Recours cours d'appel toulouse

[paris81]

Bonsoir,

je vous explique ma situation actuelle : en juillet 2013 j'ai déposé à  la bdf mon dossier qui par la suite l'a accepté comme recevable avec mise en place d'un prp sans liquidation des biens. Un des créancier à  fait un recours de la décision de la bdf (Cre...ar) et de ce fait direction la juge du TGI de ma ville en octobre 2013.
La juge du TGI a donné sa décision le 9 décembre 2013 et a donné recevable la décision de la banque de France et donc rebouté l'appel de ce fameux créancier  qui voulait en fait récupérer la voiture et confirma la mise en place de ce prp sans liquidation judiciaire des biens. LA BDF me dis que c'est bientôt la fin de la procédure qu'il faut attendre le titre exécutoire de sa décision.

2 mois plus tard soit 23 février 2014 je reçois une convocation de la cours d'appel de Toulouse car Créd...ar conteste la décision de la juge du TGI et demande la restitution de la voiture.
je vais à  la bdf et ils me répondent qu'il ne sont pas au courant . je leur demande comment cela se fait qu'il ne le soit pas et pourquoi cela arrive 2 mois plus tard alors que le délai de recours est de 15 jours pour chaque partie et que personne n'est au courant
Réponse : le monsieur de la bdf n'a même pas cherché et me répond que si j'ai cette convocation c'est que cela a dû être fait dans le temps imparti.

je prend une avocate et me rend à  cette audience le 23 juin 2014. Le juge nous dit qu'il noud donnera sa décision le 23 septembre 2014.

Rebondissement : ce 23 juillet 2014 je reçois par recommandé un courrier de la Banque de France. Au final ils me disent que le juge leur a fourni le titre exécutoire de sa décision soit PRP effacement des dettes sans liquidation judiciaires des biens, noté par greffier au bulletin officiel datant du 12 juin 2014 et me disent que je vais être fiché pour 5 ans etc. chose normale.

Ma question est : comment se fait-il que sur le document du titre exécutoire  de la juge du TGI soit noté que la procédure a été faite dans les règles, qu'aucun créanciers dans les 15 jours suivant le courrier de la tgi n'ont formulé de recours et que du coup donne à  sa décision  un titre exécutoire.

Alors pourquoi cette cours d'appel ? N'y a -t il pas un vice de procédure de la part de Cred..ar car ils n'ont pas formulé ce recours à  la TGI  et qu'ils sont allés direct en appel à  Toulouse. Ni la bdf ni la juge du TGI ne sont au courant.

Donnez moi votre avis svp. Cela peut tout changer

Merci beaucoup

[bisane]

Bonjour !


Alors... votre question est très complexe juridiquement parlant, d'autant plus que vous êtes pile-poil entre la loi Lagarde et celle de la réforme bancaire... ce dont a dû savoir jouer (en s'engouffrant dans les failles) credipourri, qui est un grand habitué des contestations aux fins de restitution du véhicule ! 

Pouvez-vous nous précisez à  quel stade de la procédure ce dernier a contesté ?
Au moment de l'orientation ou au moment des mesures recommandées ?

Concernant le délai de contestation, je suppose que ça a été fait directement au tribunal... dans ce cas, la BDF n'a pas forcément été informée (cette remarque pour que vous n'en veuillez pas trop à  votre gestionnaire BDF...).

Quel est l'intitulé exact de la dernière décision reçue ?
Pourriez-vous nous la faire suivre ?

Pourquoi nous contacter plutôt que votre avocate ?
Je suppose que vous avez droit à  l'aide juridictionnelle ?

J'essaie de mettre votre calendrier à  jour avec ce que je comprends, mais il sera vraisemblablement à  vérifier, compléter et corriger ! 

[bisane]

PS : vous avez déposé le 23/07/2013 ? 

Blague à  part : vous pouvez nous dire la date de la recevabilité, et des recommandations, éventuellement ?

[jacques123]

Ma question est : comment se fait-il que sur le document du titre exécutoire  de la juge du TGI soit noté que la procédure a été faite dans les règles, qu'aucun créanciers dans les 15 jours suivant le courrier de la tgi n'ont formulé de recours et que du coup donne à  sa décision  un titre exécutoire.

Qu'il y ait appel ou non, la décision du JEX est en principe exécutoire et concernant le délai d'appel, votre créancier a 15 j pour interjeter à  compter de la signification (Il faudra donc vérifier la date de l'appel qui vous avait été notifiée)

S'agissant de la procédure d'appel, votre créancier va faire sa déclaration d'appel devant la Cour et non devant le TGI.
Pour le TGI, le dossier est terminé et la décision sera adressée à  la BDF pour prendre la relève.

Il vous appartient d'informer la BDF sur la poursuite de la procédure judiciaire.

[feufolette]

Pour info l'effacement de dettes ne vaut pas paiement, et la clause de réserve de propriété continue à  s'appliquer. De ce fait en l'absence de règlement du débiteur,  le créancier est fondé à  récupérer le véhicule... à  condition qu'il y ait cette fameuse clause dans le contrat  bien évidemment
Cassation civile N° 13-10.891  N° 310 P+B  du 27/02/2014  (c'est pas si vieux ...)

[bisane]

Qu'il y ait appel ou non, la décision du JEX est en principe exécutoire

Le problème, en la circonstance, c'est que l'ordonnance (ou le jugement) a été rendu après l'appel ! 

[jacques123]

Ce n'est pas possible car pour relever appel il faut la décision de première instance

[bisane]

C'est bien ce que je dis... il y a un truc qui cloche... 
D'où mes demandes de précisions ! 

[jacques123]

Je trouve ça tout à  fait normal, Paris81 a eu connaissance de la décision du TGI le 9 décembre 2013 qui a expédié la "grosse" aux parties.
Créditpaf ayant pris connaissance, décide de faire appel et fait la déclaration d'appel devant la Cour. La cour d'Appel de TOULOUSE informe par la suite Paris81 qui saisit un avocat. L'affaire est plaidée et la décision sera rendue en sept 2014.

Entre temps, comme la justice n'est pas rapide, le TGI continue son petit bonhomme de chemin et expédie sa décsion le 23/07/2014 à  la BDF pour l'informer (Appel ou non de toute façon ce n'est plus de son ressort et ce n'est pas sur du tout que le TGI soit tenu informer)
Procédure d'appel que Paris81 conviendra d'informer la BDF qui est encore moins au courant.

[paris81]

Bonsoir

voici plus d'explications :

-1er dossier bdf déposé le 22.08.2011 / commission le 30.08.2011 : recevable moratoire 18 mois
- 2ème dossier bdf déposé le 16.04.2013 car fin du moratoire
   * commission bdf le 27.06.2013 : recevable orientation prp sans liquidation judiciaire des biens
   * 1er recours credipafff informé à  la bdf le 08.07.2013
   * convocation TIG le 04.11.2013
   * lettre TGI le 09.12.2013 : rejet recours de credipaff - bdf informé de la décision du TGI
- Commission BDF : lettre reçu de la part de la BDF pour poursuivre la mise en place du prp le 08.01.2014/ reçu par le TGi et traité le 13.02.2014
- Convocation cours d'appel Toulouse reçu  (LR) le 18.02.2014
- Dossier avocat de credipaff reçu en copie le 26.02.2014
- Cours d'appel Toulouse  le 23.06.2014

Appel à  la bdf : il ne sont pas au courant ni le TGI

- Courrier de la BDF (LR) reçu le 21.07.2014 objet : notification de copie exécutoire de l'ordonnance d'homologation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du 12.06.2014 par  le TGI

- Décision de la cours d'appel le 23.09.2014 en attente

J'espère que cela est plus clair, qu'en pensez-vous ?

[bisane]

C'est assez clair, mais pour moi, ça reste assez incompréhensible...

Si je comprends bien, crédipaf a fait un recours contre l'orientation en PRP.
Il a été débouté.
Jusque là , ça va....

Là  où ça commence à  ne plus aller, d'après moi, c'est que cette décision, d'après la circulaire citée dans ce message, n'est pas susceptible d'appel !

Le juge statue sur le recours contre la décision d'€™orientation par jugement immédiatement exécutoire et en
dernier ressort (art. R.331-9-2).
Le jugement n'est ainsi pas susceptible d'appel ; il n'est pas plus susceptible de pourvoi en cassation, puisqu’il
ne met pas fin à  l'instance.
page 14, juste avant le B

[bisane]