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dossier BDF et liquidateur judiciaire

Démarré par tricepa38, 25 Janvier 2013 à 09:49:05

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l'indien

Le fait que je n'avais pas intégré dans ma réflexion, votre dépôt de bilan est fait depuis plus de deux ans, et à  cette époque il restait un flou dans la plupart des tribunaux de commerce.

Aujourd'hui les TGI font enregistrer des Cessations de paiements, infirmières libérales, médecins etc. ... et donc les mandataires judiciaires sont obligé de prendre les dettes privés. Et donc quand ils s'occupent de dossier venant des tribunaux de commerce ils appliquent plus facilement la règle.

On est donc trop tard pour imposer les dettes privées chez le mandataire. Vous resterez dans un équilibre judiciaire précaire.

C'est une réalité au niveau du surendettement il y a du monde (bénévoles) pour aider, au niveau des entreprises beaucoup de monde même bénévoles pour aider la création de petite entreprise, mais personne pour aider les petits entrepreneurs qui ont des problèmes de liquidations. Et ce n'est pas « rentable » d'aider les gens en difficultés, j'€™en sais quelque chose.

tricepa38

cela me désespère de lire régulièrement la même situation que moi et j'ai souvent envie de créer mon propre forum pour expliquer, anticiper les problématiques liées à  la liquidation les TPE n intéressent pas  les avocats, et je pense que la BDF n'a pas en grande majorité des dossiers comme le mien et celui de mon mari donc là  aussi il y a un petit flou , à  méditer, parce-que les forums pour le surendettement apportent un grand soutien donc pourquoi pas pour la liquidation?  en France se serait quasi une première.

bisane

#32
Citation de: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 20:39:31les forums pour le surendettement apportent un grand soutien donc pourquoi pas pour la liquidation?  en France se serait quasi une première.
Voilà  en tout cas un beau projet d'avenir !  bbbo bbbo bbbo


Citation de: feufolette le 25 Janvier 2013 à 17:42:22pour moi, il n'a rien à  y faire sauf si la maison était à  l'actif de l'entreprise individuelle liquidée.
Ca fait 2 fois que tu dis ça... alors, pourquoi qu'il y est ?  :o ???


Je laisse faire Feuf et Joà«l pour la partie entreprise...


Concernant le surendettement :

Citation de: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 15:31:15concernant le courrier de recevabilité qui dit aussi que pendant la procédure durant 1 an on ne doit plus rembourser les crédits,
Vous n'avez pas tout à  fait bien lu. 1 an, c'est le délai maxi.
Votre mari devrait avoir un plan d'ici là  !

Citationalors que les créanciers sont au courant et n on pas fait appel de la recevabilité ils continuent à  nous prélever
Il faut donc leur rappeler la loi !


Expliquez aussi à  la BDF votre problème concernant le loyer... et pliez-vous à  sa décision.


Vous êtes dans le 38 ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

tricepa38

Bonsoir bisane, oui je suis dans le 38 et je n'arrive pas à  joindre le gestionnaire du dossier à  la bdf en ce qui concerne le rembt du prêt immo, on réessayera lundi ou du moins mon mari

feufolette

Citation de: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 19:17:50
, sachant qu'en plus un juge du TC n est pas professionnel comme un juge du TGI et qu'il suit strictement la loi.

les juges du TC sont la plupart du temps d'anciens commerçants ce qui rend d'autant plus incompréhensible leur incompréhension , si vous me permettez le jeu de mots.

ensuite, que ce soit en droit de la conso/justice du particulier ou droit des affaires/tribunaux de commerce, la même règle n'est pas interprétée de la même façon selon la région ou même la composition de la cour ce jour là .
   Et la loi de 2008 sur la sauvegarde des entreprises était censée apporter un mieux par rapport à  ce que l'on connaissait avant.
   
  A +  ;)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: bisane le 25 Janvier 2013 à 21:41:27
Citation de: feufolette le 25 Janvier 2013 à 17:42:22pour moi, il n'a rien à  y faire sauf si la maison était à  l'actif de l'entreprise individuelle liquidée.
Ca fait 2 fois que tu dis ça... alors, pourquoi qu'il y est ?  :o ???


MP pour avocat...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

tricepa38

bonsoir à  tous, je reviens vers vous, ns avons réussi à  joindre le gestionnaire du dossier bdf, effectivement, nous ne devons plus régler les créanciers y compris le prêt immobilier, le temps de la mise en place du plan de remboursement, mais sommes dégoutés car notre banque nous ponctionne des frais de révocation sur les prélèvements, à  savoir, 12 euros environ pour chaque créances ( 8 ) même pour un dossier de surendettement déposé à  la bdf et déclaré recevable, enfin à  + pour de prochaines nouvelles.

ombrelle69

Citation de: tricepa38 le 01 Février 2013 à 22:27:16
bonsoir à  tous, je reviens vers vous, ns avons réussi à  joindre le gestionnaire du dossier bdf, effectivement, nous ne devons plus régler les créanciers y compris le prêt immobilier, le temps de la mise en place du plan de remboursement, mais sommes dégoutés car notre banque nous ponctionne des frais de révocation sur les prélèvements, à  savoir, 12 euros environ pour chaque créances ( 8 ) même pour un dossier de surendettement déposé à  la bdf et déclaré recevable, enfin à  + pour de prochaines nouvelles.
Il faut révoquer tous ces prélévements : modèle de lettre pour la banque et n'oubliez pas de suivre le lien pour les courriers à  envoyer aux créanciers dans le même temps.