nom de la personne adéquate. Et à  guetter la date du jugement qui prononcera la clôture de liquidation.  S'il y a insuffisance d'actif  la disparition du solde des dettes pro interviendra à  ce moment là , avec parution au bodacc.

    Si je m'as trompée, Joà«l, tu corriges   :D    Ou José, s'il a fini sa chasse aux v....rs  :D :D :D
   

   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

tricepa38

effectivement, un juge-commissaire est nommé à  l ouverture de la liquidation ainsi-qu un mandataire judiciaire, mais il arrive souvent tel a été le cas pour moi, le juge n 'est pas obligé de répondre positivement à  votre de demande d'entretien , s' il accepte ce n est pas forcément le même juge cela peut-être le juge suppléant, et là  selon le juge-commissaire ,il n est pas forcément neutre voire vraiment du côté du liquidateur, il existe malheureusement des précédents en Cour d'appel notamment sur Grenoble ou un débiteur s'est défendu tant bien que mal car irrégularité sur son dossier, ça peut aussi aller en Cour de cassation, seul des professionnels comme des avocats ont un droit de parole contre cette machine judiciaire bien rodée, encore faut-il tomber sur un avocat digne de ce nom, et que l on vous renseigne correctement, pour ma part, je n'ai eu personne à  mes côté pour me donner la marche à  suivre, pour le surendettement des particuliers, on trouve beaucoup de renseignements sur internet mais pas pour la liquidation qui est finalement méconnue et complexe et pourtant j ai repris mes études en Droit ( capacité en droit ). pour info les indemnités d'un mandataire est aux alentours de 3000 à  5000 euros, sachant qu'en plus un juge du TC n est pas professionnel comme un juge du TGI et qu'il suit strictement la loi.