Recours devant un juge

[joellangi]

Mon argumentaire :
Suite à  une accumulation de crédits, je me suis retrouvée dans l'incapacité d'honorer mes mensualités devenues importantes. On m'a conseillé de déposer un dossier à  la BDF. Un plan a donc été établi sur 96 mois dont 1 premier palier de 24 mois avec des mensualités d'environ 90 € et un second palier avec des mensualités d'environ 600 €. N'ayant eu aucuns incidents de paiements au cours de mon 1er palier, j'ai déposé un dossier un nouveau dossier auprès de la BDF du Vaucluse afin d'obtenir un nouveau plan avec des mensualités moins importantes.
J'ai reçu une réponse d'irrecevabilité motif : personne bénéficiant d'une procédure collective, Mme est autoentrepreneur donc inéligible à  la procédure de surendettement.
Effectivement, pendant mon premier palier fin 2011, j'ai eu un grave accident de voiture qui m'a contrainte à  ne pas travailler pendant une période de 18 mois. Je me suis trouvée une passion pour le Tiffany/vitrail et j'ai donc créé quelques objets. Voulant être en règle afin de pouvoir participer à  diverses manifestations, je me suis inscrite au statut autoentrepreneur sans savoir que cela ne m'y était pas autorisé avec un dossier de surendettement.
Suite à  un entretien téléphonique avec mon conseiller BDF je me suis radiée du statut de suite. Mais, comme je n'avais aucuns justificatifs de radiation au moment de la commission, j'ai été déclaré irrecevable.
Depuis décembre, j'honore avec difficultés mes mensualités d'environ 600 € alors que je suis à  temps partiel avec un salaire d'environ 1000 € par mois.






Merci de me dire si mes arguments sont suffisants. Salutations

[bisane]

Vous pouvez vous contenter de cela, mais compte tenu de l'enjeu, il me semble qu'il vaudrait mieux vous donner les moyens d'un peu plus de formalisme... et pour cela de répondre à  notre demande plusieurs fois répétée ! 

Pourriez-vous ouvrir un nouveau fil (lien ci-dessous) pour votre argumentation :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14459.0
bisane

Joellangi, pourriez-vous ouvrir votre fil pour qu'on puisse avancer dans votre dossier?

[kilt 78]

 



                                                                                                                                      Kilt.

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[biquette59]

 

[BRUYERE]

 

[CLO75]

 

[kilt 78]

 



                                                                                        Kilt.

[biquette59]

 

[BRUYERE]

 

[bisane]

Vous allez bientôt être fixés ! 

[CLO75]

 

[joellangi]

Bonsoir, voilà  j'ai reçu ce matin la délibération du Tribunal. J'ai besoin de quelques explications s'il vous plait.  Le tribunal ordonne l'ouverture puis la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel à  mon égard, sans liquidation judiciaire et dit que cette clôture entraîne l'effacement des dettes non professionnelles de la débitrice existantes au jour du présent jugement à  l'exception de celles dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé. L'effacement porte sur les dettes mentionnées sur l'état de créances descriptif rédigé par la Commission de surendettement et joint à  la présente décision et sous réserve des créances dont le fait générateur est antérieur à  la date de l'audience qui seront, sauf tierce opposition, éteintes.


Je voudrais savoir si cela me rend recevable maintenant et surtout ce qu'il faut que je fasse maintenant.
Merci de m'aider encore une fois

[bisane]

Vous allez visiblement bénéficier d'une PRP...
Mais que dit ce jugement quant à  la recevabilité elle-même ?

[joellangi]

le jugement ne parle pas du tout de recevabilité c'est pour cela que je suis un peu perdue. Il ne parle que d'ouvrir une prp puis de cloture de prp