dossier BDF et liquidateur judiciaire

Démarré par tricepa38, 25 janvier 2013 à 11:49:05

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tricepa38

25 janvier 2013 à 11:49:05 Dernière édition: 25 janvier 2013 à 16:01:45 par ombrelle69 »
Bonjour,
depuis 2010 mon entreprise est en liquidation judiciaire donc je relève du tribunal de commerce,

parallèlement nous avons saisi la Banque de france pour un dossier de surendettement forcément au nom de mon mari uniquement,

au milieu de tout cela il y a un bien immobilier  ce dernier va être vendu par la liquidation je ne suis pas tenu de continuer à payer les mensualités du prêt immo mais mon mari lui apparemment est obligé de rembourser le prêt  par l organisme prêteur

sinon celui-ci dénonce le plan mis en place par la commission de bdf ,

il y a eu un moratoire de 24 mois au premier dépot de dossier, le temps de la liquidation et la vente de la maison préconisé par la bdf, ensuite re dépot de dossier déclaré recevable et en attente de la mise en place du deuzième plan, liquidation toujours en cours,

ma question, peut-on se permettre de demander ou de négocier avec l'organisme prêteur du prêt immo ou la bdf de ne plus rembourser les mensualités ? de sorte à pouvoir déménager rapidement, car nous habitons à la campagne je n ai pas de permis de conduire  et pas de travail, les ventes immo sont longues. Merci

catsen

Bonjour,

Il y a plusieurs aspects dans votre dossier

Le bien immobilier concerne t il la sté? quel type de sté?

si votre bien concerne la sté votre mari était il caution du prêt?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

tricepa38

Bonjour catsen, ma maison est une dette personnelle détenue conjointement avec mon mari, je suis dans la pire situation d'une liquidation, à savoir, entreprise individuelle avec un bien immobilier, d'ailleurs; le liquidateur prime sur la commission de la bdf

catsen

ah oui pas facile on va quand même vous aider ;)

donc vous n'avez pas protégé votre bien chez le notaire?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

tricepa38

malheureusement non, lors d'une liquidation judiciaire, le débiteur n'a plus aucun droit, toutes les dettes y compris prêt immo sont admises au passif de l entreprise, et le liquidateur n'est pas concerné par le surendettement et ne veut pas en entendre parler, c est très spéciale une liquidation comme situation. on se retrouve mon mari et moi coincés entre les deux administrations

catsen

j'ai peur que les dettes de l'entreprise prennent le pas sur le surendettement

il faudrait quand même arriver à savoir comment se détermine la part vous concernant, j'essaie d'expliquer ma logique ce qui n'est peut être pas celle appliquée :

pour l'instant vous avez encore un prêt immobilier quel a été le type de garantie dessus : hypothèque ou caution logement?

si hypothèque en cas de vente c'est d'abord le créancier immo qui serait prioritaire, ensuite je ne sais pas quand quel ordre arrivent les créanciers


je relance une ou deux personnes plus spécialisées que moi ;)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

feufolette

ben zut, mon post a disparu! donc je recommence

pour moi il y a un blème dans le schéma, sauf si votre bien immobilier était à l'actif de l'entreprise individuelle, financée par un prêt immobilier professionnel, dans la mesure où c'était un bâtiment à usage mixte (par exemple magasin ou atelier avec appartement accolé ou à l'étage

Si c'est une maison d'habitation classique financée par un pret immo classique, déjà il m'étonne que la banque n'ait pas pris une hypothèque en garantie (vérifier sur votre contrat de prêt immo)

Effectivement, si l'actif pro ne suffit pas à payer le passif pro, le liquidateur s'attaque aux biens perso (tout entrepreneur individuel devrait faire une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale, ça côute quelque sous pour le notaire mais ça en vaut la peine -inutile de dire que les banquiers vous en parlent rarement....).

Si votre banque a une hypothèque au niveau du crédit immo, elle devrait être payée en priorité sur le prix de vente de la maison et ce serait le solde qui viendrait apurer les dettes pro (partiellement ou totalement)

  Ce que je ne sais pas à cet instant, c'est si les créanciers privilégiés (urssaf, impôts, etc) sont prioritaires sur la répartition de la réalisation de la maison.... Maintenant, si la banque n'a pas pris d'hypothèque sur le prêt maison, la question ne se pose pas.....



l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

tricepa38

le financement du prêt immo est classique avec une hypothèque, donc la banque est prioritaire ensuite viennent les dettes sociales ( rsi ) et les frais de tribunaux , les frais de liquidation, en fait, pour ma part la situation concernant la liquidation est claire, en tant que débitrice, toutes mes dettes sont gelées, y compris le prêt immo, mais au niveau de la commission de la BDF, concernant mon mari, c'est un plan classique qui va être mis en place, avec remboursements des dettes personnelles et les mensualités du prêt immo, en attendant la vente de la maison par le liquidateur, c est pour cela que je m'adresse à vous, nous avons besoin de savoir, si on peut demander à la BDF, de ne plus régler les mensualités du prêt immo, j ai l impression de ne pas être claire sur mes explications. (en tous cas, un grand merci à vous, cela fait du bien de partager ses problèmes) et éventuellement d'avoir des réponses.

l'indien

Je souscris au post précédent...

Bonjour Tricepa.

Il faut que vous répondiez aux questions de feufolette ...

Ensuite il faut  vous dire que c'est deux démarches différentes de se protéger de vos créanciers.

Pour votre mari il est dans la procédure de surendettement, il est au final moins bien protégé que vous. S'il ne peut plus payer les échéances fixées par le moratoire il redépose un dossier BDF surtout il ne tente pas de négocier avec aucun créancier. Si le moratoire ne prévois pas de payer l'échéance du crédit il ne doit pas la payer.

De votre coté dans votre procédure la maison si elle n'est pas financée par un crédit protégé, va passer dans l'actif de liquidation, et le crédit Immo devient une créance ordinaire qui sera payé en partie  sur la masse de liquidation.

Ensuite vous (madame) n'avez plus de dette.

Votre Mari lui en revanche verra tous les créanciers se retourner contre lui y compris le crédit immobilier, donc il lui faudra un nouveau plan qui décidera suivant sa capacité de remboursement normalement sur 72 mois restant, un échéancier correspondant a sa capacité de remboursement, avec sans doute un effacement fin de plan. Pour cette raison votre Mari ne doit pas perdre pied vis-à-vis de la BDF, et exécuter la lettre ses décisions.

Lui sera libérer de ses dettes au bout 8 ans  (durée maximum du plan)…. Il faut se méfier les créanciers ne sont pas toujours très honnête dans cette configuration, ils ont intérêt à ce que votre mari chute pour récupérer un peut plus longtemps sur son dos. Ils ont compris la méthode avant vous !!!

l'indien

Les post se sont croisés, tout ce que je dis reste vrai sauf cette fois le crédit immobilier sera servi en priorité sur la vente de la maison.

pour aller plus loin il faut les chiffres combien la maison sera vendue, combien le solde du crédit .... Il faut remplir un tableau avec les chiffres du plan de votre mari.

l'indien

Vous avez bien compris, par contre on ne demande pas de ne payer ceci ou cela, c'est la capacité de remboursement de votre mari qui décide ce qui doit être payé. Et la banque de France la réparti.

Probablement vous aurez un nouveau plan qui tiendra compte d'une date probable de vente, là votre liquidateur devra s'engager vis à vis de la Banque de France. Débrouillez vous pour qu'il s'affronte entre eux. Rester humble sans vous mêler du débat.

tricepa38

alors, si j'ai bien compris, la bdf nous a calculée une capacité de 606 euros , le rembt de prêt immo est  de 470e, donc le reste est partagé entre les autres créanciers?

ombrelle69

Ce ne sera pas forcément comme cela. C'est la BDF qui va négocier et décider de la répartition des paiements.

Pour mettre à jour votre calendier : de quelle date est le dépôt ? la recevabilité ?

tricepa38

Qu entendez-vous par crédit protégé? la recevabilité du dossier date du 3/01/2013 c est un re-dépot suite à un moratoire de 24 mois , ce que je ne comprends pas du tout, il est  écrit  sur le courrier que nous avons reçu sur la recevabilité " sauf autorisation du juge, il vous est fait interdiction, sur la même durée, 1 an, de payer vos dettes autres qu alimentaires, y compris les découverts, nées avant cette décision" le prêt immo est-il considéré comme dette ? si on part de ce principe de non remboursements des créanciers, la mensualité immo en fait parti? le redépot date du 13/12/2012

ombrelle69

Citation de: tricepa38 le 25 janvier 2013 à 15:59:03
il est  écrit  sur le courrier que nous avons reçu sur la recevabilité " sauf autorisation du juge, il vous est fait interdiction, sur la même durée, 1 an, de payer vos dettes autres qu alimentaires, y compris les découverts, nées avant cette décision" le prêt immo est-il considéré comme dette ? si on part de ce principe de non remboursements des créanciers, la mensualité immo en fait parti?

En effet, à partir de la recevabilité vous pouvez révoquer tous les prélévements de vos créanciers. Le crédit immo en fait partie.
Attention : le dossier concerne le couple ou votre mari ?

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